CRÉEZ GRATUITEMENT Attestation de vente
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Attestation de Vente ?
Vous avez vendu un bien (autre qu'immobilier) à un particulier et vous avez besoin de la preuve de cette vente ? Etablissez une attestation de vente. Vous ne savez pas comment faire ?
L'attestation de vente est un acte qui prouve que la vente d'un bien (d'un véhicule par exemple) à un particulier a bel et bien été réalisée. Cette preuve est par exemple nécessaire pour démontrer à l'administration fiscale ou à votre banque que la somme d'argent déposée sur votre compte bancaire provient effectivement de la vente. Cette attestation a également une autre utilité : elle permet d'informer votre acheteur sur les garanties dont il dispose suite à l'achat du bien (et notamment la "garantie du vice caché").
Lisez attentivement les lignes ci-dessous, puis rédigez votre attestation de vente en répondant à quelques questions et donnant les renseignements nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Attestation de Vente ?
Etablissez une attestation de vente dans les cas suivants :
- vous venez de réaliser une vente entre particuliers ;
- vous avez vendu un bien (mais pas un bien immobilier) ;
- vous souhaitez avoir une preuve de la vente de ce bien, pour garantir vos droits, ainsi que ceux de votre acheteur.
Aperçu Attestation de Vente
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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ATTESTATION DE VENTE
Entre :
né le à
Nationalité :
domicilié à l'adresse suivante :
le cédant (le vendeur) d’une part,
et
né le à
Nationalité :
domicilié à l'adresse suivante :
le cessionnaire (l'acheteur) d’autre part.
le cédant a vendu au cessionnaire le bien suivant : , dont les caractéristiques sont les suivantes : ,
moyennant le paiement par le cessionnaire de la somme de euros.
Ce paiement a été effectué .
Le cédant affirme être le seul propriétaire du bien vendu et garantit le cessionnaire contre toute action en propriété que pourrait exercer un tiers sur le bien vendu.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le cédant est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu, le rendant impropre à l'usage auquel il se destine ou diminuant tellement cet usage que le cessionnaire n'aurait pas acheté ce bien ou l'aurait fait à un moindre prix s'il avait eu connaissance des ces vices.
Il appartiendra au cessionnaire, le cas échéant, de prouver que les vices existaient déjà lors de la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette garantie devra être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le cessionnaire pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
S'agissant d'une vente entre particuliers, le cessionnaire ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
La présente attestation de vente est établie en 2 exemplaires originaux, un exemplaire sera remis au cessionnaire et un exemplaire sera remis au cédant.
Fait à , le
Le vendeur
___________________________
L'acheteur
___________________________
À propos du document Attestation de vente
En savoir plus sur la création de votre document Attestation de Vente
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Comment faire l'Attestation de Vente ?
Faire l'Attestation de Vente en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Attestation de Vente, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur et l'acheteur
- Qui est le vendeur (le cédant) ?
- Qui est l'acheteur (le cessionnaire) ?
Informations sur la vente
- Avez-vous signé un contrat de vente avec l'acheteur de votre bien ?
- Quel est l'objet vendu et quelles sont ses caractéristiques ?
- Quel est le prix de vente ?
- Comment l'acheteur a payé le prix de vente ?
-
Termes courants dans l'Attestation de Vente
Bien meuble : bien qui peut être déplacé (par exemple une voiture, une télévision, du mobilier, une imprimante...) contrairement au bien immeuble qui est fixé au sol.
Cédant : personne qui vend un bien à une autre personne. Un cédant est plus simplement un vendeur.
Cessionnaire : personne à qui on a vendu (cédé) un bien. Un cessionnaire est en fait un acheteur.
Contrat de vente : acte par lequel le cédant (vendeur) s'engage à vendre un bien au cessionnaire (acheteur) pendant que le cessionnaire s'engage à payer le prix de vente au cédant.
Prix de vente : somme d'argent payée par le cessionnaire (acheteur) en contrepartie du bien qu'il veut acheter.
Si vous souhaitez que votre Attestation de Vente comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine l'attestation de vente pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre attestation de vente modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Attestation de Vente
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une attestation de vente claire et complète :
- L'attestation de vente ne concerne pas les biens immobiliers (une maison par exemple).
- Décrivez avec précision l'objet vendu.
- Vous et l'acheteur devez signer l'attestation de vente.
- Conservez une copie de l'attestation de vente signée ainsi que l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’attestation de vente ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Attestation de vente
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Quand utiliser l'Attestation de Vente ?
Vous pouvez utiliser notre attestation de vente lorsque :
- vous venez de réaliser une vente entre particuliers ;
- vous avez vendu un bien (mais pas un bien immobilier) ;
- vous souhaitez avoir une preuve de la vente de ce bien, pour garantir vos droits, ainsi que ceux de votre acheteur.
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Que contient l'Attestation de Vente ?
L’attestation de vente doit notamment contenir les mentions suivantes :
- les coordonnées du vendeur ;
- les coordonnées de l’acheteur ;
- la description précise du bien vendu et ses principales caractéristiques ;
- le prix de vente.
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Pourquoi est-il utile de rédiger une Attestation de Vente ?
L'attestation de vente permet de prouver que vous avez vendu un bien entre particuliers. Cela sert en quelque sorte de facture.
Par ailleurs, l'attestation de vente est utile lorsque le prix de vente est payé en espèces, car cela permet de prouver le montant du paiement effectué.
Cette attestation permet également de préciser certains points, comme les conditions de garanties, à l'attention de l'acheteur.
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Faut-il obligatoirement rédiger un contrat avant d'utiliser une Attestation de Vente ?
Vous n'êtes pas obligé de rédiger un contrat de vente lorsque vous vendez un objet, la vente est effective même sans cette formalité.
Il est plutôt habituel de rédiger un contrat de vente pour des raisons de preuve. Avoir un contrat écrit auquel se référer permet aux parties de ne pas contester les modalités d'exécution du contrat qu'elles ont signé.
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Comment faire votre Attestation de Vente avec Rocket Lawyer ?
Faire votre attestation de vente avec Rocket Lawyer en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre attestation de vente pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre attestation de vente personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre attestation de vente à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Comment l'acheteur peut-il payer le prix de vente convenu ?
L'acheteur peut vous payer le prix de vente de différentes manières.
Il peut vous payer par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
Sachez que le paiement en espèces entre particuliers n'est pas plafonné, mais qu'un écrit est nécessaire dès que l'acheteur verse plus de 1.500 €. Dans tous les cas, l'écrit permet de prouver que le versement a bien été effectué en espèces.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser notre modèle d'attestation de vente qui fera office d'écrit et prouvera que le prix de vente a bien été payé en espèces.
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L'Attestation de Vente doit-elle obligatoirement être signée ?
Oui, l'attestation de vente doit obligatoirement être signée par le vendeur et l'acheteur.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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