CRÉEZ GRATUITEMENT Avenant de renouvellement de CDD
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Avenant de Renouvellement de CDD ?
Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat arrive à son terme ? Vous allez avoir besoin de ce salarié à nouveau, et vous vous demandez si vous avez le droit de prolonger le contrat ? Sachez que c'est possible dans certains cas et sous certaines conditions.
Le CDD peut en principe être renouvelé deux fois (mais la convention collective peut prévoir plus de renouvellements), dans le respect de la durée maximale prévue par la loi (si aucune autre durée n'est indiquée dans la convention collective). Pour le renouveler, vous devez rédiger un avenant au contrat initial pour formaliser la poursuite du contrat. L'avenant de renouvellement est un contrat signé par l'employeur et le salarié qui modifie le CDD initial dans le but de le renouveler.
Lisez bien la suite pour comprendre l'ensemble des enjeux, et rédigez votre avenant de renouvellement de CDD en utilisant notre document interactif. Après avoir donné les informations nécessaires, vous aurez le document approprié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Avenant de Renouvellement de CDD ?
Rédigez un avenant de renouvellement de CDD lorsque :
- vous avez recruté un salarié en CDD et vous avez encore besoin de lui ;
- vous arrivez au terme du contrat initial ou du premier avenant de renouvellement ;
- le CDD a été conclu avec un terme précis (de date à date) ;
- la durée maximale prévue par la loi (ou par un accord de branche étendu) par rapport au motif de recours concerné n’est pas dépassée.
Pour en savoir davantage sur le renouvellement du CDD, vous pouvez consulter notre document "Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Aperçu Avenant de Renouvellement de CDD
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
d’une part,
et,
, demeurant , ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet et durée du contrat
a été engagé par contrat à durée déterminée en raison d’, pour une durée initiale de ayant pris effet le et devant s'achever le .
ARTICLE 2 - Conditions du renouvellement
Ce renouvellement est fait aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération que celles prévues dans le contrat initial.
Au terme du renouvellement, le contrat prendra fin de plein droit.
Avenant remis en main propre contre signature.
Fait à , le , en deux exemplaires.
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À propos du document Avenant de renouvellement de CDD
En savoir plus sur la création de votre document Avenant de Renouvellement de CDD
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Comment faire l'Avenant de Renouvellement de CDD ?
Faire l'Avenant de Renouvellement de CDD en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Avenant de Renouvellement de CDD, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du renouvellement du CDD et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire du renouvellement du CDD ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le contrat initial
- Quelle est la durée initiale du contrat ?
- Quelle est la date de début et de fin du contrat ?
- Quel était le motif de recours au contrat initial ?
Informations sur le renouvellement
- S'agit-il du premier ou du second renouvellement ?
- Les conditions prévues dans l’avenant de renouvellement sont-elles les mêmes que celles prévues dans le contrat initial ?
- Date et lieu de la signature de l’avenant au contrat de travail
- Comment l’avenant est-il transmis au salarié ?
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Termes courants dans l'Avenant de Renouvellement de CDD
Accroissement temporaire d’activité : augmentation inhabituelle de la charge de travail d’une entreprise (nombre de commandes exceptionnel durant les périodes de fêtes, travaux urgents…). En réponse à cette augmentation temporaire d’activité, l’entreprise peut être amenée à embaucher des salariés en CDD afin de répondre au mieux à cette surcharge temporaire de travail.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
Contentieux : action de faire porter un litige devant le conseil de prud'hommes, faute de résolution amiable du litige entre l'employeur et le salarié.
Durée minimum CDD : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.
Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent.
Motifs CDD : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Si vous souhaitez que votre Avenant de Renouvellement de CDD comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'avenant pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Avenant de Renouvellement de CDD
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un avenant de renouvellement clair et complet :
- Le salarié doit obligatoirement signer l'avenant de renouvellement.
- Remettez l'avenant signé à votre salarié au plus tard le dernier jour de son contrat initial ou du premier avenant.
- Récupérez un double de l’avenant signé par le salarié à la date à laquelle vous le lui avez transmis.
- Gardez une copie de l'avenant.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le renouvellement de CDD ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Avenant de renouvellement de CDD
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Quand utiliser l'Avenant de Renouvellement de CDD ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez recruté un salarié en CDD et vous avez encore besoin de lui ;
- vous arrivez au terme du contrat initial ou du premier avenant de renouvellement ;
- le CDD a été conclu avec un terme précis (de date à date) ;
- la durée maximale prévue par la loi (ou par un accord de branche étendu) par rapport au motif de recours concerné n’est pas dépassée.
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Que contient l'Avenant de Renouvellement de CDD ?
Le document contient :
- votre identité ;
- celle de votre salarié ;
- la durée de la prolongation envisagée souhaitée ;
- les dates de début et de fin de l’avenant ;
- le motif de recours au CDD.
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A quel moment l'Avenant de Renouvellement doit-il être transmis au salarié ?
Attention, la règle est extrêmement rigoureuse. L’avenant de renouvellement du CDD doit être transmis au salarié au plus tard le dernier jour de son contrat initial (ou le dernier jour du premier avenant de renouvellement).
Exemple : vous avez conclu un CDD pour motif surcroît d’activité du 1er février au 31 mars. Si vous souhaitez renouveler ce contrat parce que vous êtes toujours en surcharge de travail, vous pouvez le renouveler deux fois (en principe). Le premier avenant de renouvellement devra être transmis au salarié et signé par lui au plus tard le 31 mars. Attention à cette contrainte, le 1er avril, cela sera trop tard, et le salarié pourra considérer qu’il est en CDI ! -
Sous quelle forme l’Avenant de Renouvellement doit-il être transmis au salarié ?
L’avenant doit être transmis directement au salarié, et dans ce cas, assurez-vous, preuve à l’appui, que le document est bien transmis au plus tard le dernier jour du contrat (ou du premier avenant), en récupérant un double de l’avenant signé par le salarié à la date à laquelle vous le lui avez transmis.
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Quelle peut être la durée de l'Avenant au CDD ?
L’avenant de renouvellement de CDD peut être d’une durée inférieure, égale ou supérieure à celle du contrat initial ou du premier avenant de renouvellement.
Exemple : vous avez conclu un CDD initial du 1er février au 31 mars, soit pour une durée de deux mois. Selon votre besoin, et votre charge de travail, vous pourrez renouveler le contrat pour une durée de 1 mois, ou de 2 mois, voire de 6 mois si vous estimez que la charge de travail est encore très importante.
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La durée de la prolongation du CDD peut-elle être limitée ?
Oui, cette durée peut être limitée, selon le motif de recours figurant sur le contrat de travail initial, ou en fonction de la durée maximale des contrats, telle que le prévoit le Code du travail.
Par exemple, lorsque vous remplacez un salarié absent pour cause de maladie et qui a des arrêts de travail successifs. Dans ce cas, le renouvellement ne pourra pas aller au-delà de la durée de l’arrêt de travail décidé par le médecin : si ce dernier a prescrit un arrêt de 3 semaines, vous ne pourrez pas faire un avenant d’une durée supérieure (mais vous pourrez le cas échéant en faire un d’une durée inférieure).
Egalement vous pouvez être limité par la durée totale du contrat prévue par la loi.
Exemple : la loi limite à 18 mois la durée totale du CDD conclu pour surcroît d’activité. Si vous avez conclu un premier CDD d’une durée de 6 mois, que ce contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 10 mois, la durée du second avenant de renouvellement sera limitée à 2 mois seulement : 6 + 10 + 2 = 18 ! -
Que faire si le salarié refuse de signer l’Avenant de Renouvellement que vous lui avez transmis dans les délais ?
Vous ne pouvez évidemment pas l’obliger à signer ! S’il refuse de signer, c’est qu’il ne veut plus continuer à travailler avec vous, et dans ce cas, à vous d’en tirer les conséquences ! Si l’avenant a été transmis dans les délais, il est encore temps de mettre fin au contrat.
Vous serez tenu dans ce cas de verser au salarié l’indemnité de fin de contrat qui lui est due et qui sera calculée sur la base de 10% de la rémunération perçue pendant la totalité de son contrat.
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Combien d'Avenants de Renouvellement pouvez-vous faire ?
Lorsque vous avez conclu un CDD de date à date, vous pouvez en principe faire deux avenants de renouvellement, dans la limite de la durée maximale de recours prévue par la loi (en principe 18 mois pour un CDD pour surcroît de travail). Cependant, il faut savoir que les branches professionnelles peuvent négocier sur ce sujet et prévoir plus d'avenants de renouvellement , ainsi qu'une durée maximale plus importante. Renseignez-vous pour savoir si c'est le cas dans la branche professionnelle dans laquelle vous êtes, ou posez une question juridique.
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Quel est le risque si l'employeur ne respecte pas ces règles liées au Renouvellement du CDD ?
En cas de non-respect des règles qui viennent d'être évoquées pour le renouvellement d'un CDD, l'employeur risque deux types de sanctions :
- des sanctions civiles : l'employeur risque, en cas de contentieux devant le conseil des prud'hommes, de voir le CDD requalifié en CDI, et de devoir payer des dommages et intérêts au salarié ;
- des sanctions pénales : l'employeur risque une amende de 3 750 euros , et en cas de récidive, une amende de 7 500 euros et un emprisonnement de 6 mois.
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Informations complémentaires
Si vous avez plus de questions sur le renouvellement du CDD, n'hésitez pas à poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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