Le bail d'habitation : contrat de location d'un bien vide

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et vous souhaitez le mettre en location pour les prochaines années, vous devez rédiger un bail d'habitation. Il faut que votre bien soit loué vide, c'est-à-dire non meublé. La durée classique d'un contrat de location d'un bien loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Des obligations incombent au propriétaire et au locataire. Notre modèle de contrat vous permet de penser à toutes les informations qui doivent figurer dans votre contrat, et est à jour des dernières dispositions légales.

Le contrat de colocation

En tant que propriétaire vous pouvez louer votre logement à plusieurs locataires qui devront tous signer le contrat. Dans ce cas, utilisez notre contrat de colocation afin d'obtenir un contrat adapté à cette particularité. Notre document contient les dispositions qui vous permettront d'être protégé au mieux.

Le contrat de location meublée

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer meublé ? Vous devez pour cela rédiger un contrat de location de bien meublé qui est spécifique car les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que les conditions de cette location ne seront pas les mêmes que pour les autres types de biens. Ce contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (sauf en cas de location étudiante où cette durée est de 9 mois). Le logement devra être équipé afin de permettre au locataire d'y vivre sans qu'il n'ait besoin de l'aménager.

Le contrat de location saisonnière

Vous êtes propriétaire d'un bien meublé que vous souhaitez louer sur de courtes durées. Il s'agit de locations de vacances, dites saisonnières, qui ne pourront pas dépasser 90 jours avec le même locataire. Ce contrat de location saisonnière permet au propriétaire et au locataire d'être protégés. Il devra comporter une description du bien loué ainsi que les conditions de cette location.

Le contrat de location d'un garage ou d'un emplacement de parking

Vous êtes propriétaire d'un garage ou d'une place de parking et vous souhaitez le louer ? Un contrat de location de parking bien spécifique existe afin de vous permettre de prévoir les conditions de cette location. Vous êtes libre de déterminer la durée de cette location ainsi que le prix. Ce contrat peut également être utilisé par un locataire qui souhaite sous-louer la place de parking ou le garage qu'il loue. Attention dans ce cas à avoir l'autorisation du propriétaire, le cas échéant, et à ne pas louer l'emplacement plus cher que ce qui est prévu dans votre bail.

Dernier né des contrats de location, le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc. Des conditions particulières sont applicables à cette location, et des mentions obligatoires doivent-être intégrées dans le contrat.

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Qu’est-ce qu’un Contrat de Location ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, d’un logement vide, d’un logement meublé, d’une maison de vacances, ou d’un parking, et vous avez décidé de le louer ? Vous avez trouvé un locataire ? Nous avons le modèle de contrat dont vous avez besoin.

Choisissez le contrat de location qui vous convient, et complétez notre document interactif. Après avoir répondu à quelques questions et donné les informations nécessaires, vous aurez le contrat de location qui correspond à votre bien.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire un Contrat de Location ?

Utilisez notre modèle de document si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, d’un logement vide, d’un logement meublé, d’une maison de vacances, ou d’un parking et que vous décidez de le louer dans le cadre d’une location ou d’une colocation.

Lisez notre guide sur Comment bien se préparer à louer son bien.

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Etapes pour finaliser votre document Contrat de Location gratuit

Vérifier et approuver

Assurez-vous que le document est complet.
1. Lisez attentivement le contrat de location pour vous assurer qu’il répond à vos besoins.
2. Pensez à joindre au bail l’ensemble des annexes listées en fin de contrat, dont les différents documents constituant le diagnostic technique, le descriptif de l'équipement technologique s'il y en a un et l'acte de caution s'il y a une caution.
3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signer pour le mettre en application

Signature en ligne
1. Vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer.
2. Dans ce cas, les signataires du contrat de colocation d'un bien vide recevront un e-mail les invitant à signer en ligne.
3. Vous devez vous assurer de bien récupérer un double du contrat signé par tous les locataires.
Signature manuscrite
1. Imprimer autant d'exemplaires du contrat de location meublée qu’il y a de locataire(s) et propriétaire.
2. Chaque partie doit parapher chaque page et signer la dernière page du contrat.
Conserver
1. Un exemplaire du contrat sera conservé sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Le propriétaire et les locataires doivent garder chacun une version du contrat signé et paraphé.

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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Location

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Le bail d'habitation : contrat de location d'un bien vide

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement et vous souhaitez le mettre en location pour les prochaines années, vous devez rédiger un bail d'habitation. Il faut que votre bien soit loué vide, c'est-à-dire non meublé.

La durée classique d'un contrat de location d'un bien loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Des obligations incombent au propriétaire et au locataire. Notre modèle de contrat vous permet de penser à toutes les informations qui doivent figurer dans votre contrat, et est à jour des dernières dispositions légales.
Le contrat de colocation

En tant que propriétaire vous pouvez louer votre logement à plusieurs locataires qui devront tous signer le contrat. Dans ce cas, utilisez notre contrat de colocation afin d'obtenir un contrat adapté à cette particularité. Notre document contient les dispositions qui vous permettront d'être protégé au mieux.
Le contrat de location meublée

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer meublé ? Vous devez pour cela rédiger un contrat de location de bien meublé qui est spécifique car les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que les conditions de cette location ne seront pas les mêmes que pour les autres types de biens.

Ce contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (sauf en cas de location étudiante où cette durée est de 9 mois).

Le logement devra être équipé afin de permettre au locataire d'y vivre sans qu'il n'ait besoin de l'aménager.
Le contrat de location saisonnière

Vous êtes propriétaire d'un bien meublé que vous souhaitez louer sur de courtes durées. Il s'agit de locations de vacances, dites saisonnières, qui ne pourront pas dépasser 90 jours avec le même locataire. Ce contrat de location saisonnière permet au propriétaire et au locataire d'être protégés. Il devra comporter une description du bien loué ainsi que les conditions de cette location.
Le contrat de location d'un garage ou d'un emplacement de parking

Vous êtes propriétaire d'un garage ou d'une place de parking et vous souhaitez le louer ? Un contrat de location de parking bien spécifique existe afin de vous permettre de prévoir les conditions de cette location. Vous êtes libre de déterminer la durée de cette location ainsi que le prix.
Ce contrat peut également être utilisé par un locataire qui souhaite sous-louer la place de parking ou le garage qu'il loue. Attention dans ce cas à avoir l'autorisation du propriétaire, le cas échéant, et à ne pas louer l'emplacement plus cher que ce qui est prévu dans votre bail.
Le bail mobilité

Dernier né des contrats de location, le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé prévu pour des locations de courtes durées entre 1 et 10 mois. Le locataire doit être dans une situation bien précise car il doit être en déplacement professionnel, mission temporaire, année étudiante, etc.

Des conditions particulières sont applicables à cette location, et des mentions obligatoires doivent-être intégrées dans le contrat.

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Comment faire un Contrat de Location ?
Faire un Contrat de Location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer les Contrats de location, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le propriétaire et sur le type de location
- Qui est le propriétaire ?
- Est-ce une location ou une colocation ?
Informations sur le logement loué
- Quelle est l’adresse du logement loué ?
- Décrivez le logement
Informations sur le contenu du contrat de location
- Quelle est la date de début de la location ?
- Quel est le montant du loyer mensuel ?
- Le locataire doit-il verser un dépôt de garantie ?
- Avez-vous effectué des travaux avant cette mise en location ?
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Termes courants dans le Contrat de Location

Assurance locative : assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le locataire afin de couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…).

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.

Bail commercial : contrat de location d’un bien immobilier destiné à une activité commerciale qui est conclu entre un propriétaire et un locataire.

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Bien : objet du contrat, la propriété mise en location.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.

Clause résolutoire : disposition du contrat qui prévoit que si l'une des parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, le contrat prendra fin automatiquement.

Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.

Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le colocataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de colocation (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.

Etat des lieux d’entrée : acte cosigné par le locataire et le propriétaire constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.

Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire, à sa sortie du logement.

Expertise immobilière : analyse conduite par un expert immobilier qui est un professionnel spécialisé dans le domaine immobilier et qui est en charge d’estimer un bien immobilier.

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Résidence principale : domicile principal du colocataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.

Revenu locatif : revenus perçus mensuellement ou annuellement par le propriétaire lorsqu'il met le logement qu’il possède à la location. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.

Surface habitable : superficie du logement où il est possible d'emménager. Elle correspond à l’ensemble des pièces du logement.

Si vous souhaitez que vos Contrats de Location comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation des Contrats de Location
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des Contrats de Location clairs et complets :
- Choisissez avec précaution votre locataire : vérifiez que le locataire pourra bien honorer ses engagements. Choisissez un locataire fiable qui sera en capacité de payer ses loyers et qui ne dégradera pas le logement.
- Établissez un état des lieux lors de l’entrée dans le logement du locataire : l’état de lieux vous permet de vous prémunir contre les éventuelles dégradations de votre bien causées par le locataire. Si vous ne faites pas l’état des lieux, vous risquez de supporter les coûts financiers des détériorations.
- Joignez au bail les annexes listées en fin de contrat, et notamment les différents documents constituant le diagnostic technique, le descriptif de l'équipement technologique s'il y en a un et l'acte de caution s'il y a une caution.
- Signez et paraphez chaque page du contrat.
- Récupérez un double du contrat signé par l’autre partie.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur les contrats de location (multidoc) ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Ce Contrat de location est régi par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Contrat de location:

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Code de la santé publique : articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-7
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé