Qui peut en bénéficier ?
Le père biologique du nouveau-né peut bénéficier de ce congé, mais il n’est pas le seul à pouvoir en bénéficier. En effet, le conjoint de la mère de l’enfant, la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs (y compris s’il s’agit d’un couple homosexuel) peuvent aussi en bénéficier. La naissance d’un enfant peut donc donner lieu à 2 congés paternité : l’un au père biologique, l’autre à la personne qui partage la vie de la mère.
Pour faire votre demande de congé, utilisez notre lettre de demande d'un congé paternité et d'accueil du jeune enfant.
Quelle est la durée du congé paternité ?
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de ce congé est de 25 jours calendaires (donc samedi et dimanche inclus) pour la naissance d'un seul enfant et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé peut se cumuler ou non avec le congé de naissance.
La particularité de ce congé est qu'il se compose de deux périodes distinctes :
- une première période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant (ou des enfants) ;
- une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples). Cette période peut être fractionnée, c'est-à-dire prise en plusieurs périodes. Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
Quand faut-il le prendre ?
En principe, le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
L’employeur peut-il refuser d’accorder ce congé ?
Non. L'employeur ne peut ni refuser d’accorder le congé ni le reporter. Le salarié doit toutefois lui préciser par écrit de la date de début et de la durée du congé. Il doit le faire au moins 1 mois avant la date de départ choisie.
Quels sont les droits du salarié en congé paternité ?
Pendant le congé paternité, le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise et son absence compte pour l’acquisition des congés payés (mais pas pour le calcul de l’ancienneté, de l’intéressement et de la participation).
Son absence est assimilée à du temps travaillé par le salarié et à des périodes de présence pour déterminer les droits (et notamment le nombre de jours de congés payés) qu’il a obtenus grâce à son ancienneté dans l’entreprise (sauf pour le calcul de l’intéressement et de la participation).
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur n’a pas à maintenir son salaire. Le salarié peut toutefois obtenir une indemnisation de la Sécurité sociale (sous forme d’indemnité journalière).
Quels sont les droits du salarié à l’issue de son congé paternité ?
À son retour de congé, le salarié doit être réintégré à son poste ou, à défaut, à un poste similaire avec le même salaire.
Le salarié conserve le nombre de jours de congés payés qu’il avait acquis avant la prise de son congé parental.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
