MODÈLE DE Respect du contrat
Ce que nous allons aborder
Le Respect du Contrat, qu'est-ce que c'est ?
Vous avez signé un contrat avec une personne, mais elle ne respecte pas ses engagements ? Elle y est pourtant obligée ! Réagissez en lui rappelant qu'elle doit exécuter ses engagements contractuels ? Vous avez besoin d'aide ? Vous avez frappé à la bonne porte !
Lors de la conclusion d'un contrat, les signataires s'engagent juridiquement à exécuter leurs obligations respectives, et ce de bonne foi. Par conséquent, si la personne avec qui vous avez conclu le contrat ne respecte pas ses engagements, vous pouvez la rappeler à l’ordre et lui indiquer que si elle ne réagit pas dans un délai déterminé, vous saisirez la justice.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le respect du contrat adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un document Respect du Contrat ?
Rappelez à la personne avec qui vous avez conclu un contrat qu'elle doit respecter ses engagements :
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si vous avez souscrit ou renouvelé un contrat ;
-
si vous constatez qu'elle n’exécute pas ses engagements contractuels de bonne foi, ou détourne ses engagements, ce qui conduit à une mauvaise application de ce contrat, voire même à son absence d’application.
Aperçu Respect du Contrat
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : respect de vos engagements contractuels
En date du , nous avons conclu un contrat portant sur l'objet suivant : .
J’ai constaté que vous ne respectiez pas les clauses de ce contrat qui nous lie. En effet, j’ai constaté de votre part, le non respect de vos obligations, résultant des faits suivants :
.
Par conséquent, je vous demande de vous en tenir aux termes du contrat qu’il vous appartient d’exécuter de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil. Je vous rappelle également, que la modification ou l’annulation du contrat nécessite mon consentement, conformément à l’article 1193 du code civil, consentement que je ne vous ai en aucun cas accordé.
J'attire enfin votre attention sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, lesquelles disposent que :
" Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
Je compte sur votre diligence pour que l’engagement pris soit respecté afin de parvenir à une résolution amiable.
Je reste persuadée qu’un règlement amiable aboutira dans le délai imparti. En cas de difficulté, je vous invite à me contacter afin que nous trouvions ensemble une solution satisfaisante.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l’assurance de ma considération distinguée.
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À propos du document Respect du contrat
En savoir plus sur la création de votre document Respect du Contrat
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Comment faire Respecter un Contrat ?
Faire le document Respect du Contrat en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Respect du Contrat, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'expéditeur et le destinataire du courrier
- Indiquez vos coordonnées
- À qui envoyez-vous ce courrier ?
Informations sur le contrat conclu
- Précisez la date de signature du contrat
- Indiquez l’objet du contrat
- Quels sont les manquements constatés ?
- Indiquez la date et le lieu de rédaction de la lettre
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Termes courants dans un rappel de Respecter le Contrat
Clause : article contenu dans un contrat.
Clause de reconduction tacite : article prévu dans le contrat qui prévoit que le contrat se renouvelle automatiquement à sa date d’échéance si personne ne s’y est opposé.
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.
Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les obligations du contrat sont suspendues et reprendront effet à la fin de la durée de la suspension.
Si vous souhaitez que votre document Respect du Contrat comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le rappel pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre rappel modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Respect du Contrat
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rappel claire et complète :
- Détaillez le plus clairement et le plus précisément possible les manquements de la personne qui a conclu le contrat avec vous.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- Envoyez votre courrier par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Gardez une copie de la lettre signée et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le respect du contrat ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Respect du contrat
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Quand utiliser le document Respect du Contrat ?
Vous utilisez ce document :
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si vous avez souscrit ou renouvelé un contrat ;
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si vous constatez que la personne avec qui vous avez conclu le contrat n’exécute pas ses engagements contractuels de bonne foi, ou détourne ses engagements, ce qui conduit à une mauvaise application de ce contrat, voire même à son absence d’application.
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Que contient le document Respect du Contrat ?
Ce document contient :
- vos coordonnées et celles du destinataire ;
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la nature, l'objet et la date du contrat qui n'est pas respecté ;
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les faits constatés.
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À quoi correspond l’obligation de bonne foi dans les contrats ?
Le Code civil nous précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil). Mais il n’existe aucune définition précise de la bonne foi. Pour les juges, il s’agit de ne pas commettre d’abus à l’égard de l’autre partie, de se comporter « raisonnablement », avec loyauté et honnêteté.
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Que risque la personne qui ne respecte pas ses engagements ?
La personne qui ne respecte pas les termes du contrat risque, en cas d’échec des tentatives amiables, de se retrouver devant le juge. Si le juge constate que la personne a commis une faute, il pourra la condamner à réparation, c’est-à-dire, au versement de dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi du fait du non respect des engagements pris.
Un contrat qui a été régulièrement formé et signé a valeur de loi pour les signataires.
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Quels sont les moyens d'actions contre la personne qui ne respecte pas ses engagements ?
La personne qui respecte le contrat peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- demander l'exécution forcée au juge ;
- demander une réduction du prix prévu dans le contrat ;
- provoquer l'annulation du contrat ;
- demander une indemnisation (dommage et intérêts).
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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