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En savoir plus sur la Demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant permet au père de l'enfant (ainsi qu' au conjoint ou à la conjointe de la mère) de s'absenter de l'entreprise, tout en étant indemnisé, pour mieux vivre l'arrivée de l'enfant.

Le salarié doit faire une demande à son employeur afin de bénéficier de ce congé. Nous vous proposons un modèle de courrier, pour faire votre demande le plus facilement possible, dans le respect des délais et des règles posées par le code du travail.

  1. Quand utiliser la demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant ?
  2. Que contient la demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant ? 
  3. Sous quelle forme adresser la demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant à l’employeur
  4. Qui peut demander le congé paternité et d'accueil du jeune enfant ?
  5. Quand adresser la lettre de demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant ? 
  6. Quelle est la durée du congé paternité et d'accueil du jeune enfant ?
  7. Comment le salarié est-il indemnisé pendant le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant ?
  8. Quels sont les droits du salarié pendant le congé paternité et d'accueil du jeune enfant ?
  9. Quelles sont les démarches que le salarié doit faire auprès de la Sécurité sociale pour être indemnisé ?
  10. Informations complémentaires

Utilisez ce document :

  • lorsque vous êtes le père de l'enfant, ou le conjoint ou la conjoint vivant maritalement avec la mère de l'enfant ;
  • lorsque vous souhaitez informer votre employeur de votre volonté de prendre ce congé ;
  • lorsque l'enfant est né, ou à naître.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • votre date de départ ;
  • la durée souhaitée de votre congé.

Vous devez adresser votre demande à votre employeur :

  • en lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • en lettre remise en main propre contre récépissé.

Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit avertir son employeur au moins un mois avant la date du début du congé.

Si ce délai n'est pas respecté, l'employeur ne peut cependant pas s'opposer à la demande.

La demande du salarié doit être faite par un écrit, qui doit préciser les dates de début et de fin du congé.

Le congé de paternité et d'accueil du jeuneenfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.

Il est également ouvert au conjoint salarié ou à la conjointe salariée de la mère, si cette dernière vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une personne qui n'est pas le père de l'enfant.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail, CDI, CDD, contrat temporaire.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de 25 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent, y compris samedi et dimanche) pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples.

Cette durée de congé s'applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, et également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 3 juillet 2021 mais qu'elle est intervenue le 28 juin 2021, la durée de 25 jours s'applique.

Le congé comporte deux périodes distinctes :

  • une première période obligatoire de 4 jours calendaires, ces jours devant être pris immédiatement après le congé naissance de 3 jours, 
  • une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être fractionnée, et prise en deux fois, avec une durée minimum de 5 jours pour chaque période.

Le salarié en congé de paternité ou d'accueil du jeune enfant a droit à une indemnisation, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :

  • il doit prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, sauf en cas du report de délai du fait de l'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère ;
  • le demandeur doit avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du congé ;
  • le demandeur doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou bien avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10403.75€ au cours des six derniers mois précédant le début du congé ;
  • le demandeur doit cesser toute activité salariée.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne peut pas être licencié, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave commise par le salarié ou bien de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. 

À la fin du congé, il doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire, et une rémunération équivalente à celle qu'il percevait avant le congé.

Le père qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit adresser à la sécurité sociale l'une ou l'autre de ces pièces :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

ou bien

  • une copie du livret de famille mis à jour.

Pour la personne qui vit maritalement avec la mère de l'enfant, il y a lieu d'adresser à la sécurité sociale :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • un justificatif attestant du lien avec la mère , qui doit être l'une des pièces suivantes :
    • extrait d'acte de mariage
    • copie du pacs
    • certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an
    • attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée avec la mère de l'enfant.

Posez une question juridique ou consultez notre guide sur le congé paternité.

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