CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture de la période d’essai par le salarié
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une lettre de Rupture de la Période d’Essai par le Salarié ?
Vous venez d’être embauché en CDI mais vous vous rendez compte que cet emploi ne vous convient pas ? Si votre période d’essai n’a pas expiré, vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail en rompant votre période d’essai.
Si la période d’essai n’est pas terminée, le salarié peut rompre le contrat de travail sans avoir besoin de motiver la rupture. La rupture de la période d'essai doit toutefois être explicite et est soumise au respect d'un délai de prévenance de 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ou de 48 heures si elle est au moins égale à 8 jours.
Après avoir lu les informations suivantes, complétez votre lettre de rupture de la période d'essai par le salarié en répondant à quelques questions et en indiquant les éléments nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une lettre de Rupture de la Période d’Essai par le Salarié ?
Rédigez une lettre de rupture de la période d'essai lorsque :
- vous êtes salarié ;
- vous souhaitez quitter votre emploi ;
- la période d’essai prévue dans votre contrat de travail n’est pas terminée.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter nos guides rupture d'une période d'essai et calculer la date de fin d’une période d’essai, mode d’emploi.
Aperçu Rupture de la Période d’Essai par le Salarié
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
A , le
Objet : rupture de ma période d’essai
Par la présente, je vous fais part de mon intention de mettre fin à la période d’essai l’emploi de que j’occupe dans depuis le .
Après le respect du délai de prévenance légal, je quitterai le .
Je vous prie d’agréer, , l’expression de ma considération distinguée.
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À propos du document Rupture de la période d'essai par le salarié
En savoir plus sur la création de votre document Rupture de la Période d'Essai par le Salarié
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Comment faire Rupture de Période d'Essai par le Salarié ?
Faire la Rupture de la Période d'Essai par le Salarié en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Rupture de la Période d'Essai par le Salarié, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
- Parlez nous de vous...
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Qui est votre employeur ?
Informations sur le contrat de travail du salarié
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Quelle est la date de début du contrat de travail ?
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Quel est l'emploi que vous occupez ?
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Quel sera votre dernier jour travaillé ?
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Termes courants dans une lettre de Rupture de la Période d'Essai par le Salarié
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Délai de prévenance : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Rupture de la période d’essai : action de mettre un terme à la période d’essai de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Si vous souhaitez que votre Rupture de la Période d'Essai par le Salarié comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de rupture de la période d'essai modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Rupture de la Période d'Essai par le Salarié
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture claire et complète :
- Assurez-vous que votre période d'essai n'est pas écoulée.
- Respectez le délai de prévenance (qui est de 48 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est au moins égale à 8 jours ou de 24 heures si sa durée de présence est inférieure à huit jours).
- Remettez la lettre à votre employeur en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre signature.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
- Lisez attentivement le solde de tout compte. Si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes mentionnées, vous pouvez contester le solde.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture de la période d'essai ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Rupture de la période d'essai par le salarié
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Quand utiliser la lettre de Rupture de la Période d’Essai par le Salarié ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous souhaitez quitter votre emploi ;
- et que la période d’essai prévue dans votre contrat de travail n’est pas finie.
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Que contient la lettre de Rupture de la Période d’Essai par le Salarié ?
Ce document contient :
- votre date d’embauche ;
- l’intitulé du poste que vous occupez ;
- la date de votre départ de l’entreprise.
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Sous quelle forme adresser la lettre de fin de Période d'Essai à l’Employeur ?
Rompre une période d’essai par écrit est vivement recommandé. Pour éviter tout litige sur la réalité ou la date de rupture de votre contrat de travail, rompez systématiquement votre période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
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Quand adresser cette lettre de fin de Période d'Essai ?
Vous devez faire part de votre intention de rompre votre essai à votre employeur quelque temps avant votre départ effectif. Ce délai (appelé délai de prévenance) est de 24 ou 48 heures selon la durée de votre présence dans l’entreprise.
Vous devez donc en tenir compte avant de choisir la date de votre départ. Ce délai court à compter de la date d’envoi de la lettre de rupture.
Exemple : un salarié veut rompre sa période d’essai et donc quitter l’entreprise le vendredi 15 avril au soir 18 heures. Il a été présent dans l’entreprise 10 jours. Il doit alors envoyer sa lettre de rupture à l’employeur au plus tard le mercredi 13 avril.
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Le salarié doit-il motiver la Rupture de la Période d'Essai ?
Non, les juges considèrent que pendant la période d'essai, le salarié peut librement rompre la période d'essai.
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Délai de prévenance légal ou conventionnel ? Lequel respecter ?
En lisant votre contrat de travail et la convention collective de branche à laquelle il se réfère, vous vous apercevez peut-être que cette convention prévoit des délais de prévenance différents de ceux indiqués dans notre document.
Certaines conventions collectives de branche contiennent encore d’anciens « préavis » plus longs que les 24 (si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours) ou 48 heures (si la durée de présence du salarié est au moins égale à 8 jours) prévues par la loi. Ils ne sont plus valables. Vous devez donc respecter les délais légaux.
En revanche, si le délai de prévenance indiqué par le contrat de travail est plus favorable (cest-à-dire plus long) que celui prévu par la loi, il s'applique.
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A quel moment se situe la Rupture du contrat de travail ?
La rupture du contrat de travail se situe au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture ou de la remise en main propre de la lettre.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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