CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture de la période d'essai d'un CDD (par l'employeur)

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur) ?
Vous avez embauché un salarié en CDD et le salarié est encore en période d’essai ? Il ne vous donne pas satisfaction, et vous estimez qu’il ne convient pas au poste pour lequel vous l’avez recruté ? Adressez-lui une lettre de rupture de la période d'essai pour mettre un terme à son contrat.
Si la période d’essai du salarié n’est pas terminée, l'employeur peut librement la rompre et ainsi mettre fin au contrat de travail. Il doit en revanche respecter un délai de prévenance (durée qu'il faut respecter entre la notification de la rupture et la rupture effective de la période d'essai) qui varie en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise.
Après avoir lu les informations ci-dessous, rédigez votre lettre de rupture en utilisant notre modèle de document.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur) ?
Vous devez rédiger une lettre de rupture de la période d'essai de votre salarié lorsque :
- votre salarié a été embauché en CDD ;
- vous estimez que ce salarié n’a pas les aptitudes nécessaires pour le poste sur lequel vous l’avez engagé ;
- la période d’essai prévue dans le contrat de travail n’est pas terminée ;
- vous souhaitez rompre le contrat au titre de la période d’essai.
Pour vous informer davantage sur le sujet, lisez notre guide rupture d'une période d'essai.
Si vous voulez vous assurer que votre salarié est toujours en période d'essai, vous pouvez consulter notre guide calculer la date de fin d’une période d’essai, mode d’emploi.
Aperçu Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
A l’attention de:
Le à
Objet : Rupture de votre période d’essai
Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de , et la date de fin prévue est le .
Cette période d'essai ne nous ayant pas donné satisfaction, nous avons décidé, par la présente, de mettre fin au contrat qui nous liait.
À propos du document Rupture de la période d'essai d'un CDD par l'employeur
En savoir plus sur la création de votre document Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur)
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Comment faire la Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur) ?
Faire la Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur la durée de la période d'essai
- La durée de la période d'essai indiquée sur le CDD est-elle comprise entre 1 et 7 jours inclus ?
- Quelle est la durée de la période d’essai qui figure sur le contrat ?
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Termes courants dans la Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur)
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Délai de prévenance: période qui s'écoule entre le moment où l’employeur avertit le salarié qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue.
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture de la période d’essai et le départ immédiat du salarié.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de prévenance. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part l’employeur qui rompt la période d’essai.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Rupture de la période d’essai : action de mettre un terme à la période d’essai de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Si vous souhaitez que votre Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de rupture pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de rupture modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Rupture de la Période d'Essai d'un CDD (par l'Employeur)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture de la période d'essai claire et complète :
- vérifiez que le salarié est toujours en période d'essai ;
- si vous le souhaitez, vous pouvez dispenser le salarié de son préavis (mais il doit être rémunéré) ;
- vérifiez si votre convention collective vous oblige à justifier la raison de la rupture de la période d'essai ;
- remettez la lettre à votre salarié :
- soit en recommande avec accusé de réception ;
- soit par lettre remise en main propre contre signature ;
- la lettre doit obligatoirement être adressée au salarié au plus tard le dernier jour de la période d'essai ;
- gardez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture de la période d'essai d'un CDD ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Rupture de la période d'essai d'un CDD par l'employeur
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Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque :
- votre salarié a été embauché en CDD ;
- vous estimez que ce salarié n’a pas les aptitudes nécessaires pour le poste sur lequel vous l’avez engagé ;
- la période d’essai prévue dans le contrat de travail n’est pas terminée ;
- vous souhaitez rompre le contrat au titre de la période d’essai.
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Que contient ce document ?
Ce document contient :
- la date d’embauche du salarié ;
- la durée de la période d’essai initiale ;
- le délai de prévenance que vous devez respecter le cas échéant (si la durée de la période d'essai est d'au moins une semaine) ;
- la date de votre décision ;
- la date de fin du contrat de travail.
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Sous quelle forme adresser cette lettre au salarié ?
L’écrit est obligatoire. Vous pouvez signifier la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai à votre salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien le transmettre en main propre contre signature du salarié.
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Quand adresser cette lettre ?
Vous devez obligatoirement signaler la fin de la période d’essai à votre salarié, par écrit, tant que la période d’essai est en cours, et au plus tard le dernier jour de la période d’essai. Le lendemain, ce sera trop tard.
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Le salarié a-t-il droit à un délai de préavis ?
Si la durée de la période d'essai indiquée sur le contrat est d'au moins une semaine, ou plus (exemple 2 semaines de période d'essai), le salarié a droit à un délai de préavis, appelé délai de prévenance. Ce délai de prévenance est calculé en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise : 1 jour si la durée de présence du salarié est de 7 jours, et 2 jours si la durée de présence du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois. Il s'agit de jours calendaires, ce qui signifie que vous devez tenir compte de tous les jours, samedi et dimanche compris, même si le salarié ne travaille pas ces jours là.
Si la durée de la période d'essai indiquée au contrat est inférieure à 7 jours (entre 1 et 6 jours), vous n'aurez aucun délai de préavis à respecter, le contrat pourra prendre fin le jour même.
Pour plus de précisions, reportez vous à notre fiche pratique : “Calculer la date de fin d’une période d’essai : mode d’emploi”.
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Que se passe-t-il si la durée du délai de prévenance est plus longue que le terme de la Période d’Essai ?
Exemple : votre salarié est en période d’essai du 1er avril au 30 avril au soir. Vous l’informez le 30 avril de la fin du contrat au titre de la période d’essai. Le délai de prévenance doit en théorie être de 2 jours. Mais la période d’essai se termine, alors comment faire ?
Réponse : en aucun cas, la durée de la période d’essai ne devra être prolongée au-delà de la date de fin prévue de la période d’essai sur le contrat de travail. Le contrat prendra fin au plus tard le 30 avril, comme prévu, et les 2 jours de prévenance devront être rémunérés au salarié, sous la forme d’une indemnité de délai de prévenance non effectué. Cela devra figurer sur le solde de tout compte qui sera transmis au salarié.
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Pouvez-vous dispenser le salarié d’effectuer le délai de prévenance ?
Oui, c’est tout-à-fait possible de dispenser le salarié de l’effectuer. Mais dans ce cas, il vous faudra le rémunérer.
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Devez-vous respecter une procédure particulière ?
Contrairement aux règles légales du licenciement, la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune procédure particulière, sinon, l’obligation pour l’employeur de signaler la rupture par courrier recommandé avec AR, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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Devez-vous justifier la Rupture de la Période d’Essai au salarié ?
Non, vous n’êtes pas tenu de justifier la raison de la rupture de la période d’essai, sauf si votre convention collective vous y oblige. Mais faites attention : la rupture au titre de la période d’essai n’est valable que lorsque ce sont les aptitudes, ou le défaut d’aptitudes du salarié qui sont en cause. Si la rupture est due à une faute disciplinaire du salarié, par exemple, vous devez en principe respecter la procédure spécifique de rupture pour faute.
Si la rupture est due à une baisse d’activité, ce ne seront pas les aptitudes du salarié qui seront en cause, et donc la rupture au titre de la période d’essai ne sera donc pas possible, ou bien pourra être considérée comme abusive.
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Devez-vous payer des indemnités de Rupture au salarié ?
Vous restez redevable à votre salarié de l’indemnité de congés payés et de l'indemnité de fin de contrat spécifique au CDD, et le cas échéant l’indemnité de délai de prévenance non effectué, si le salarié ne peut pas effectuer la totalité de son délai de prévenance.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique ou consultez notre fiche pratique sur Calculer la date de fin d’une période d’essai : mode d’emploi.

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