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Ce que nous allons aborder
Qu’est-ce qu’un Contrat de Location ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, d’un logement vide, d’un logement meublé, d’une maison de vacances, ou d’un parking, et vous avez décidé de le louer ? Vous avez trouvé un locataire ? Nous avons le modèle de contrat dont vous avez besoin.
Choisissez le contrat de location qui vous convient, et complétez notre document interactif. Après avoir répondu à quelques questions et donné les informations nécessaires, vous aurez le contrat de location qui correspond à votre bien.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Location ?
Utilisez notre modèle de document si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, d’un logement vide, d’un logement meublé, d’une maison de vacances, ou d’un parking et que vous décidez de le louer dans le cadre d’une location ou d’une colocation.
Lisez notre guide sur Comment bien se préparer à louer son bien.
Aperçu Contrat de Location
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CONTRAT DE LOCATION
DE LOGEMENT VIDE
Article 1 – Désignation des parties
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
d'une part,
Et
ci-après le locataire,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire loue au locataire, qui accepte, pour la durée et selon les conditions et clauses indiquées ci-dessous, un logement vide à usage de résidence principale.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement destiné exclusivement à la résidence principale du locataire. Celui-ci ne pourra l'affecter à un autre usage et il ne pourra donc, notamment, y exercer une activité professionnelle, même libérale. Si le locataire veut exercer une activité professionnelle, il doit préalablement demander l'autorisation au propriétaire et obtenir son accord écrit.
Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement :
- Type d'habitat :
- Régime juridique :
- Surface habitable : m2
- Nombre de pièces principales :
Il est communiqué au locataire toutes les informations nécessaires pour connaître les modalités de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Article 4 - Date de prise d'effet et durée du contrat
Le contrat prendra effet au .
Le contrat sera ensuite renouvelé tacitement pour une durée identique.
Article 5 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire doit être établi entre les parties avant l'entrée du locataire dans le logement. Un exemplaire de cet état des lieux est conservé par chacune des parties. Un état des lieux de sortie sera également établi lors du départ du locataire.
Article 6 – Travaux
- Travaux effectués avant la location :
- Travaux futurs :
Le propriétaire devra informer le locataire des travaux qu'il souhaite entreprendre, par une notification, en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. Cette notification devra informer le locataire sur la nature des travaux et leurs modalités d'exécution.
Le locataire devra permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de ces travaux.
Article 7 – Résiliation
A - Par le locataire
Le locataire pourra donner congé à tout moment en cours de bail. Ce congé devra être délivré trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il est rappelé que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis.
Le préavis pourra être réduit à un mois, dans les cas prévus par la loi.
B - Par le propriétaire
Le propriétaire pourra donner congé pour la date d'expiration du bail moyennant un délai de préavis de six mois. Ce congé devra être délivré soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier et il comportera obligatoirement l’un des motifs exigés par l’article 15 modifié de la loi du 6 juillet 1989.
Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de €.
Cette somme est payable d'avance le .
Ce loyer est payé chaque mois par virement ou par chèque.
Le paiement sera constaté par une quittance envoyée gratuitement par le propriétaire au locataire si ce dernier en manifeste le souhait.
Article 9 – Révision
Le loyer est révisable tous les ans à la date anniversaire du contrat, selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), indice publié par l'INSEE.
Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, le locataire réglera au propriétaire une provision des charges récupérables conformément à la loi. Cette provision pour charges sera versée au propriétaire par le locataire au moment du versement du loyer et selon la même périodicité.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la communication des charges réelles engagées par le propriétaire au titre de l’exercice précédent. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera au locataire le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de l'envoi dudit décompte, le locataire peut accéder aux pièces justificatives produites.
Article 11 – Quittances et reçus
Lorsque le locataire en fera la demande, le propriétaire lui transmettra une quittance, qui pourra être dématérialisée, gratuitement. Dans tous les cas où le locataire effectuera un paiement partiel, le propriétaire lui délivrera un reçu.
La quittance portera le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le montant du loyer et des charges ne sera considéré comme réglé qu’après avoir été dûment encaissé, et ce en dépit de la délivrance d’une quittance.
Article 12 – Dépôt de garantie
Article 13 – Obligations des parties - Conditions générales
A – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
remettre au locataire un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989, le locataire pourra à tout moment demander au propriétaire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence ;
délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi ;
assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières ;
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
en cas de mutation, transmettre au locataire le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que, le cas échéant, ceux du mandataire.
B – Obligations du locataire
Le locataire est tenu des clauses et conditions suivantes, qu'il s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage :
occuper les lieux loués et en user paisiblement tant par lui-même que par ceux qui s'y trouvent avec lui ;
ne pouvoir ni céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers, sans l'autorisation du propriétaire ;
prendre à sa charge et exécuter, pendant le cours de l'occupation, dès qu'ils seront nécessaires, l'entretien courant des lieux loués et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, maintenir les lieux loués pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant.
Article 14 - Dossier de Diagnostic Technique
Un dossier de Diagnostic technique est annexé au présent contrat de location. Ce dossier comprend, en fonction de la situation du bien, les éléments suivants :
- un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS), si le logement se trouve dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement ;
- si le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le propriétaire annexe aux présentes un descriptif précis du dommage et de ses causes ;
- un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique. Ce document prouve l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtement contenant du plomb en quantité telle qu'elle ne dépasse pas le plafond fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 portant sur le CREP, si le permis de construire de l'immeuble date d'avant 1949 ;
- un Diagnostic de performance énergétique effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative ;
- un Diagnostic amiante relatif à la présence ou à l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante dans le logement et, s'il y en a, dans les parties communes, conformément aux dispositions des articles L. 1334-12-1 et R. 1334-15 du Code de la santé publique ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz relatif à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le cas échéant pour les installations datant de plus de 15 ans.
Article 15 – Clause résolutoire – Clause pénale
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, deux (2) mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
non versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
violation de la destination des lieux loués ;
non souscription d'une assurance locative par le ou les locataires ;
trouble anormal du voisinage constaté par voie judiciaire.
Le délai sera de un (1) mois en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au propriétaire à chaque période convenue.
Article 16 – Election de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile :
le propriétaire, en son domicile sus-indiqué ;
le locataire, dans les lieux loués .
ANNEXES
- Pièce d'identité
- Etat des lieux d'entrée
- Diagnostics obligatoires
Fait à , le . Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Le propriétaire
A propos du Contrat de location
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Comment faire un Contrat de Location ?
Faire un Contrat de Location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Contrats de location, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et sur le type de location
-
Qui est le propriétaire ?
-
Est-ce une location ou une colocation ?
Informations sur le logement loué
-
Quelle est l’adresse du logement loué ?
-
Décrivez le logement
Informations sur le contenu du contrat de location
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Quelle est la date de début de la location ?
-
Quel est le montant du loyer mensuel ?
-
Le locataire doit-il verser un dépôt de garantie ?
-
Avez-vous effectué des travaux avant cette mise en location ?
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Termes courants dans le Contrat de Location
Assurance locative : assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le locataire afin de couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…).
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bail commercial : contrat de location d’un bien immobilier destiné à une activité commerciale qui est conclu entre un propriétaire et un locataire.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Bien : objet du contrat, la propriété mise en location.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Clause résolutoire : disposition du contrat qui prévoit que si l'une des parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, le contrat prendra fin automatiquement.
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le colocataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de colocation (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : acte cosigné par le locataire et le propriétaire constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire, à sa sortie du logement.
Expertise immobilière : analyse conduite par un expert immobilier qui est un professionnel spécialisé dans le domaine immobilier et qui est en charge d’estimer un bien immobilier.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résidence principale : domicile principal du colocataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Revenu locatif : revenus perçus mensuellement ou annuellement par le propriétaire lorsqu'il met le logement qu’il possède à la location. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.
Surface habitable : superficie du logement où il est possible d'emménager. Elle correspond à l’ensemble des pièces du logement.
Si vous souhaitez que vos Contrats de Location comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide. -
Conseils juridiques pour la réalisation des Contrats de Location
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des Contrats de Location clairs et complets :
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Choisissez avec précaution votre locataire : vérifiez que le locataire pourra bien honorer ses engagements. Choisissez un locataire fiable qui sera en capacité de payer ses loyers et qui ne dégradera pas le logement.
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Établissez un état des lieux lors de l’entrée dans le logement du locataire : l’état de lieux vous permet de vous prémunir contre les éventuelles dégradations de votre bien causées par le locataire. Si vous ne faites pas l’état des lieux, vous risquez de supporter les coûts financiers des détériorations.
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Joignez au bail les annexes listées en fin de contrat, et notamment les différents documents constituant le diagnostic technique, le descriptif de l'équipement technologique s'il y en a un et l'acte de caution s'il y a une caution.
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Signez et paraphez chaque page du contrat.
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Récupérez un double du contrat signé par l’autre partie.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les contrats de location (multidoc) ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Location
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Le bail d'habitation : contrat de location d'un bien vide
Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et vous souhaitez le mettre en location pour les prochaines années, vous devez rédiger un bail d'habitation. Il faut que votre bien soit loué vide, c'est-à-dire non meublé.
La durée classique d'un contrat de location d'un bien loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Des obligations incombent au propriétaire et au locataire. Notre modèle de contrat vous permet de penser à toutes les informations qui doivent figurer dans votre contrat, et est à jour des dernières dispositions légales.
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Le contrat de colocation
En tant que propriétaire vous pouvez louer votre logement à plusieurs locataires qui devront tous signer le contrat. Dans ce cas, utilisez notre contrat de colocation afin d'obtenir un contrat adapté à cette particularité. Notre document contient les dispositions qui vous permettront d'être protégé au mieux.
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Le contrat de location meublée
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer meublé ? Vous devez pour cela rédiger un contrat de location de bien meublé qui est spécifique car les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que les conditions de cette location ne seront pas les mêmes que pour les autres types de biens.
Ce contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (sauf en cas de location étudiante où cette durée est de 9 mois).
Le logement devra être équipé afin de permettre au locataire d'y vivre sans qu'il n'ait besoin de l'aménager.
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Le contrat de location saisonnière
Vous êtes propriétaire d'un bien meublé que vous souhaitez louer sur de courtes durées. Il s'agit de locations de vacances, dites saisonnières, qui ne pourront pas dépasser 90 jours avec le même locataire. Ce contrat de location saisonnière permet au propriétaire et au locataire d'être protégés. Il devra comporter une description du bien loué ainsi que les conditions de cette location.
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Le contrat de location d'un garage ou d'un emplacement de parking
Vous êtes propriétaire d'un garage ou d'une place de parking et vous souhaitez le louer ? Un contrat de location de parking bien spécifique existe afin de vous permettre de prévoir les conditions de cette location. Vous êtes libre de déterminer la durée de cette location ainsi que le prix.
Ce contrat peut également être utilisé par un locataire qui souhaite sous-louer la place de parking ou le garage qu'il loue. Attention dans ce cas à avoir l'autorisation du propriétaire, le cas échéant, et à ne pas louer l'emplacement plus cher que ce qui est prévu dans votre bail. -
Le bail mobilité
Dernier né des contrats de location, le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc.
Des conditions particulières sont applicables à cette location, et des mentions obligatoires doivent-être intégrées dans le contrat.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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