CRÉEZ GRATUITEMENT Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) de l’un de vos salariés arrive à son terme. Un avenant à son contrat de travail vous permet de prolonger sa présence dans l’entreprise, sans avoir à respecter un délai de carence entre les CDD successifs. Le CDD pourra être renouvelé deux fois, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise en dispose autrement. Comment renouveler un CDD ? Quelle est la durée maximale d’un contrat à durée déterminée ? Créez l’avenant de renouvellement du CDD de votre salarié avec Rocket Lawyer. 

1. Quand utiliser l’avenant de renouvellement ? 

2. Que contient l’avenant de renouvellement ?

3. Qu’est-ce que le renouvellement d’un CDD ?

4. Combien de fois l'employeur peut-il renouveler un CDD ?

5. Quelles sont les conditions de renouvellement ?

6. Quel moment choisir pour renouveler un CDD ? 

7. Quelle doit-être la durée du renouvellement ?

8. L’employeur doit-il respecter un délai de carence ? 

9. Le renouvellement donne-t-il lieu à une période d’essai ?

10. Informations complémentaires

11. Glossaire

Utilisez ce document lorsque : 

• le CDD d’un salarié arrive à son terme ; 

• vous souhaitez prolonger le contrat de travail.

Ce document doit contenir les éléments suivants :

• l’identité de l’employeur ; 

• l’identité du salarié ; 

• la durée du renouvellement du contrat ; 

• les dates de début et de fin de la prolongation ; 

• le motif de recours au CDD.

En tant qu’employeur, vous devez dores et déjà savoir que le contrat à durée déterminée précise la date à laquelle il prend fin, contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée. Le renouvellement d’un CDD consiste alors à repousser la date à laquelle le contrat de travail aurait normalement dû prendre fin, en renouvelant les termes du contrat pour une nouvelle période déterminée. 

En principe, un contrat à durée déterminée ne peut pas être renouvelé plus de deux fois dans la même entreprise.

Cependant, la convention collective applicable dans l’entreprise (s'il y en a une) peut prévoir un nombre de renouvellements diffétent, comme c’est le cas des entreprises de travaux publics, qui admettent jusqu'à 4 renouvellement lorsque la durée du contrat initial est de plus d’un mois, ou du commerce de gros, qui autorise autant de renouvellement que nécessaire lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent. 

Référez-vous à votre convention collective; le cas échéant, pour savoir combien de fois vous êtes légalement autorisé à renouveler le contrat de travail d’un salarié embauché pour une durée déterminée. 

Avant de prolonger la durée du contrat de travail d’un salarié embauché en contrat à durée déterminée, vous devez veiller à ce que les conditions de renouvellement d’un CDD soit remplies, c’est à dire : 

• le CDD initial prévoit un terme précis. Le renouvellement est un mécanisme qui permet de repousser la date à laquelle le contrat de travail aurait normalement dû prendre fin, c'est pourquoi un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé, mais il peut être prolongé ; 

• le renouvellement du CDD est prévu par une clause ou par un avenant. En particulier, le CDD renouvelé à l’initiative de l’employeur sans faire l’objet d’une clause de renouvellement ni celui d’un avenant au contrat de travail se transforme automatiquement en CDI ; 

• le motif de recours au CDD est le même que celui du contrat de travail initial, c’est-à-dire que le motif spécifique qui a justifié le recours au CDD doit subsister au moment du renouvellement. 

Si vous souhaitez prolonger la présence d’un salarié dans l’entreprise, vous devez impérativement lui transmettre un avenant de renouvellement au plus tard le dernier jour du contrat initial, c’est-à-dire au plus tard le jour du terme du CDD que vous voulez renouveler. 

A titre d’exemple, si le contrat à durée déterminée de votre salarié arrive à échéance le 24 octobre 2022, l’avenant de renouvellement du CDD doit absolument lui être transmis au plus tard le 24 octobre. Si vous lui transmettez l'avenant le 25 octobre, votre salarié sera légalement autorisé à considérer que son contrat de travail s’est transformé automatiquement en CDI.

Un CDD à terme précis peut être renouvelé pour une période égale, plus longue ou plus courte que celle du contrat initial, à la condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas la durée maximale autorisée, à savoir : 

• 18 mois pour le CDD conclu pour surcroît de travail ; 

• 18 mois pour le CDD conclu en remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 

• 18 mois pour le CDD conclu en remplacement d’un chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une activité libérale ; 

• 9 mois pour le CDD conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI ; 

• 24 mois pour le CDD exécuté à l’étranger.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié arrive à son terme et que l'avez déjà renouvelé deux fois (ou plus selon les dispositions de la convention collective), vous ne pouvez pas avoir recours à un autre CDD sur le même poste avant d’avoir respecté un délai de carence, qui varie en fonction de la durée totale du CDD (contrat i nitial et renouvellements inclus) : 

• pour un CDD conclu pour une durée inférieure à 14 jours calendaires, vous devez respecter un délai de carence de la moitié du contrat. Si le contrat de votre salarié a duré 10 jours, le délai de carence sera donc de 5 jours ; 

• pour un CDD conclu pour une durée égale ou supérieure à 14 jours calendaires, vous devez respecter un délai de carence qui correspond à un tiers de la durée du contrat. Si le contrat de votre salarié a duré 30 jours, le délai de carence sera donc de 10 jours. 

Vous avez bien noté que le renouvellement d'un CDD ne donne pas lieu à un délai de carence, dans la mesure où il s’agit simplement de la poursuite du contrat initial et non pas de la conclusion d’un nouveau CDD. Le salarié dont le contrat à durée déterminée est renouvelé au-delà du 24 octobre peut donc occuper son poste dès le lendemain, à savoir dès le 25 octobre.

Non, le renouvellement d’un CDD ne donne jamais lieu à une période d’essai, tout simplement car il s’agit de la poursuite du contrat initial et non de la signature d’un autre contrat de travail. Le salarié ayant déjà fait ses preuves dans votre entreprise pendant l’exécution du CDD initial, il est inutile que l’avenant de renouvellement prévoit une deuxième période d’essai. 

Si vous avez besoin d’autres informations sur le renouvellement d’un CDD, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Avenant au contrat de travail : apport ou modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié.

Commerce de gros : activité qui consiste à acheter des marchandises en grosses quantités. 

Contrat de travail : obligations contractuelles qui lient un employeur et un salarié. 

Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.

Dommages et intérêts : somme d’argent versée pour réparer le préjudice subi.

Entreprises de travaux publics : entreprises chargées de construire et d’entretenir des équipements et des infrastructures utiles aux citoyens. 

Période d’essai : période prévue au début d’un contrat de travail pendant laquelle l’employeur et le salarié testent la relation de travail avant de s’engager définitivement.