CRÉEZ GRATUITEMENT Réponse à une demande de congé sabbatique
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une lettre de Réponse à une Demande de Congé Sabbatique ?
Un salarié vient de vous faire une demande de congé sabbatique ? Il souhaite s’absenter pour faire un tour du monde à la voile, reprendre des études, ou se reposer tout simplement ? Vous devez lui répondre ! Utilisez notre modèle de document pour donner votre réponse selon les règles requises.
Lorsque le salarié a 6 années d'activité professionnelle et une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise, il peut demander un congé sabbatique. L'employeur doit ensuite informer le salarié s'il accepte le congé, s'il reporte la date de départ du congé ou s'il refuse le congé. A savoir, si l'employeur n'a pas répondu dans un délai de 30 jours à partir de la présentation de la demande, la demande du salarié est considérée comme ayant été acceptée.
Lisez bien les informations suivantes pour tout comprendre, et rédigez votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une lettre de Réponse à une Demande de Congé Sabbatique ?
Rédigez une lettre de réponse à une demande de congé sabbatique lorsque :
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vous avez reçu une demande de congé sabbatique de la part d’un salarié ;
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vous devez lui répondre.
Pour en savoir plus, lisez notre guide congés spéciaux et absences et quels sont vos droits relatifs au congé sabbatique ?.
Aperçu Réponse à une Demande de Congé Sabbatique
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : réponse à votre demande de congé sabbatique
Dans un courrier du , vous nous avez fait part de votre intention de prendre un congé sabbatique à compter du pour une durée de .
Veuillez agréer, , l'assurance de notre considération distinguée.
À propos du document réponse à une demande de congé sabbatique
En savoir plus sur la création de votre document Réponse à une Demande de Congé Sabbatique
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Comment faire une Réponse à une Demande de Congé Sabbatique ?
Faire la Réponse à une Demande de Congé Sabbatique en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Réponse à une Demande de Congé Sabbatique, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur la demande de congé sabbatique
- A quelle date la salarié a-t-il fait sa demande de congé sabbatique ?
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Quelle est la date du début du congé sabbatique souhaitée par le salarié ?
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Quelle est la durée du congé sabbatique souhaitée par le salarié ?
Informations sur la réponse de l'employeur
- Quelle est la réponse de l'employeur à cette demande ?
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Comment le courrier est-il transmis au salarié ?
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Termes courants dans une Réponse à une Demande de Congé sabbatique
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.
Congé sabbatique : suspension du contrat de travail du salarié pour convenances personnelles.
Délai de carence : période durant laquelle le salarié ne peut pas demander un congé sabbatique car il a déjà bénéficié, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'au moins 6 mois.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Syndicat : groupement de personnes qui a pour but de défendre les intérêts des salariés auprès de leur employeur, notamment par rapport aux conditions de travail, aux salaires ou à l’organisation de l’entreprise.
Si vous souhaitez que votre Réponse à une Demande de Congé Sabbatique comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la réponse pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre réponse modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Réponse à une Demande de Congé Sabbatique
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de demande de congé sabbatique claire et complète :
- Reportez-vous à votre convention collective pour savoir si une autre condition d’ancienneté est prévue.
- Vérifiez si votre convention collective prévoit une durée du congé sabbatique différente de celle prévue par la loi.
- Vous devez informer le salarié de votre décision :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit par lettre remise en main propre contre décharge.
- Gardez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le congé sabbatique ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document réponse à une demande de congé sabbatique
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Quand utiliser la lettre de Réponse à une Demande de Congé Sabbatique ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous avez reçu une demande de congé sabbatique de la part d’un salarié ;
-
vous devez lui répondre.
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Que contient la lettre de Réponse à une Demande de Congé Sabbatique ?
Ce document contient :
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votre identité ;
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celle de votre salarié ;
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la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
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votre réponse.
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A quoi sert un Congé Sabbatique ?
Le congé sabbatique est un congé pour convenances personnelles qui a pour objet de permettre au salarié de quitter l'entreprise pendant quelques mois afin d'exercer une activité de son choix, ou réaliser un projet personnel sans que le contrat de travail soit rompu. A l’issue de son congé, le salarié doit retrouver son poste dans l’entreprise.
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Quelles sont les conditions pour qu’un salarié en bénéficie ?
Le salarié doit avoir une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise (ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe) à la date du départ en congé. Le salarié doit aussi justifier de 6 années d'activité professionnelle, continue ou non. Reportez-vous à votre convention collective pour savoir si une autre condition d’ancienneté est prévue.
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Un salarié qui a déjà Demandé un Congé Sabbatique peut-il en Demander un autre ?
Le salarié doit respecter un délai de carence, en principe de 6 ans, s’il a déjà bénéficié, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'au moins 6 mois.
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Quelle est la Durée du Congé Sabbatique ?
La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois. Mais la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une autre durée.
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Le salarié doit il respecter une procédure particulière pour vous faire sa demande ?
Le salarié doit vous prévenir au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre contre décharge. Dans cette lettre, il doit vous préciser la date de départ et la durée souhaitée du congé. Vous pouvez différer la date de départ lorsque l'information de la date et de la durée du départ en congé est faite hors délai.
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Le salarié est-il obligé de vous informer de la raison de ce Congé ?
Non, il n’est pas tenu de vous informer de la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé sabbatique.
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Le salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant son Congé Sabbatique ?
Oui, le salarié a le droit, le cas échéant, de travailler pour un autre employeur, sous réserve du respect de sa clause de non-concurrence, prévue dans son contrat.
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Etes-vous obligé d’accepter une Demande de Congé Sabbatique ?
Selon votre situation, vous pouvez soit accorder la demande au salarié, soit la reporter, soit la refuser. Quelle que soit votre réponse, vous devez la donner au salarié, dans un délai raisonnable, par exemple un délai d'un mois. Cette réponse peut être faite dans une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien dans une lettre remise en main propre contre décharge.
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Dans quel cas la Demande peut-elle être reportée ?
Vous avez le droit de reporter la demande :
- soit pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre du congé sabbatique,
- soit pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise à la fois au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d'entreprise.
Vous devez informer le salarié du report de la date de départ choisie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien dans une lettre remise en main propre contre décharge.
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Dans quel Délai la Demande peut-elle être reportée ?
En principe, le départ en congé sabbatique peut être différé dans la limite de 9 mois, dans les entreprises de moins de 300 salariés, et dans la limite de 6 mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
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Dans quel cas la Demande peut-elle être Refusée ?
L'employeur peut refuser ce congé:
- si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...),
- ou si l'employeur estime, après avis des représentants du personnel, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Vous devez informer le salarié du refus de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien dans une lettre remise en main propre contre décharge.
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Devez-vous rémunérer le salarié pendant son Congé Sabbatique ?
Non, pendant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré, le contrat de travail est suspendu. La comptabilisation des congés payés (2.5 jours par mois) est également suspendue.
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