Quand utiliser la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Utilisez ce document : lorsque vous êtes le père de l'enfant, ou le conjoint ou la conjoint vivant maritalement avec la mère de l'enfant ; lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de prendre ce congé ; lorsque l'enfant est né, ou à naître.

Que contient la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Ce document contient : l’identité et les coordonnées du salarié ; l’identité et les coordonnées de l’employeur ; votre date de départ ; la durée souhaitée de votre congé.

Sous quelle forme adresser la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant à l’employeur ?

Vous devez adresser votre demande à votre employeur : en lettre recommandée avec accusé de réception ; en lettre remise en main propre contre récépissé. Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.

Quand adresser la lettre de Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit avertir son employeur au moins un mois avant la date du début du congé. Si ce délai n'est pas respecté, l'employeur ne peut cependant pas s'opposer à la demande. La demande du salarié doit être faite par un écrit, qui doit préciser les dates de début et de fin du congé.

Qui peut Demander le Congé de Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Il est également ouvert au conjoint salarié ou à la conjointe salariée de la mère, si cette dernière vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une personne qui n'est pas le père de l'enfant. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail, CDI , CDD , contrat temporaire.

Quelle est la durée du Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de 25 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent, y compris samedi et dimanche) pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples. Cette durée de congé s'applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, et également pour les enfants nés avant le 1 er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 3 juillet 2021 mais qu'elle est intervenue le 28 juin 2021, la durée de 25 jours s'applique. Le congé comporte deux périodes distinctes : une première période obligatoire de 4 jours calendaires, ces jours devant être pris immédiatement après le congé naissance de 3 jours ; une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être fractionnée, et prise en deux fois, avec une durée minimum de 5 jours pour chaque période.

Quand le salarié doit-il prendre le Congé ?

En principe, le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.

Comment le salarié est-il indemnisé pendant le Congé de Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Le salarié en congé de paternité ou d'accueil du jeune enfant a droit à une indemnisation, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : il doit prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, sauf en cas du report de délai du fait de l'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère ; depuis le 20 août 2023, le demandeur doit avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois (avant le 20 août 2023, la durée était de 10 mois) à la date du congé ; avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 728,55 euros au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé). le demandeur doit cesser toute activité salariée.

Quels sont les droits du salarié pendant le Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne peut pas être licencié, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave commise par le salarié ou bien de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. À la fin du congé, il doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire, et une rémunération équivalente à celle qu'il percevait avant le congé.

Quelles sont les démarches que le salarié doit faire auprès de la Sécurité sociale pour être indemnisé ?

Le père qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit adresser à la sécurité sociale l'une ou l'autre de ces pièces : une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; ou bien une copie du livret de famille mis à jour. Pour la personne qui vit maritalement avec la mère de l'enfant, il y a lieu d'adresser à la sécurité sociale : la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; un justificatif attestant du lien avec la mère , qui doit être l'une des pièces suivantes : extrait d'acte de mariage copie du pacs certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée avec la mère de l'enfant.

MODÈLE DE Demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant

Demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant Aperçu du document

Qu'est-ce qu'une Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Votre enfant est né ou va bientôt naître ? Félicitations ! Vous souhaitez à présent bénéficier d'un congé pour vous occuper du nouveau-né ? Rédigez votre demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant en utilisant le modèle de document que nous mettons à votre disposition.

Le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant permet au père de l'enfant (ainsi qu'au conjoint ou à la conjointe de la mère) de s'absenter de l'entreprise, tout en étant indemnisé, pour mieux vivre l'arrivée de l'enfant. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit faire une demande à son employeur.

Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant adaptée à votre situation.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Rédigez une demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant dans les cas suivants :

lorsque vous êtes le père de l'enfant, ou le conjoint ou la conjoint vivant maritalement avec la mère de l'enfant ;
lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de prendre ce congé ;
lorsque l'enfant est né, ou à naître.

Pour vous documenter davantage sur le sujet, nous vous invitons à lire nos guides le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant et congés spéciaux et absences.

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Objet : demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant

A cette occasion, je vous informe que j'envisage de prendre un congé paternité et d'accueil du jeune enfant dans les conditions prévues par l'article L. 1225-35 du code du travail.

Je souhaiterais bénéficier de ce congé à compter du jusqu'au <

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Comment faire la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?
Faire la Demande de Congé Paternité et d'Acceuil du Jeune Enfant en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Demande de Congé Paternité et d'Acceuil du Jeune Enfant, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le salarié, l'employeur et l'enfant du salarié
- Précisez vos coordonnées
- Qui est l’employeur ?
- L'enfant est-il déjà né ?
Informations sur la demande de congé
- A quelle date souhaitez vous prendre le congé ?
- Quelle est la date de fin de votre congé ?
- L'enfant est-il le votre ou celui de votre compagne ?
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Termes courants dans la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant

Clause : article contenu dans le contrat de travail.

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).

Si vous souhaitez que votre Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de congé claire et complète :
- Votre demande doit être effectuée au moins un mois avant la date du début du congé.
- Prenez votre congé dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
- Envoyez la demande à votre employeur :
- en lettre recommandée avec accusé de réception ;

- ou en lettre remise en main propre contre récépissé.
- Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr.
- Envoyez les documents nécessaires à la sécurité sociale.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le congé paternité et d'accueil du jeune enfant ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant

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Quand utiliser la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?
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- lorsque vous êtes le père de l'enfant, ou le conjoint ou la conjoint vivant maritalement avec la mère de l'enfant ;
- lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de prendre ce congé ;
- lorsque l'enfant est né, ou à naître.
Que contient la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées du salarié ;
- l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
- votre date de départ ;
- la durée souhaitée de votre congé.
Sous quelle forme adresser la Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant à l’employeur ?
Vous devez adresser votre demande à votre employeur :
- en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- en lettre remise en main propre contre récépissé.
Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.
Quand adresser la lettre de Demande de Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit avertir son employeur au moins un mois avant la date du début du congé.

Si ce délai n'est pas respecté, l'employeur ne peut cependant pas s'opposer à la demande.

La demande du salarié doit être faite par un écrit, qui doit préciser les dates de début et de fin du congé.
Qui peut Demander le Congé de Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Il est également ouvert au conjoint salarié ou à la conjointe salariée de la mère, si cette dernière vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une personne qui n'est pas le père de l'enfant.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail, CDI, CDD, contrat temporaire.
Quelle est la durée du Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de 25 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent, y compris samedi et dimanche) pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples.

Cette durée de congé s'applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, et également pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 3 juillet 2021 mais qu'elle est intervenue le 28 juin 2021, la durée de 25 jours s'applique.

Le congé comporte deux périodes distinctes :
- une première période obligatoire de 4 jours calendaires, ces jours devant être pris immédiatement après le congé naissance de 3 jours ;
- une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être fractionnée, et prise en deux fois, avec une durée minimum de 5 jours pour chaque période.
Quand le salarié doit-il prendre le Congé ?

En principe, le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Comment le salarié est-il indemnisé pendant le Congé de Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?
Le salarié en congé de paternité ou d'accueil du jeune enfant a droit à une indemnisation, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
- il doit prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, sauf en cas du report de délai du fait de l'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère ;
- depuis le 20 août 2023, le demandeur doit avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois (avant le 20 août 2023, la durée était de 10 mois) à la date du congé ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 728,55 euros au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- le demandeur doit cesser toute activité salariée.
Quels sont les droits du salarié pendant le Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne peut pas être licencié, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave commise par le salarié ou bien de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.

À la fin du congé, il doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire, et une rémunération équivalente à celle qu'il percevait avant le congé.
Quelles sont les démarches que le salarié doit faire auprès de la Sécurité sociale pour être indemnisé ?
Le père qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit adresser à la sécurité sociale l'une ou l'autre de ces pièces :
- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
ou bien
- une copie du livret de famille mis à jour.
Pour la personne qui vit maritalement avec la mère de l'enfant, il y a lieu d'adresser à la sécurité sociale :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- un justificatif attestant du lien avec la mère , qui doit être l'une des pièces suivantes :
  - extrait d'acte de mariage
  - copie du pacs
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- Imprimez une copie de la lettre (si vous l’envoyez en recommandé avec accusé de réception) ou deux copies si vous la remettez en main propre.
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Lettre recommandée avec accusé de réception
1. Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
2. Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l'employeur a bien reçu la lettre.
Lettre remise en main propre contre récépissé
1. Donnez les deux exemplaires de la lettre à l'employeur.
2. Faites-lui remplir le récépissé des deux exemplaires.
3. Laissez-lui un exemplaire.
4. Gardez l’autre exemplaire.
Conservez
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Qui peut Demander le Congé de Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

Quelle est la durée du Congé Paternité et d'Accueil du Jeune Enfant ?

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Quand le salarié doit-il prendre le Congé ?

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