ATTESTATION DE VENTE
Entre :
né le à
Nationalité :
domicilié à l'adresse suivante :
le cédant (le vendeur) d’une part,
et
né le à
Nationalité :
domicilié à l'adresse suivante :
le cessionnaire (l'acheteur) d’autre part.
le cédant a vendu au cessionnaire le bien suivant : , dont les caractéristiques sont les suivantes : ,
moyennant le paiement par le cessionnaire de la somme de euros.
Ce paiement a été effectué .
Le cédant affirme être le seul propriétaire du bien vendu et garantit le cessionnaire contre toute action en propriété que pourrait exercer un tiers sur le bien vendu.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le cédant est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu, le rendant impropre à l'usage auquel il se destine ou diminuant tellement cet usage que le cessionnaire n'aurait pas acheté ce bien ou l'aurait fait à un moindre prix s'il avait eu connaissance des ces vices.
Il appartiendra au cessionnaire, le cas échéant, de prouver que les vices existaient déjà lors de la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette garantie devra être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le cessionnaire pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
S'agissant d'une vente entre particuliers, le cessionnaire ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
La présente attestation de vente est établie en 2 exemplaires originaux, un exemplaire sera remis au cessionnaire et un exemplaire sera remis au cédant.
Fait à , le
Le vendeur
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