Quand utiliser le CDD d'Usage ?

Utilisez le CDD d’usage lorsque : vous avez un besoin ponctuel et immédiat de personnel supplémentaire ; vous cherchez à pourvoir un poste en particulier pour une durée limitée.

Que contient le CDD d'Usage ?

Le CDD d’usage est un contrat de travail qui doit contenir les éléments suivants : l’identité de l’employeur ; l’identité du salarié ; sa qualification professionnelle, c’est-à-dire le poste occupé dans l’entreprise ; la durée de travail ; le montant de la rémunération ; la date d’embauche et la date du terme du CDD d’usage ; le lieu de travail ; le motif de recours au CDD d’usage ; la durée d’une éventuelle période d’essai ; l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ; les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaires.

Quelle est la différence entre un CDD d’Usage et un CDD à temps partiel ?

Comme dit précédemment, le CDDU est un contrat de travail conclu pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de quelques jours. En conséquence, le salarié embauché en CDD d’usage est présent dans votre entreprise de manière occasionnelle et irrégulière, en fonction de vos besoins. A l’inverse, le temps partiel fait uniquement référence à la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié, qui doit être inférieure à la durée de travail d’un salarié à temps plein. En revanche, le salarié embauché à temps partiel occupe un poste régulier.

Quelle doit être la forme d’un CDD d’Usage ?

Le fait qu’un CDD d’usage puisse être conclu uniquement pour quelques heures ou pour quelques jours ne vous dispense pas d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires mentionnées précédemment.

Quels sont les secteurs d’activité concernés par le CDD d’Usage ?

Avant de vous engager dans une nouvelle relation de travail, vous devez vous assurer que votre secteur d’activité fait bien partie de ceux qui autorisent les recours au CDD d’usage, comme c’est le cas des secteurs suivants : agences de voyage et de tourisme ; déménagement ; services à la personne ; hôtellerie et restauration ; centres de loisirs et de vacances ; activités foraines ; sport professionnel ; enseignement ; spectacle ; audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique ; action culturelle ; exploitation forestière ; réparation navale ; enquêtes, sondages ; entreposage et stockage de la viande ; coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger… En revanche, il ne suffit pas que votre activité corresponde à celle de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus. Il doit également s’agir d’un secteur d’activité dans lequel la conclusion du CDDU est une pratique habituelle, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas signer un CDD d’usage pour pouvoir un poste qui fait habituellement l’objet d’un CDI, quand bien même votre entreprise relève des secteurs d’activités autorisés à recourir à ce type de contrat.

Quels sont les emplois concernés par le CDD d’Usage ?

Le CDD d’usage ne peut pas être utilisé pour pouvoir n’importe quel poste. Il doit impérativement s’agir d’un emploi temporaire et provisoire, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas embaucher en CDDU un salarié qui occupera un emploi directement lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le cas échéant, vous devez lui proposer un CDD classique, voire un CDI.

Quelle est la durée d’un CDD d’Usage ?

En théorie, le CDD d’usage est un contrat de travail qui doit préciser la date à laquelle il prend fin. En pratique, vous êtes pourtant autorisé à fixer la durée minimale du contrat, sans prévoir de durée maximale. Le cas échéant, le contrat de travail prend fin dès que le salarié a rempli la mission pour laquelle il avait été embauché.

Un CDD d’Usage peut-il être renouvelé ?

Un employeur peut conclure plusieurs CDD d’usage à la suite avec le même salarié ou avec un nouvel employé. Le droit du travail ne prévoit pas de limite au renouvellement du CDDU. Toutefois, vous devez veiller à ce que chaque contrat respecte les conditions énoncées précédemment, à savoir qu’il doit systématiquement s’agir d’un emploi présentant un caractère par nature temporaire, non d’un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Comment rémunérer un salarié embauché en CDD d’Usage ?

Le salarié qui travaille en extra dans votre entreprise doit être rémunéré au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et proportionnellement à la rémunération du salarié qui, à qualification égale, occupe un poste équivalent en CDI. Vous pouvez également faire le choix de lui verser une rémunération à chacune de ses interventions ou celui de le payer par semaine, par quinzaine ou par mois.

Quelles sont les particularités du CDD d’Usage dit intermittent ?

Le CDD d’usage pour les intermittents du spectacle répond aux mêmes exigences que le CDD d’usage applicables aux autres secteurs d’activités listés précédemment, à la différence que la contribution patronale d’assurance chômage due par l’employeur d’un intermittent du spectacle s’élève à hauteur de 4,45%, contre 4,05% dans les autres cas. Cette augmentation de la contribution patronale d’assurance chômage a pour objectif de limiter le recours aux CDDU successifs dans le cadre de l’embauche d’artistes et de techniciens professionnels dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel.

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

Comme vous l’aurez compris, le CDD d’usage est synonyme de souplesse pour l’employeur, dans la mesure où ce type de contrat lui permet de répondre à un besoin ponctuel et immédiat de main d’œuvre à faible coût. En particulier, la rupture du CDDU ne donne pas droit à la prime de précarité prévue pour d’autres types de contrat à durée déterminée et l’employeur n’a aucun délai de carence à respecter en cas de succession de contrats avec un ou plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Informations complémentaires

Si vous avez besoin d’autres informations sur le CDD d’usage, n’hésitez pas à nous poser une question juridique .

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AUTRES NOMS CDDU Contrat d'extra CDDU intermittent

Qu’est-ce qu’un CDD d’Usage (CDDU) ?

Vous êtes employeur et vous devez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) ? Il faut rédiger un CDDU. Vous avez besoin d'aide ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous accompagner dans cette démarche.

Le CDDU est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet à un employeur d’embaucher un salarié pour une durée déterminée afin d’exécuter des tâches précises et temporaires. L'objectif de ce contrat de travail est de répondre à un besoin ponctuel et immédiat sur un poste en particulier.

Lisez attentivement les informations suivantes, puis rédigez votre CDDU en utilisant le modèle de document que nous mettons à votre disposition. Après avoir répondu à quelques questions, vous aurez le CDD à remettre à votre salarié.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un CDD d'Usage (CDDU) ?

Recourez au CDD d’usage lorsque :

vous avez un besoin ponctuel et immédiat de personnel supplémentaire ;
vous cherchez à pourvoir un poste en particulier pour une durée limitée.

Si vous travaillez dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, vous pouvez utilisez notre document contrat d'extra dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants).

Pour en savoir plus sur le recrutement en CDD, lisez notre guide dans quelles situations recourir au CDD ?.

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CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Entre l’employeur :

d’une part,

Et :

, demeurant , né le , à , de nationalité ,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

POSTE OCCUPE ET CONDITIONS D’ENGAGEMENT

en qualité de .

Le contrat est régi par les dispositions , ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat, que l s'engage à respecter.

Dans le cadre de l'embauche et de l'exécution du contrat de travail, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter des données personnelles vous concernant afin de remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et de déclarations aux organismes sociaux.

Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement de vos données, ainsi que d'un droit à limitation du traitement de celles-ci.

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

LIEU DE TRAVAIL

exercera ses fonctions .

DURÉE DU TRAVAIL

REMUNERATION

En contrepartie de son travail, percevra un salaire mensuel brut de €.

AVANTAGES SOCIAUX

Retraite complémentaire

à la Caisse de retraite complémentaire située .

Prévoyance et frais de santé

au régime de prévoyance frais de santé géré par situé .

FIN DU CONTRAT

Le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité à l'échéance de son terme. A la cessation de ses fonctions dans la société, percevra une indemnité de fin de contrat dans les conditions et taux fixés par le code du travail, sauf cas prévus de non-versement, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés.

Fait à

___________________________
___________________________

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1. Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
2. Dans ce cas, les signataires du contrat de travail recevront un e-mail les invitant à signer électroniquement.
3. Le salarié doit impérativement signer son CDD. Sinon, le contrat est assimilé par les juges à un CDI.
Signature manuscrite
1. Imprimer 2 copies du contrat de travail à durée déterminée.
2. Chaque partie doit signer et peut, si elle le souhaite, parapher chaque page du contrat.
3. Le salarié doit impérativement signer son CDD. Sinon, le contrat est assimilé par les juges à un CDI.
Remettre le contrat de travail à durée déterminée au salarié

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD), écrit et signé, doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche (le jour d’embauche ne compte dans dans ce délai).
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Questions fréquentes sur la création du document CDD d'Usage (CDDU) : ce qu'il Faut Savoir

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Quand utiliser le CDD d'Usage ?
Utilisez le CDD d’usage lorsque :
- vous avez un besoin ponctuel et immédiat de personnel supplémentaire ;
- vous cherchez à pourvoir un poste en particulier pour une durée limitée.
Que contient le CDD d'Usage ?
Le CDD d’usage est un contrat de travail qui doit contenir les éléments suivants :
- l’identité de l’employeur ;
- l’identité du salarié ;
- sa qualification professionnelle, c’est-à-dire le poste occupé dans l’entreprise ;
- la durée de travail ;
- le montant de la rémunération ;
- la date d’embauche et la date du terme du CDD d’usage ;
- le lieu de travail ;
- le motif de recours au CDD d’usage ;
- la durée d’une éventuelle période d’essai ;
- l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
- les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraite complémentaires.
Qu’est-ce qu’un CDD d’Usage ?

En tant qu’employeur, vous devez dores et déjà savoir que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoit la date à laquelle il prend fin, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu sans limitation de durée. Partant, la particularité du CDD d’usage tient au fait qu’il permet à un employeur d’embaucher un salarié pour l’exécution de tâches précises et temporaires, qui peuvent représenter quelques heures à plusieurs journées de travail hebdomadaires ou mensuelles.

Le CDD d’usage est donc un contrat de travail par lequel un salarié s’engage à travailler pour votre entreprise pour une durée déterminée pour répondre à un besoin ponctuel et immédiat sur un poste en particulier. A titre d’exemple, un restaurateur peut vouloir recourir au CDD d’usage et embaucher un barman supplémentaire pour les besoins d’un mariage réunissant 300 personnes sur un weekend-end.
Quelle est la différence entre un CDD d’Usage et un CDD à temps partiel ?

Comme dit précédemment, le CDDU est un contrat de travail conclu pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de quelques jours. En conséquence, le salarié embauché en CDD d’usage est présent dans votre entreprise de manière occasionnelle et irrégulière, en fonction de vos besoins.

A l’inverse, le temps partiel fait uniquement référence à la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié, qui doit être inférieure à la durée de travail d’un salarié à temps plein. En revanche, le salarié embauché à temps partiel occupe un poste régulier.
Quelle doit être la forme d’un CDD d’Usage ?

Le fait qu’un CDD d’usage puisse être conclu uniquement pour quelques heures ou pour quelques jours ne vous dispense pas d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires mentionnées précédemment.
Quels sont les secteurs d’activité concernés par le CDD d’Usage ?
Avant de vous engager dans une nouvelle relation de travail, vous devez vous assurer que votre secteur d’activité fait bien partie de ceux qui autorisent les recours au CDD d’usage, comme c’est le cas des secteurs suivants :
- agences de voyage et de tourisme ;
- déménagement ;
- services à la personne ;
- hôtellerie et restauration ;
- centres de loisirs et de vacances ;
- activités foraines ;
- sport professionnel ;
- enseignement ;
- spectacle ;
- audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique ;
- action culturelle ;
- exploitation forestière ;
- réparation navale ;
- enquêtes, sondages ;
- entreposage et stockage de la viande ;
- coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger…
En revanche, il ne suffit pas que votre activité corresponde à celle de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus. Il doit également s’agir d’un secteur d’activité dans lequel la conclusion du CDDU est une pratique habituelle, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas signer un CDD d’usage pour pouvoir un poste qui fait habituellement l’objet d’un CDI, quand bien même votre entreprise relève des secteurs d’activités autorisés à recourir à ce type de contrat.
Quels sont les emplois concernés par le CDD d’Usage ?

Le CDD d’usage ne peut pas être utilisé pour pouvoir n’importe quel poste. Il doit impérativement s’agir d’un emploi temporaire et provisoire, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas embaucher en CDDU un salarié qui occupera un emploi directement lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le cas échéant, vous devez lui proposer un CDD classique, voire un CDI.
Quelle est la durée d’un CDD d’Usage ?

En théorie, le CDD d’usage est un contrat de travail qui doit préciser la date à laquelle il prend fin. En pratique, vous êtes pourtant autorisé à fixer la durée minimale du contrat, sans prévoir de durée maximale. Le cas échéant, le contrat de travail prend fin dès que le salarié a rempli la mission pour laquelle il avait été embauché.
Un CDD d’Usage peut-il être renouvelé ?

Un employeur peut conclure plusieurs CDD d’usage à la suite avec le même salarié ou avec un nouvel employé. Le droit du travail ne prévoit pas de limite au renouvellement du CDDU. Toutefois, vous devez veiller à ce que chaque contrat respecte les conditions énoncées précédemment, à savoir qu’il doit systématiquement s’agir d’un emploi présentant un caractère par nature temporaire, non d’un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
Comment rémunérer un salarié embauché en CDD d’Usage ?

Le salarié qui travaille en extra dans votre entreprise doit être rémunéré au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et proportionnellement à la rémunération du salarié qui, à qualification égale, occupe un poste équivalent en CDI.

Vous pouvez également faire le choix de lui verser une rémunération à chacune de ses interventions ou celui de le payer par semaine, par quinzaine ou par mois.
Quelles sont les particularités du CDD d’Usage dit intermittent ?

Le CDD d’usage pour les intermittents du spectacle répond aux mêmes exigences que le CDD d’usage applicables aux autres secteurs d’activités listés précédemment, à la différence que la contribution patronale d’assurance chômage due par l’employeur d’un intermittent du spectacle s’élève à hauteur de 4,45%, contre 4,05% dans les autres cas.

Cette augmentation de la contribution patronale d’assurance chômage a pour objectif de limiter le recours aux CDDU successifs dans le cadre de l’embauche d’artistes et de techniciens professionnels dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel.
Quels sont les avantages pour l’employeur ?

Comme vous l’aurez compris, le CDD d’usage est synonyme de souplesse pour l’employeur, dans la mesure où ce type de contrat lui permet de répondre à un besoin ponctuel et immédiat de main d’œuvre à faible coût. En particulier, la rupture du CDDU ne donne pas droit à la prime de précarité prévue pour d’autres types de contrat à durée déterminée et l’employeur n’a aucun délai de carence à respecter en cas de succession de contrats avec un ou plusieurs salariés sur le même poste de travail.
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Comment faire le CDD d'Usage (CDDU) ?
Faire le CDD d'Usage (CDDU) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer le CDD d'Usage (CDDU), vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur l'employeur, le signataire du contrat et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire du contrat ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'emploi du salarié
- Quel est l’emploi (ou le poste) que doit occuper le salarié ?
- Quelle sera la durée du contrat ?
- Quel est le lieu de travail du salarié ?
- Le CDD est-il à temps plein ou à temps partiel ?
- Quel est le salaire brut mensuel prévu ?
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Termes courants dans le CDD d'Usage (CDDU)

Assurance chômage : aide financière versée aux salariés sans emploi.

Contrat de travail : conditions contractuelles qui lie un employeur à son salarié.

Contributions patronales : cotisations sociales versées par l’employeur aux organismes de sécurité sociale.

Convention collective : accord conclu entre un employeur, ou un groupement d’employeurs, et une organisation syndicale représentative des salariés qui complète la législation du travail par des dispositions propres aux entreprises entrant dans son champ d’action.

Prévoyance complémentaire : dispositif mis en place pour compléter les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Qualification professionnelle : fonction occupée par le salarié dans l’entreprise.

Requalification du contrat de travail : sanction encourue en cas de non-respect des conditions contractuelles qui lient un employeur à son salarié.

Si vous souhaitez que votre CDD d'Usage (CDDU) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation du CDD d'Usage (CDDU)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un CDD d'usage clair et complet :
- Vérifiez que votre secteur d'activité fait partie de ceux qui permettent de recourir au CDDU.
- Il faut que votre salarié signe le CDDU.
- Remettez le CDDU au salarié dans les deux jours suivant son embauche.
Soyez vigilant, le jour d'embauche et les dimanches ne comptent pas dans le décompte de ce délai.
- Conservez une copie du contrat.
- Vous n'avez pas à verser au salarié une indemnité de fin de contrat.
- En cas de successions de contrats, vous n'avez pas non plus à respecter un délai de carence.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur le CDD d'usage ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Ce CDD d'Usage (CDDU) : ce qu'il Faut Savoir est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre CDD d'Usage (CDDU) : ce qu'il Faut Savoir:

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Contrat de Travail

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Quels sont les secteurs d’activité concernés par le CDD d’Usage ?

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Quelle est la durée d’un CDD d’Usage ?

Un CDD d’Usage peut-il être renouvelé ?

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