Quelques définitions préalables
Le consommateur : il s'agit de toute personne qui agit dans un but qui n'entre pas dans le cadre de son activité professionnelle. Si vous achetez un ordinateur pour votre cabinet médical ou pour votre activité d’architecte, vous n’êtes pas un consommateur. Si vous achetez une voiture personnelle, vous êtes considéré comme un consommateur.
La garantie commerciale : c’est l’engagement du professionnel envers le consommateur du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien acheté en cas de problème. Elle n’est donc pas obligatoire.
Le réseau : cela comprend tous les professionnels qui travaillent avec le constructeur automobile. Ce sont les succursales, les concessionnaires, les agents de la marque. Si le professionnel fait partie d’un réseau, il doit avoir le panonceau du constructeur.
La garantie commerciale
Ce qui est couvert par la garantie change d’une marque et d’un contrat à l’autre. Il faut donc bien lire attentivement sa garantie. La garantie commerciale permet généralement d’exiger la réparation du véhicule, mais pas obligatoirement son remboursement ou son remplacement.
En cas d’intervention sur le véhicule dans le cadre de la garantie, si votre véhicule est conservé sept jours ou plus, la période pendant laquelle il est conservé, repoussera la date de fin de la garantie d'autant de jours. Par exemple, si votre garantie est de 5 ans et que le professionnel garde votre véhicule un mois, alors votre garantie sera prolongée d’un mois supplémentaire. Vous aurez donc finalement une garantie de 5 ans et 1 mois.
Les opérations d’entretien courant ne sont pas couvertes par la garantie, comme par exemple les changements de pneus ou de plaquettes de freins.
Pour les véhicules neufs : les constructeurs proposent généralement une garantie commerciale limitée dans le temps (de 1 à 5 ans). Elle n’est pas obligatoire, ni systématique et peut donc être gratuite ou payante.
Dans tous les cas, elle doit faire l’objet d’un contrat écrit, remis à l’acheteur, qui va préciser le contenu de la garantie, sa durée, sur quel territoire elle est valable, ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui garantit le véhicule. Le contrat mentionne que le vendeur reste toujours obligé de couvrir les garanties légales de conformité et de vices cachés (voir ci-dessous). Il mentionne aussi divers articles du Code de la consommation et du Code civil.
Cependant, l’absence des mentions précédentes n’empêche pas le client de se prévaloir de la garantie commerciale.
Pour les véhicules d’occasion : la garantie commerciale sera souvent proposée avec un véhicule d’occasion récent. Il faut vérifier dans le contrat si la garantie contractuelle se transmet au nouveau propriétaire lors de la vente du véhicule et à quelles conditions. Particulièrement, en cas d’achat d’un véhicule auprès d’un particulier, car si la garantie est limitée au premier acquéreur (celui qui a acheté le véhicule en premier), elle ne sera pas valable pour la personne rachetant la voiture d’occasion et aucun recours contre le professionnel n’est possible. S’il n’y a pas cette limitation, alors la garantie reste valable.
Une voiture plus ancienne ne bénéficiera plus de sa garantie d’origine, mais le vendeur professionnel peut toujours en proposer une.
En cas de problème : il faut apporter le véhicule auprès d’un professionnel du réseau. En général, la garantie est conditionnée à un entretien régulier du véhicule et à l'obligation que les réparations couvertes par la garantie soient effectuées auprès d’un représentant du constructeur. Sinon il n’est plus possible de bénéficier de la garantie pour les réparations couvertes.
Pour les réparations qui ne sont pas couvertes par la garantie, le vendeur doit informer le consommateur que celui-ci reste libre d’effectuer ces réparations auprès du prestataire de son choix et que cela ne peut en aucun cas le priver de la garantie pour les réparations couvertes.
En cas de refus de prise en charge couverte par la garantie, l’intervention d’un expert automobile peut s’avérer nécessaire.
Les garanties légales
Si votre véhicule n’est plus couvert par la garantie commerciale, qu’elle ne s’applique pas ou que simplement vous n’en bénéficiez pas, les garanties légales peuvent tout de même s’appliquer.
La garantie des vices cachés : elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle s’applique que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que la voiture soit neuve ou d’occasion.
Pour qu’elle s’applique, il faut que le défaut affectant le véhicule soit grave et ne permette pas de faire usage de la chose comme on le souhaitait lors de l’achat.
Par exemple, une voiture dont la direction ne fonctionne plus, ne permet pas de rouler, ce qui est tout de même gênant, car le but souhaité lors de l'achat de la voiture, c'est bien de rouler avec... Vous avez perdu l’usage principal que vous feriez d’une voiture, vous déplacer avec. Le défaut devait déjà exister avant la vente, mais l’acheteur ne devait pas en avoir connaissance.
Pour mettre en œuvre cette garantie, il faut que vous apportiez la preuve des éléments ci-dessus. L’action doit être engagée dans les 2 ans après la découverte du vice et dans les 5 ans après la vente. Si vous avez dépassé l'un de ces deux délais, vous ne pourrez plus agir.
Par opposition aux vices cachés, les vices apparents, c’est-à-dire les vices qui ne peuvent pas échapper à une observation attentive, ne sont pas couverts par la garantie, quelle que soit leur gravité. Ils sont réputés avoir été acceptés lors de la vente.
La garantie de conformité du bien :
Elle est prévue par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, elle protège le consommateur (acheteur dans un but non professionnel) face au vendeur professionnel.
La garantie de conformité est d'une durée de 24 mois à compter de l'achat. Elle couvre tous les défauts non apparents à la livraison. Par exemple : vous vous rendez compte que le réglage du siège conducteur ne marche pas.
Si votre véhicule est neuf, vous n'avez pas à prouver la présence du défaut. Il est présumé exister pendant toute la durée de la garantie, soit 24 mois. Par contre, si votre véhicule est d'occasion, le défaut est présumé exister uniquement pendant les 12 premiers mois qui suivent l'achat. Au-delà, et jusqu'au 24ème mois, ce sera à vous d'apporter la preuve de son existence.
La mise en œuvre de la garantie permet d’obtenir soit la réparation du véhicule, soit son remplacement. Le vendeur peut choisir l'option la moins coûteuse (et notamment si la réparation coûte plus cher que le remplacement). Par exemple, vous demandez de réparer le véhicule et cela coûte 7 000 € alors que le changer ne coûte que 5 000 €, le vendeur peut refuser de le réparer et vous en donner un neuf. Si la réparation ou le remplacement de la voiture est impossible, alors l’acheteur peut restituer le véhicule et se faire rembourser. Il peut aussi conserver le véhicule et se faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur n'a pas répondu dans le délai d'un mois à compter de votre réclamation, vous pouvez demander l'annulation de la vente.
La médiation pour les litiges de consommation
Les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation sont relatifs à la médiation des conflits en matière de consommation. La médiation s’applique dans les conflits nationaux ou transfrontaliers (entre un vendeur allemand et un acheteur français par exemple). Ce dispositif est gratuit pour le consommateur.
Tout consommateur en cas de litige l’opposant à un professionnel peut solliciter un médiateur de la consommation pour trancher le conflit. Le professionnel doit prévoir un dispositif pour répondre aux demandes de médiation et communiquer au consommateur les coordonnées des médiateurs compétents.
Le médiateur ne peut intervenir que sous certaines conditions :
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le consommateur doit justifier avoir tenté une résolution directe du conflit avec le professionnel, par une réclamation écrite et dans les conditions prévues par le contrat ;
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la demande doit être fondée et non abusive ;
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le litige ne doit pas être en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
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le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'une précédente médiation ;
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le consommateur doit saisir le médiateur moins d’un an après avoir écrit sa réclamation au professionnel ;
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le conflit doit entrer dans son champ de compétence, par exemple un conflit entre professionnel ne le concerne pas.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
