GRATUITRéponse à une demande de congé parental

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Tout savoir sur la Réponse à une demande de congé parental

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Un salarié vient de vous faire une demande de congé parental d’éducation. Il souhaite prendre du temps, pour s’occuper de son enfant qui vient de naître ou qu’il vient d’adopter. Vous devez lui répondre. Utilisez pour cela notre document « lettre de réponse à une demande de congé parental ».

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez reçu une demande de congé parental de la part d’un salarié ;
  • vous devez lui répondre.

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • celle de votre salarié ;
  • la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
  • votre réponse .

Le congé parental d'éducation, permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 16 ans, en cas d'adoption) avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire.

Le salarié qui fait une demande de congé parental doit avoir au moins un an d'ancienneté à la date de naissance (ou de l’arrivée de l’enfant au foyer). Le congé peut être demandé à temps plein, on parle alors de congé « total ». Il peut aussi être demandé à temps partiel, mais dans ce cas, la durée d'activité hebdomadaire devra être au minimum de 16 heures. 
Le droit au congé parental d'éducation est ouvert à l'occasion : 

  • de chaque naissance d'un enfant jusqu'à ses 3 ans ; 
  • de chaque adoption d'un enfant âgé de 16 ans au plus.

Le congé parental à temps plein ou à temps partiel peut être demandé par le salarié pour une durée d'un an maximum. Puis, il peut être prolongé deux fois (en principe). Chaque prolongation peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale et peut dépasser un an. Il prend fin au plus tard :

  • au 3e anniversaire de l'enfant ;
  • en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant ;  
  • lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans (mais moins de 16 ans), le congé parental a une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
  • en cas de naissances multiples, la durée du congé parental d'éducation peut être prolongée jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants ;
  • en cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants mais aussi d'arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'une adoption, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants ;
  • le congé parental peut être prolongé d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.

Lorsque les conditions relatives à l'ancienneté du salarié et à l'âge de l'enfant sont remplies, le congé parental à temps plein ou à temps partiel ne peut être ni refusé ni différé par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L’employeur qui refuserait au salarié le droit de prendre un congé parental pourrait être sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros (5ème classe).

Pendant le congé parental, vous n’avez pas à rémunérer le salarié, sauf si votre convention collective est plus favorable et prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération, pendant la totalité du congé ou une certaine durée. Ce temps d’absence n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour la comptabilisation de son droit à congé payé.

Oui, cela est tout-à-fait possible. Un salarié remplaçant peut être embauché en CDD, avec le motif de recours « remplacement de salarié absent ». Reportez vous à notre document « CDD », pour en savoir plus.

Si votre salarié demande un congé parental à temps partiel, vous serez tenu de rédiger un avenant au contrat de travail, afin de consigner les nouvelles conditions de travail par écrit, comme pour tout contrat de travail à temps partiel. L'avenant au contrat de travail devra notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail choisie par le salarié, ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine. Reportez vous à notre document "Avenant au contrat de travail : congé parental à temps partiel".

 

Si vous avez besoin d'informations complémentaires ou si vous avez des questions spécifiques, Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur la Durée et le renouvellement d’un congé parental