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Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : respect de vos engagements contractuels
En date du , nous avons conclu un contrat portant sur l'objet suivant : .
J’ai constaté que vous ne respectiez pas les clauses de ce contrat qui nous lie. En effet, j’ai constaté de votre part, le non respect de vos obligations, résultant des faits suivants :
.
Par conséquent, je vous demande de vous en tenir aux termes du contrat qu’il vous appartient d’exécuter de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil. Je vous rappelle également, que la modification ou l’annulation du contrat nécessite mon consentement, conformément à l’article 1193 du code civil, consentement que je ne vous ai en aucun cas accordé.
J'attire enfin votre attention sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, lesquelles disposent que :
" Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
Je compte sur votre diligence pour que l’engagement pris soit respecté afin de parvenir à une résolution amiable.
Je reste persuadée qu’un règlement amiable aboutira dans le délai imparti. En cas de difficulté, je vous invite à me contacter afin que nous trouvions ensemble une solution satisfaisante.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l’assurance de ma considération distinguée.
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