CRÉEZ GRATUITEMENT Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Ce que nous allons aborder
Qu’est-ce que le Renouvellement d’un CDD ?
Vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), et son contrat se termine bientôt et vous souhaitez donc le renouveler ? Pour ce faire, rédigez un avenant de renouvellement du CDD en utilisant le modèle de document que nous mettons à votre disposition.
Avant toute chose, qu'est-ce qu'un avenant de renouvellement de CDD ? Par définition, le CDD, contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée, prend fin à la date convenue par l'employeur et le salarié. Dans certains cas et sous certaines conditions, l'employeur pourra renouveler le contrat en rédigeant un avenant de renouvellement de CDD. Cet avenant doit être accepté par le salarié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Renouvellement de CDD ?
Utilisez ce document dans les cas suivants :
-
le CDD d’un salarié arrive à son terme ;
-
le CDD a été conclu avec un terme précis (c'est-à-dire de date à date) ;
- la durée maximale prévue par la loi (ou par un accord de branche étendu) par rapport au motif de recours concerné n’est pas dépassée ;
-
vous souhaitez prolonger le CDD.
Pour plus d'informations sur l'avenant de renouvellement du CDD, reportez-vous à notre document avenant de renouvellement de CDD.
Aperçu Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ?
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
d’une part,
et,
, demeurant , ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet et durée du contrat
a été engagé par contrat à durée déterminée en raison d’, pour une durée initiale de ayant pris effet le et devant s'achever le .
ARTICLE 2 - Conditions du renouvellement
Ce renouvellement est fait aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération que celles prévues dans le contrat initial.
Au terme du renouvellement, le contrat prendra fin de plein droit.
Avenant remis en main propre contre signature.
Fait à , le , en deux exemplaires.
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À propos du document Combien de fois peut-on renouveler un CDD
En savoir plus sur la création de votre document Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ?
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Comment faire le document Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ?
Faire le document Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ? en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ?, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du renouvellement du CDD et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire du renouvellement du CDD ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le contrat initial
- Quelle est la durée initiale du contrat ?
- Quelle est la date de début et de fin du contrat ?
- Quel était le motif de recours au contrat initial ?
Informations sur le renouvellement
- S'agit-il du premier ou du second renouvellement ?
- Les conditions prévues dans l’avenant de renouvellement sont-elles les mêmes que celles prévues dans le contrat initial ?
- Date et lieu de la signature de l’avenant au contrat de travail
- Comment l’avenant est-il transmis au salarié ?
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Termes courants dans le document Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ?
Avenant au contrat de travail : apport ou modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié.
Commerce de gros : activité qui consiste à acheter des marchandises en grosses quantités.
Contrat de travail : obligations contractuelles qui lient un employeur et un salarié.
Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.
Dommages et intérêts : somme d’argent versée pour réparer le préjudice subi.
Entreprises de travaux publics : entreprises chargées de construire et d’entretenir des équipements et des infrastructures utiles aux citoyens.
Période d’essai : période prévue au début d’un contrat de travail pendant laquelle l’employeur et le salarié testent la relation de travail avant de s’engager définitivement.
Si vous souhaitez que votre document Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ? comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Combien de Fois peut-on Renouveler un CDD ?
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un avenant de renouvellement du CDD clair et complet :
- consultez votre convention collective pour déterminer combien de fois vous pouvez renouveler le contrat de travail d’un salarié embauché en CDD ;
- le motif qui a justifié le recours au CDD doit être le même que celui du contrat de travail initial ;
- le salarié doit signer l'avenant de renouvellement ;
- l'avenant signé doit être remis à votre salarié au plus tard le dernier jour de son contrat initial ou du premier avenant ;
- récupérez un double de l’avenant signé par le salarié à la date à laquelle vous le lui avez transmis ;
- conservez une copie de l'avenant.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le renouvellement du CDD ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Combien de fois peut-on renouveler un CDD
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Quand utiliser l’avenant de renouvellement ?
Utilisez ce document lorsque :
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le CDD d’un salarié arrive à son terme ;
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vous souhaitez prolonger le contrat de travail.
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Que contient l’avenant de renouvellement ?
Ce document doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié ;
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la durée du renouvellement du contrat ;
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les dates de début et de fin de la prolongation ;
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le motif de recours au CDD.
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Qu’est-ce que le renouvellement d’un CDD ?
En tant qu’employeur, vous devez dores et déjà savoir que le contrat à durée déterminée précise la date à laquelle il prend fin, contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée. Le renouvellement d’un CDD consiste alors à repousser la date à laquelle le contrat de travail aurait normalement dû prendre fin, en renouvelant les termes du contrat pour une nouvelle période déterminée.
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Combien de fois l'employeur peut-il renouveler un CDD ?
En principe, un contrat à durée déterminée ne peut pas être renouvelé plus de deux fois dans la même entreprise.
Cependant, la convention collective applicable dans l’entreprise (s'il y en a une) peut prévoir un nombre de renouvellements diffétent, comme c’est le cas des entreprises de travaux publics, qui admettent jusqu'à 4 renouvellement lorsque la durée du contrat initial est de plus d’un mois, ou du commerce de gros, qui autorise autant de renouvellement que nécessaire lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent.
Référez-vous à votre convention collective, le cas échéant, pour savoir combien de fois vous êtes légalement autorisé à renouveler le contrat de travail d’un salarié embauché pour une durée déterminée.
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Quelles sont les conditions de renouvellement ?
Avant de prolonger la durée du contrat de travail d’un salarié embauché en contrat à durée déterminée, vous devez veiller à ce que les conditions de renouvellement d’un CDD soit remplies, c’est à dire :
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le CDD initial prévoit un terme précis. Le renouvellement est un mécanisme qui permet de repousser la date à laquelle le contrat de travail aurait normalement dû prendre fin, c'est pourquoi un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé, mais il peut être prolongé ;
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le renouvellement du CDD est prévu par une clause ou par un avenant. En particulier, le CDD renouvelé à l’initiative de l’employeur sans faire l’objet d’une clause de renouvellement ni celui d’un avenant au contrat de travail se transforme automatiquement en CDI ;
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le motif de recours au CDD est le même que celui du contrat de travail initial, c’est-à-dire que le motif spécifique qui a justifié le recours au CDD doit subsister au moment du renouvellement.
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Quel moment choisir pour Renouveler un CDD ?
Si vous souhaitez prolonger la présence d’un salarié dans l’entreprise, vous devez impérativement lui transmettre un avenant de renouvellement au plus tard le dernier jour du contrat initial, c’est-à-dire au plus tard le jour du terme du CDD que vous voulez renouveler.
A titre d’exemple, si le contrat à durée déterminée de votre salarié arrive à échéance le 24 octobre, l’avenant de renouvellement du CDD doit absolument lui être transmis au plus tard le 24 octobre. Si vous lui transmettez l'avenant le 25 octobre, votre salarié sera légalement autorisé à considérer que son contrat de travail s’est transformé automatiquement en CDI.
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Quelle doit-être la durée du renouvellement ?
Un CDD à terme précis peut être renouvelé pour une période égale, plus longue ou plus courte que celle du contrat initial, à la condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas la durée maximale autorisée, à savoir :
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18 mois pour le CDD conclu pour surcroît de travail ;
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18 mois pour le CDD conclu en remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
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18 mois pour le CDD conclu en remplacement d’un chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une activité libérale ;
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9 mois pour le CDD conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI ;
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24 mois pour le CDD exécuté à l’étranger.
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L’employeur doit-il respecter un délai de carence ?
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié arrive à son terme et que l'avez déjà renouvelé deux fois (ou plus selon les dispositions de la convention collective), vous ne pouvez pas avoir recours à un autre CDD sur le même poste avant d’avoir respecté un délai de carence, qui varie en fonction de la durée totale du CDD (contrat i nitial et renouvellements inclus) :
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pour un CDD conclu pour une durée inférieure à 14 jours calendaires, vous devez respecter un délai de carence de la moitié du contrat. Si le contrat de votre salarié a duré 10 jours, le délai de carence sera donc de 5 jours ;
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pour un CDD conclu pour une durée égale ou supérieure à 14 jours calendaires, vous devez respecter un délai de carence qui correspond à un tiers de la durée du contrat. Si le contrat de votre salarié a duré 30 jours, le délai de carence sera donc de 10 jours.
Vous avez bien noté que le renouvellement d'un CDD ne donne pas lieu à un délai de carence, dans la mesure où il s’agit simplement de la poursuite du contrat initial et non pas de la conclusion d’un nouveau CDD. Le salarié dont le contrat à durée déterminée est renouvelé au-delà du 24 octobre peut donc occuper son poste dès le lendemain, à savoir dès le 25 octobre.
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Le renouvellement donne-t-il lieu à une période d’essai ?
Non, le renouvellement d’un CDD ne donne jamais lieu à une période d’essai, tout simplement car il s’agit de la poursuite du contrat initial et non de la signature d’un autre contrat de travail. Le salarié ayant déjà fait ses preuves dans votre entreprise pendant l’exécution du CDD initial, il est inutile que l’avenant de renouvellement prévoit une deuxième période d’essai.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur le renouvellement d’un CDD, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
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