Le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant permet au père de l'enfant (ainsi qu' au conjoint ou à la conjointe de la mère) de s'absenter de l'entreprise, tout en étant indemnisé, pour mieux vivre l'arrivée de l'enfant.
Le salarié doit faire une demande à son employeur afin de bénéficier de ce congé. Nous vous proposons un modèle de courrier, pour faire votre demande le plus facilement possible, dans le respect des délais et des règles posées par le code du travail.
Utilisez ce document :
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Vous devez adresser votre demande à votre employeur :
Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit avertir son employeur au moins un mois avant la date du début du congé.
Si ce délai n'est pas respecté, l'employeur ne peut cependant pas s'opposer à la demande.
La demande du salarié doit être faite par un écrit, qui doit préciser les dates de début et de fin du congé.
Le congé de paternité et d'accueil du jeuneenfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Il est également ouvert au conjoint salarié ou à la conjointe salariée de la mère, si cette dernière vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une personne qui n'est pas le père de l'enfant.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail, CDI, CDD, contrat temporaire.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de 25 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent, y compris samedi et dimanche) pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples.
Cette durée de congé s'applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, et également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 3 juillet 2021 mais qu'elle est intervenue le 28 juin 2021, la durée de 25 jours s'applique.
Le congé comporte deux périodes distinctes :
Le salarié en congé de paternité ou d'accueil du jeune enfant a droit à une indemnisation, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne peut pas être licencié, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave commise par le salarié ou bien de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.
À la fin du congé, il doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire, et une rémunération équivalente à celle qu'il percevait avant le congé.
Le père qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant doit adresser à la sécurité sociale l'une ou l'autre de ces pièces :
ou bien
Pour la personne qui vit maritalement avec la mère de l'enfant, il y a lieu d'adresser à la sécurité sociale :
Posez une question juridique ou consultez notre guide sur le congé paternité.
Demande de congé paternité et d'accueil du jeune enfant
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