CRÉEZ GRATUITEMENT Dénonciation du solde de tout compte
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Dénonciation du Solde de tout Compte ?
Vous avez signé un solde de tout compte et vous venez de vous rendre compte qu'il comporte des erreurs ? Contestez les sommes mentionnées dans le solde de tout compte en utilisant notre modèle de document !
Lorsque le salarié relève des erreurs dans le solde de tout compte qu'il a signé, il a un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu pour le contester par lettre recommandée avec accusé de réception. A savoir, le salarié n'a pas à motiver la contestation du solde de tout compte.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la dénonciation du solde de tout compte adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Dénonciation du Solde de tout Compte ?
Vous pouvez dénoncer le solde de tout compte que vous avez signé si :
- le délai de dénonciation de 6 mois n’est pas encore écoulé ;
- vous constatez que les sommes figurant sur votre solde de tout compte sont erronées ;
- certaines indemnités ou primes, pourtant dues, n’y figurent pas ou ne vous ont pas été réglées.
Pour en savoir plus sur le solde de tout compte, lisez notre guide documents de fin de contrat.
Aperçu Dénonciation du Solde de Tout Compte
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Le , à
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le , ainsi que le permet l'article L. 1234-20 du Code du travail.
Après vérification, je constate que certaines sommes qui m’ont été versées ne correspondent pas à celles effectivement dues. Il s’agit des sommes suivantes :
Je vous remercie de me faire parvenir un chèque complémentaire d’un montant de €. Sans nouvelles de votre part dans les 15 jours suivants la réception de ce courrier, je me réserve la possibilité de recourir au conseil des prud’hommes afin de faire valoir mes droits.
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À propos du document Dénonciation du solde de tout compte
En savoir plus sur la création de votre document Dénonciation du Solde de Tout Compte
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Comment faire la Dénonciation du Solde de tout Compte ?
Faire la Dénonciation du Solde de Tout Compte en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Dénonciation du Solde de Tout Compte, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
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Qui est le salarié ?
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Qui est l'employeur ?
Informations sur le contenu de la lettre
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A quelle date avez-vous signé votre solde de tout compte ?
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Quelles sont les sommes contestées ?
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Quel est le montant complémentaire réclamé ?
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Termes courants dans une Dénonciation du Solde de tout Compte
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Délai de dénonciation : période durant laquelle le salarié a la possibilité de dénoncer le solde de tout compte. Elle prend effet durant six mois une fois que le salarié a reçu et signé le solde de tout compte. Dans le cas où le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les trois ans suivant la date de sa remise.
Indemnisation : somme d’argent versée au salarié visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Solde de tout compte : reçu qui récapitule toutes les sommes dues au salarié à la rupture du contrat de travail.
Si vous souhaitez que votre Dénonciation du Solde de Tout Compte comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la dénonciation pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre dénonciation modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Dénonciation du Solde de Tout Compte
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une dénonciation du solde de tout compte claire et complète :
- Vérifiez que le délai de 6 mois à partir de la signature du solde de tout compte n'est pas écoulé.
- Vous n'avez pas besoin de motiver votre contestation.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la dénonciation du solde de tout compte ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Dénonciation du solde de tout compte
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Quand utiliser la Dénonciation du Solde de tout Compte ?
Si le délai de dénonciation n’est pas encore expiré, utilisez ce document :
- lorsque vous constatez que les sommes figurant sur votre solde de tout compte sont erronées ;
- si certaines indemnités ou primes, pourtant dues, n’y figurent pas ou ne vous ont pas été réglées.
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Que contient la Dénonciation du Solde de tout Compte ?
Ce document contient :
- Votre identité et celle de votre ex-employeur ;
- la nature et/ou le montant des sommes contestées ;
- le montant complémentaire réclamé à votre ex-employeur ;
- une mise en demeure de vous régler ce montant complémentaire sous 15 jours sous peine d’un contentieux devant les Prud’hommes ;
- la date de signature du reçu pour solde de tout compte.
A savoir, le signature ne doit pas obligatoirement être écrite de la main du salarié.
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Dans quel délai le Solde de Tout Compte peut-il être contesté ?
Le solde de tout compte peut être contesté dans un délai de 6 mois après sa signature. A l'issue de ce délai, les sommes mentionnées dans le solde de tout compte ne peuvent plus être dénoncées.
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Comment contester le Solde de Tout Compte ?
Le salarié doit contester le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée.
La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes permet également de dénoncer le solde de tout compte, à condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois.
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Le salarié doit-il expliquer pourquoi il conteste le Solde de Tout Compte ?
Non, le salarié n'a pas à motiver la dénonciation du solde de tout compte.
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Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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