CRÉEZ GRATUITEMENT Demande d'un salarié pour passer au télétravail
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail ?
Vous êtes salarié, vous souhaitez passer au télétravail et votre employeur n'a pas encore mis en place ce dispositif ? Adressez-lui une demande pour passer au télétravail ! Comment formaliser cette demande ? Tout simplement en utilisant notre modèle de document !
En l'absence d'accord collectif ou de charte sur le télétravail dans l'entreprise, le salarié peut demander à l'employeur de passer en télétravail. Lorsque le salarié et l'employeur se mettent d'accord pour recourir au télétravail, ils doivent restranscrire leur accord par tout moyen. En revanche, si l'employeur refuse d'accorder le télétravail au salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail, il doit expliquer les raisons de son refus.
Lisez bien l'ensemble des informations suivantes pour tout comprendre sur le sujet, puis rédigez votre demande pour passer au télétravail en utilisant notre modèle de document et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail ?
Rédigez une demande pour passer au télétravail lorsque :
- vous êtes salarié ;
- votre employeur n'a pas encore instauré le télétravail dans l'entreprise ;
- vous souhaitez passer au télétravail.
Aperçu Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail
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Objet : demande de passage en télétravail
Du fait de l'épidémie de coronavirus qui nous affecte tous, et dans le cadre des mesures de protection conseillées par les autorités, je vous informe par la présente de mon souhait de passer en télétravail à compter du , et pour une durée à fixer avec vous, en fonction de l'évolution de la situation.
Le poste de que j'occupe dans l'entreprise me permet de travailler à distance et autorise parfaitement cette forme d'organisation du travail.
Je tiens à vous préciser que mon domicile présente la configuration requise pour télétravailler efficacement et dans les meilleurs conditions possibles. Je dispose d'un espace de bureau adapté.
Voici les équipements dont j'aurai besoin et que je vous prie de bien vouloir me permettre d'amener à mon domicile:
En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer,
À propos du document Demande d'un salarié pour passer au télétravail
En savoir plus sur la création de votre document Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail
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Comment faire la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail ?
Faire la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
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Quelles sont vos coordonnées ?
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Qui est votre employeur ?
Informations sur l'organisation du télétravail
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A partir de quelle date souhaiteriez-vous être en télétravail ?
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De quels équipements avez-vous besoin pour le télétravail ?
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Termes courants dans la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail, et qui provoque des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). Le salarié victime d’un accident du travail doit le faire constater auprès d’un médecin et avertir son employeur dans un délai de 24h, qui à son tour doit le déclarer à l’assurance maladie dans les deux jours qui suivent la date de l’accident, sous peine d’une amende.
Charge de travail : activité qui doit être effectuée par le salarié durant une période donnée en fonction du matériel, des connaissances et du temps mis à disposition par l’employeur pour réaliser ses tâches.
Modification du contrat de travail : il y a modification du contrat de travail lorsque la modification concerne un élément essentiel du contrat, comme le temps de travail, le lieu de travail, la rémunération et la qualification. Ces élements ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié.
Résidence secondaire : logement qui n’est pas considéré comme le domicile principal c’est-à-dire qu’il est occupé moins de huit mois par an.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la demande pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre demande modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande claire et complète :
- Imprimez une copie de la demande pour passer au télétravail.
- Signez et datez chaque exemplaire avant de les transmettre à votre employeur.
- N'oubliez pas d'adresser à votre employeur vos justificatifs de transport (si vous vous rendez sur votre lieu de travail au moins une fois par semaine).
- Envoyez le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.
- Gardez une copie de la demande en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le télétravail ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande d'un salarié pour passer au télétravail
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Quand utiliser la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail ?
Ce document peut être utilisé lorsque :
- vous êtes salarié ;
- votre employeur n'a pas encore instauré le télétravail dans l'entreprise ;
- vous souhaitez passer au télétravail.
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Que contient la Demande d'un Salarié pour Passer au Télétravail ?
Cette demande contient les éléments suivants :
- le poste que vous occupez dans l'entreprise ;
- le fait que vous prenez les transports en commun, le cas échéant ;
- les équipements nécessaires liés au télétravail.
- la date à laquelle vous souhaiteriez passer en télétravail.
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Quelle est la définition du Télétravail ?
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail).
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Quels sont les droits du Télétravailleur ?
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés, et notamment il a un droit :
- d'accès à la formation ;
- au respect de sa vie privée ;
- au respect des règles sur la santé et sécurité au travail ;
- d'accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances, etc.).
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Le Télétravail est-il toujours effectué au domicile du Salarié ?
Le télétravail est généralement effectué au domicile principal du salarié. Mais il peut s'agir également de la résidence secondaire du salarié. Le télétravail peut aussi être effectué dans des télécentres, c'est-à-dire dans des espaces de travail dans lesquels les salariés ont accès à des ordinateurs, internet, etc.
Attention : l'hypothèse du télétravail effectué en télécentre n'est pas envisagée dans la demande qui vous est proposée ici.
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L'employeur peut-il refuser la Demande de Télétravail ?
En temps "normal", l'employeur peut refuser le télétravail à un salarié qui occupe un poste sur lequel cela serait possible. Il doit motiver sa réponse et expliquer au salarié les raisons précises de son refus.
Dans les circonstances exceptionnelles liées à la propagation d'un virus, comme le Covid 19, si l'employeur ne met pas en place d'emblée le télétravail pour les salariés qui occupent des postes pour lesquels c'est possible, il parait difficile de sa part de refuser l'accès au télétravail pour les salariés qui le demandent. Sous réserve, bien sûr, que le poste soit possible en télétravail, que l'employeur soit en mesure de fournir les équipements de travail nécessaires.
S'il accède à la demande du salarié, l'employeur pourra fixer une durée limitée, quitte à reconduire cette durée si les circonstances l'imposent.
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Comment contrôler le temps de travail du Télétravailleur ?
S'il accepte le télétravail, l'employeur pourra mettre en place des modalités de suivi du temps de travail du salarié. Il devra les définir avec lui.
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L'employeur doit-il assumer des coûts spécifiques au Télétravail ?
L'employeur est obligé de prendre en charge les coûts liés au télétravail. Il est néanmoins possible de se mettre d'accord sur un forfait, versé au salarié tous les mois, à la condition :
- que cette somme ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais engagés ;
- et que la rémunération du travail reste chaque mois au moins égale au smic.
A savoir, si le salarié est amené à travailler quelques jours par semaine sur son lieu de travail, l'employeur doit prendre en charge 50 % des frais de transports.
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Que se passe-t-il en cas d'accident de travail survenu au Télétravailleur ?
Le salarié en télétravail qui a un accident à domicile alors qu'il est en télétravail, est protégé de la même manière que si l'accident était survenu en entreprise, dans les locaux de l’entreprise. Pour le Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
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