CRÉEZ GRATUITEMENT CDD pour surcroît de travail

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un CDD pour Surcroît de Travail ?
Votre entreprise fait face à un accroissement temporaire de son activité, et vous souhaitez recruter un salarié pour y remédier ? Concluez avec lui un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour surcroît de travail. Comment rédiger un tel document ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider !
Le CDD pour motif de surcroît de travail est un des CDD les plus utilisés dans les entreprises. Il s'agit d'un contrat qui permet aux employeurs de faire appel à un salarié dès lors qu'il y a un accroissement de la charge de travail dans l'entreprise. Mais attention, ce contrat est réglementé de manière très stricte, et les employeurs doivent respecter des règles précises prévues par le Code du travail.
Lisez attentivement les informations ci-dessous, et lancez-vous dans la réalisation de votre CDD pour surcroît de travail en utilisant notre modèle de document. Après avoir indiqué les informations demandées, vous aurez le contrat dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un CDD pour Surcroît de Travail ?
Utilisez notre modèle de CDD pour surcroît de travail si vous devez embaucher un salarié le temps de faire face à un accroissement temporaire de votre activité.
Lisez notre guide dans quelles situations recourir au CDD ? pour connaître l'ensemble des règles liées au recrutement en CDD.
Si vous voulez conclure un CDD pour remplacer un salarié absent ou un CDD saisonnier, reportez-vous à notre document embauche en CDD.
Aperçu CDD pour Surcroît de Travail
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
CDD POUR SURCROIT DE TRAVAIL
Entre l’employeur :
d’une part,
Et :
, demeurant , né le , à , de nationalité ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
POSTE OCCUPE ET CONDITIONS D’ENGAGEMENT
en qualité de .
Le contrat est régi par les dispositions , ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat.
Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.
OBJET ET DUREE DU CONTRAT
sous contrat à durée déterminée avec un terme précis, .
Cet engagement prend effet à compter du et jusqu’au .
Il pourra être renouvelé deux fois, dans la limite maximale autorisée par la loi, par avenant au présent contrat si l’employeur le juge opportun.
LIEU DE TRAVAIL
exercera ses fonctions .
DURÉE DU TRAVAIL
RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, percevra un salaire mensuel brut de €.
AVANTAGES SOCIAUX
Retraite complémentaire
à la Caisse de retraite complémentaire située .
Prévoyance et frais de santé
au régime de prévoyance frais de santé géré par situé .
FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité à l'échéance de son terme. A la cessation de ses fonctions dans la société, percevra une indemnité de fin de contrat dans les conditions et taux fixés par le code du travail, sauf cas prévus de non-versement, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés.
Fait à
Le
___________________________
___________________________
À propos du document CDD pour surcroît de travail
En savoir plus sur la création de votre document CDD pour Surcroît de Travail
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Comment faire le CDD pour Surcroît de Travail ?
Faire le CDD pour Surcroît de Travail en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le CDD pour Surcroît de Travail, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du contrat et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire du contrat ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'emploi du salarié
- Quel est l’emploi (ou le poste) que doit occuper le salarié ?
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Le poste occupé est-il un poste "à risques" ?
Informations sur le contenu du contrat
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Quelle est la raison de l’accroissement d’activité ?
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Quelle est la durée du contrat de travail ?
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Une durée de période d’essai est-elle prévue ?
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Quel est le lieu de travail du salarié ?
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Le CDD est-il à temps plein ou à temps partiel ?
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Quel est le salaire brut mensuel prévu ?
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Termes courants dans le CDD pour surcroît de travail
Accroissement temporaire d’activité : augmentation inhabituelle de la charge de travail d’une entreprise (nombre de commandes exceptionnel durant les périodes de fêtes, travaux urgents…). En réponse à cette augmentation temporaire d’activité, l’entreprise peut être amenée à embaucher des salariés en CDD afin de répondre au mieux à cette surcharge temporaire de travail.
CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise.
CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.
Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis.
Motif de recours : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Temps partiel : durée du temps de travail inférieure à la durée soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Si vous souhaitez que votre CDD pour Surcroît de Travail comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du CDD pour Surcroît de Travail
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un CDD pour surcroît de travail clair et complet :
- Il n'est pas possible de conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste.
- Le salarié doit impérativement signer son CDD. S'il ne le signe pas, le contrat sera assimilé par les juges à un CDI.
- Vous devez transmettre le contrat de travail à durée déterminée (CDD), écrit et signé, au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche. Attention, le jour d’embauche ne compte dans dans ce délai.
- Gardez une copie du contrat signé et daté.
- Si vous souhaitez renouveler le CDD à l'expiration de sa durée, proposez à votre salarié un avenant de renouvellement, et ce au plus tard avant la fin du contrat initial ou du premier renouvellement.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le CDD pour surcroît de travail ;
-
si vous avez besoin d’un conseil sur les justifications du recours ;
- pour avoir des précisions sur des clauses spécifiques ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document CDD pour surcroît de travail
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Quand utiliser le CDD pour Surcroît de Travail ?
Utilisez ce document lorsque que vous devez faire face à un accroissement temporaire d'activité dans votre entreprise, et que vous embauchez un salarié en CDD pour vous aider.
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Que contient le CDD pour Surcroît de Travail ?
Ce document contient toutes les mentions obligatoires d’un CDD, à savoir :
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l’identité de votre entreprise et celle du futur salarié
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le motif du recours
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la date d’embauche et le terme du CDD
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la durée de la période d’essai éventuelle
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le nom de la convention collective applicable à votre entreprise, si vous en avez une
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le poste occupé par le futur salarié
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son lieu de travail
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sa rémunération et ses diverses composantes
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sa durée de travail
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les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaire
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Dans quels cas est-il interdit de conclure un CDD pour Surcroît de Travail ?
L'employeur ne peut pas recruter un salarié en CDD :
- pour occuper durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
- pour remplacer un salarié gréviste ;
- pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
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Faut-il nécessairement rédiger un contrat de travail lorsqu'on recourt à un CDD ?
Oui. Le CDD doit être impérativement écrit et doit comporter un certain nombre de mentions. Vous devez le remettre au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche (les dimanches et le jour de l’embauche n’étant pas compris dans ce délai).
Exemple : si le salarié a commencé son CDD le lundi 4 mai, vous avez jusqu'au mercredi 6 mai au soir pour lui transmettre son contrat.
Autre exemple : si le salarié a commencé son CDD le vendredi 1er juillet, et que le samedi et le dimanche ne sont pas travaillés dans l'entreprise, vous aurez jusqu'au lundi 4 juillet au soir pour lui transmettre son contrat (le samedi doit être pris en compte, c'est un jour ouvrable, même s'il n'est pas travaillé).
Attention, le non respect de ce délai de 2 jours pour transmettre le CDD au salarié peut entraîner une indemnité pour le salarié équivalente à 1 mois de salaire.
Toutes les mentions obligatoires sont intégrées dans le modèle que nous vous proposons.
Attention : le CDD doit obligatoirement être signé par les deux parties, l’employeur et le salarié.
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Quelle est la durée d'un CDD pour Surcroît de Travail ?
Le CDD est par nature un contrat de travail limité dans le temps et vous devez fixer une date de fin précise.
La durée maximale du CDD varie selon la situation dans laquelle vous êtes :
CDD pour motif surcroît de travail : durée maximale de 18 mois ;
CDD pour une tâche occasionnelle : durée maximale de 18 mois ;
CDD pour travaux urgents liés à la sécurité : durée maximale de 9 mois ;
CDD lié à une commande exceptionnelle, l'exportation (assez rare en pratique) : durée minimum de 6 mois et durée maximale de 24 mois.
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Le CDD peut-il être renouvelé ?
Le CDD pour motif surcroît de travail peut être renouvelé deux fois, en principe. Sa durée totale ne peut dépasser les durées maximales précisées dans le paragraphe précédent, soit 18 mois en principe. L'employeur devra proposer au salarié un avenant de renouvellement, au plus tard avant la fin du contrat initial ou du premier renouvellement.

Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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