Imposition en SASU : quelle fiscalité pour votre SASU ?

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique qui a la particularité de permettre à un associé unique de constituer sa propre société en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. C’est la raison pour laquelle vous pouvez avoir grand intérêt à créer une SASU si vous souhaitez entreprendre seul et être votre propre patron.

Malgré l'autonomie et l’indépendance que ce statut juridique implique, l’associé unique ne doit pas perdre de vue le fait qu’une SASU est redevable de l’impôt sur les bénéfices générés par son activité comme toutes les sociétés de capitaux (SAS, SARL…). Cependant, c’est à lui qu'incombe la mission de déterminer sur quel montant se baser pour calculer les impôts de l’entreprise. Les lignes ci-dessous reviennent sur les différents régimes d’imposition qui peuvent être applicables à votre SASU pour vous aider à faire votre choix.

Au moment de la création de la société, l’associé unique a le choix entre deux régimes d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). 

Ces deux modes d’imposition étant par définition différents, aussi bien en termes de base d’imposition, de conséquences fiscales que de charges sociales, il est impératif de connaître le régime fiscal applicable à une SASU avant de savoir calculer le montant de ses impôts. Référez-vous au dossier d’immatriculation de votre société pour savoir de quel régime fiscal relève votre SASU.

Une SASU qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) est imposée par application d’un taux forfaitaire sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé. Le taux d’imposition dépend ensuite de la tranche de bénéfice et du chiffre d’affaires réalisé par la société : 

• une SASU dont le chiffre d’affaires et le montant des bénéfices réalisés est supérieur à 10.000€ et 42.500€ sera imposée à hauteur de 25% ;

• une SASU dont le chiffre d’affaires et le montant des bénéfices réalisés est inférieur ou égal à 10.000€ et 42.500€  sera imposée à hauteur de 15%.

Une SASU qui relève de l'impôt sur le revenu (IR) est une société dans laquelle l’imposition n’a pas lieu au niveau de la société mais au niveau de l’associé unique, qui est directement imposé sur ses revenus en fonction du montant des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social écoulé. 

Vous devez donc avoir conscience que le fait d’opter pour l’impôt sur le revenu ferait peser la fiscalité des bénéfices de la SASU sur vos épaules, à hauteur de 11%, 30%, 41% ou 45% selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu alors qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés, une SASU doit remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole ; 

• avoir un associé unique personne physique ; 

• employer moins de 50 salariés ;

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000.000€, 

• exister depuis moins de 5 ans ; 

• ne pas être cotée en bourse. 

Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu dès la création de votre société, ou au cours de sa vie sociale, par courrier au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois suivants l’exercice au titre duquel elle s’applique. A titre d’exemple, vous devez opter pour l’IR avant le 31 mars si votre exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année. 

Notez qu’il est possible de changer d’avis à tout moment, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à l’impôt sur le revenu pour revenir à l’impôt sur les sociétés. En revanche, vous ne pouvez opter pour l’impôt sur le revenu qu’une seule fois au cours de la vie de votre SASU, et ce pour une durée de 5 ans maximum. Rocket Lawyer vous aide à choisir le régime fiscal le mieux adapté à votre entreprise.

La SASU reprend les caractéristiques de la SAS, à la différence qu’elle est constituée par un associé unique. Ainsi, les règles en matière de fiscalité restent les mêmes : la SAS est une société de capitaux qui relève par défaut de l’impôt sur les sociétés et qui dispose de la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que la SASU. 

En tant qu’associé unique d’une SASU, vous devez vous-même prévoir les modalités de votre rémunération, qui peut prendre la forme d’un salaire ou d’un versement de dividendes : 

• le versement de salaires vous permet de bénéficier d’une protection sociale en cas d’invalidité, de décès, de maladie ou vieillesse, mais ils sont également soumis à cotisations sociales à hauteur de 55% à 70% de votre rémunération ; 

• le versement de dividendes vous permet quant à lui de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales en contrepartie du prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU) d’un taux de 30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. 

Référez-vous à notre guide sur la rémunération du président d’une SASU pour en savoir davantage.

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt direct sur la consommation payé par les consommateurs mais collecté par les entreprises, c’est-à-dire qu’en tant qu’associé unique d’une SASU, vous devez en théoriquement facturer la TVA à vos clients sur l’ensemble des activités réalisées pour ensuite la reverser à l’Etat. 

En pratique, vous pouvez opter pour l’un des quatre régimes de TVA suivants en fonction de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité : 

• la franchise en base de TVA vous exonère du paiement et de la déclaration de la TVA si votre chiffre d’affaires n’excède pas 91.900€ pour les activités de vente de marchandises ou 36.800€ pour les prestations de services ; 

• le régime réel normal s’applique aux SASU dont le chiffre d’affaires est supérieur à 840.000€ (vente de marchandises) ou 254.000€ (prestation de services) ; 

• le régime réel simplifié bénéficie aux SASU dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 840.000€ ou 254.000€ ; 

• le régime mini-réel s'applique aux SASU assujetties au régime réel simplifié de l’impôt sur le revenu. 

En plus de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la TVA, les SASU font l’objet des mêmes règles d’imposition que toutes les sociétés, telles que la contribution foncière des entreprises (CFE), la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la participation à l’effort de construction...

Si vous avez besoin d'autres informations sur la fiscalité des SASU, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.