EURL ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société. Cela signifie que c’est une personne morale, elle a une véritable personnalité juridique. Concrètement cela veut dire que l’EURL à ses propres droits et ses propres obligations. 

L’EURL est une version à associé unique de la SARL. Elle fonctionne selon les mêmes règles. L’associé unique pourra également être le gérant de l’EURL. 

La principale caractéristique de cette forme juridique est le bénéfice de la responsabilité limitée de l’associé. 

Ainsi, en tant qu’associé unique d’une EURL, en cas de difficulté, vous serez responsable des dettes de la société seulement à hauteur du montant de vos apports. Autrement dit, vous ne récupérerez pas la somme d'argent ou le savoir-faire que vous avez investi dans le capital de la société si l’EURL rencontre des difficultés. En revanche, il ne vous sera pas demandé de participer sur votre patrimoine personnel au paiement des dettes restantes. 

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui remplit des conditions spécifiques permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est en ce sens que l'on parle d'auto-entreprise ou de micro-entreprise, en réalité ces termes désignent le même type d'entreprise : une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. 

L'auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre et ce dès l’âge de 18 ans. Cela signifie que vous pourrez créer votre entreprise, mais qu’elle n’aura pas la personnalité juridique. L’auto-entreprise n’est pas une société, ainsi vous agissez toujours en votre nom propre et sans associé. 

Attention, si l'auto-entreprise est une forme d'entreprise individuelle, elle ne permet pas de bénéficier des mêmes avantages. En effet l'entreprise individuelle permet d'avoir automatiquement un patrimoine personnel et professionnel. Ce n'est pas le cas pour l'auto-entreprise ! L’auto-entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine. Seule sa résidence principale est protégée, ainsi, si vous choisissez ce statut, vous devez effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire si vous voulez protéger d’autres biens immobiliers, la protection n’est pas automatique. 

La principale différence réside dans le statut juridique. En effet l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale composée d’un seul associé. Elle a donc une personnalité juridique à part entière. En revanche l’auto-entreprise n’est pas une société, c’est un statut qui permet d’exercer une activité de manière individuelle tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique, celui de la micro-entreprise. 

Que ce soit l’EURL ou l’auto-entreprise, les deux statuts juridiques présentent des avantages tout comme des inconvénients, en réalité tout dépend de votre situation personnelle, de l’activité que vous souhaitez exercer et de votre chiffre d’affaires annuel. En fonction de ces caractéristiques, l’EURL ou l’auto-entreprise sera plus adaptée pour vous. 

Il reste tout de même important de savoir que si vous créez une auto-entreprise, certaines activités sont interdites, c’est notamment le cas pour les professions libérales (avocat, médecin, infirmier…) ou encore pour les activités de locations de biens immeubles ou relevant de la TVA immobilière (agent immobilier par exemple). 

Il semble également judicieux de penser à la limite de chiffre d’affaires lors de votre choix, en effet pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain plafond selon votre activité :

• pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, le plafond est fixé à 188 700 euros (chiffres au 1er janvier 2023) ;

• pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) le plafond est fixé à 77 700 euros  (chiffres au 1er janvier 2023) ;

• en cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 euros incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 euros pour les prestations de services  (chiffres au 1er janvier 2023).

Cette limite est indispensable pour réfléchir à votre projet sur le long terme, si vous souhaitez embaucher un salarié, ou encore élargir votre activité... Il faut penser à l’avance à tout ce qui sera possible pour vous. 

Par exemple, en auto-entreprise, vous ne pourrez pas accueillir d'associés dans le futur. Selon votre situation et votre projet, cette restriction peut s’avérer majeure, ou non. 

Le statut de l’auto-entrepreneur comprend de nombreux avantages notamment :

• la création de votre entreprise de manière simplifiée : en effet créer son auto-entreprise se fait en ligne, gratuitement et sans apport de capital ; 

• la possibilité de ne pas être assujetti à la TVA : en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes assujettis à la TVA qu’à partir de certains seuils :

  • pour la vente de marchandise : vous serez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires est supérieur à 101 000 euros sur une année civile et sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 euros et 101 000 euros (chiffres au 1er janvier 2023) ;

  • pour la prestation de services : vous serez assujettis à la TVA si votre chiffre d’affaires est supérieur à 39 100 et sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 euros et 39 100 euros (chiffres au 1er janvier 2023) ;

Un régime social avantageux : 

• une comptabilité simplifiée : les auto-entrepreneurs ne sont pas obligés de présenter un bilan annuel mais doivent simplement tenir un registre des recettes et des achats. ; 

• la possibilité de régler les charges sociales par mois ou par trimestre (si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de charges à payer, ni l'obligation de cotiser à la protection sociale des indépendants.) 

De plus, en choisissant le statut d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de connaître à l’avance le montant de vos cotisations et contributions sociales puisqu’il est calculé de manière simplifiée en appliquant à votre chiffre d’affaire un taux, selon votre secteur d’activité :

• pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) le taux est fixé à 12,30% ;

• pour les locations de meublés de tourisme le taux est fixé à 6% ;

• prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) le taux est fixé à 21,20%.

Choisir le statut de l’EURL peut également présenter de nombreux avantages puisqu’il entraîne : 

• La possibilité de s’étendre : en effet l’EURL peut facilement accueillir des nouveaux associés et devenir une SARL. Pour cela il suffit de céder vos parts à une ou plusieurs personnes ou de créer des nouvelles parts sociales et de les vendre à une ou plusieurs personnes. Cela entraînera la modification de votre société en SARL. Il faudra néanmoins veiller à ce que vos statuts soient mis à jour et procéder à une modification que vous déclarez en ligne sur le site du Guichet unique. Cette option n’est pas possible lorsque vous êtes une auto-entreprise, vous serez obligé de créer votre société. 

• La possibilité de choisir son régime d’imposition : l’EURL vous permet d’opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux fixe de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 25% (chiffre au 1er janvier 2023). Dans certains cas, il peut être plus avantageux pour vous d’opter pour cette option. 

Attention : ce choix n’est possible que lorsque l’associé unique n’est pas une personne morale, c'est-à-dire n’est pas une société ou une association par exemple. 

• La possibilité de supprimer les charges réelles : le statut de l’EURL vous permet de déduire vos charges de votre résultat fiscal (frais de déplacement, frais de repas…), ce qui sera avantageux pour vous lors du calcul de l’impôt.

• Un chiffre d'affaires illimité : bien qu'avantageux, le statut de l’auto-entrepreneur est limité à un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce n’est pas le cas pour l’EURL qui permet de bénéficier de nombreux avantages sans limite de chiffre d’affaires. Si vous pensez que votre entreprise va réaliser un grand chiffre d’affaires, il est préférable d’opter pour EURL plutôt que pour l’auto-entreprise. 

• La protection automatique du patrimoine : l’EURL vous permet de protéger votre patrimoine personnel et de ne vous engager qu’à hauteur de vos apports, sans que vous n’ayez à faire aucune démarches pour cela. 

Le principal avantage de l'auto-entreprise est que c’est un régime simplifié et à faibles coûts, l’inconvénient serait la limite dans le chiffre d’affaires. 

Concernant l’EURL, l’avantage serait qu’elle permet la réalisation d’un grand chiffre d’affaires ainsi que l'élargissement de sa structure en se transformant en SARL, le principal inconvénient serait le coût d’une telle société ainsi que toutes les obligations administratives qui s’y rattachent. 

Pour vous aider dans votre décision, Rocket Lawyer vous propose un tableau comparatif de ces deux régimes. 

Si vous n’êtes pas certain de votre choix, sachez qu’il est tout à fait possible de passer d’une auto-entreprise en EURL. Pour cela l’auto-entrepreneur devra clôturer l’auto-entreprise en déclarant la cessation d’activité auprès du site du Guichet unique puis créer l’EURL. 

Il devra alors effectuer certaines démarches notamment rédiger les statuts de l’EURL, procéder à la déclaration en ligne de l'entreprise sur le site du Guichet unique, et enfin publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Il faudra ensuite transmettre le fond de commerce de l’auto-entreprise à l’EURL. 

Sachez également que si vous optez pour l’EURL ou que vous passez d’auto-entrepreneur à EURL, vous avez la possibilité dans le futur de modifier votre statut juridique, c'est-à-dire de changer de forme de société, sans avoir à clôturer votre société. Par exemple, vous pouvez transformer votre EURL en SASU. 

Pour fermer une auto-entreprise il suffit de déclarer en ligne la cessation de l’activité, sur le site du Guichet unique. 

Pour fermer une EURL, il faut dans un premier temps rédiger le procès-verbal de dissolution de l’EURL et désigner un liquidateur pour effectuer les formalités liées à la fermeture de la société (cela peut tout à fait être le gérant). Le liquidateur devra ensuite publier le PV de dissolution de l’EURL ainsi que sa nomination en tant que liquidateur dans un journal d’annonces légales, cette publication coûte en moyenne 150 euros et doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur. 

 Pour procéder à la dissolution il faudra également faire une déclaration en ligne et produire les documents suivants :

• une copie du PV de dissolution ; 

• l’avis de publication de l’annonce légale de la dissolution ; 

• une copie de la pièce d’identité du liquidateur ; 

• un certificat de non condamnation et de filiation du liquidateur ;

• frais de greffe de 79,39 euros (195,39 euros si votre gérant est un tiers). 

Une fois la dissolution terminée, il faut procéder à la liquidation de l’EURL pour fermer définitivement la société. Pour cela il faut publier le procès-verbal de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Puis, dans un délai d’un mois à compter de la publication du PV de clôture, vous devez faire une demande de radiation, en produisant les documents suivants :

• les comptes de liquidation, certifiés conforme par le liquidateur ; 

• le procès-verbal de clôture de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;

• l’avis de publication du PV de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. 

Fermer une EURL représente donc beaucoup plus de temps, d’argent et de démarches que pour l’auto-entreprise. C’est un élément essentiel à prendre en compte si vous ne prévoyez pas votre projet sur du long terme. 

Si vous avez besoin de plus de détails sur l’auto-entreprise, vous pouvez consulter notre guide : devenir auto-entrepreneur, comment faire ? Si votre choix se tourne plutôt vers l’EURL, nous vous invitons à créer vos statuts après avoir lu notre page sur le sujet. Enfin, vous pouvez également consulter notre guide sur la création de société avec des tableaux comparatifs vous permettant d’avoir une vision d’ensemble et vous confortant dans votre décision finale.