CRÉEZ GRATUITEMENT Statuts d'Association d'Aide à Domicile
Ce que nous allons aborder
Les Statuts d'Association d'Aide à Domicile, qu'est-ce que c'est ?
Vous venez régulièrement en aide aux personnes qui en ont besoin et vous avez décidez de créer une association d’aide à domicile pour mieux organiser vos actions ? Félicitations pour ce dévouement ! Il faut maintenant rédiger les statuts de votre association.
Il s'agit de l'acte de naissance de votre association et servent à organiser son fonctionnement. Vous pouvez ainsi prévoir l’organisation ou les dirigeants de votre choix par exemple. Les créateurs d’association rédigent généralement un procès-verbal d’assemblée générale constitutive (pour garder une trace des décisions prises avant la création de votre association) et un règlement intérieur. Ces deux documents sont importants mais ne sont pas obligatoires.
Attention, les statuts doivent être signés par au moins deux personnes (appelées les membres fondateurs).
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts d'Association d'Aide à Domicile ?
Rédigez les statuts d'association d’aide à domicile (aide à la personne) lorsque :
- vous souhaitez créer une association qui aura pour objet de rendre des services répondant aux besoins des particuliers ;
- vous avez défini le nom, l’objet et le siège social de l’association ;
- ce document est la première étape dans la constitution de votre association d’aide à la personne.
Lisez notre document comment créer une association en 8 étapes pour en savoir plus sur la procédure de création d'une association.
Vous pouvez également consulter nos documents statuts association et statut juridique d'une association : tout savoir sur les différentes caractéristiques.
Aperçu Statuts d'Association d'Aide à Domicile
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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STATUTS D'ASSOCIATION D'AIDE À DOMICILE
Article 1 - NOM
Il est fondé une association d'aide à domicile régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : .
Article 2 - OBJET
Cette association a pour objet : .
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Elle a son siège social à l'adresse suivante : .
Le siège social pourra être transféré
Article 4 – DUREE
Article 5 - MEMBRES
Pour être membre de l’association, il faut être agréé par
L'association peut être composée de plusieurs catégories de membres :
- les membres fondateurs qui sont à l’origine de la création de l’association ;
- les membres d’honneur qui ont rendu des services particuliers à l’association. Ils sont dispensés de cotisations ;
- les membres bienfaiteurs qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale ;
- les membres actifs (ou adhérents) qui s’engagent à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ;
- les personnes morales qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés commerciales, des associations. Elles doivent désigner un représentant légal.
Article 6 - RADIATIONS
La qualité de membre de l’association se perd par :
-la démission ;
-le décès ;
-la liquidation ou la dissolution pour la personne morale ;
-la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant l'assemblée générale.
Article 7 - RESSOURCES
Les ressources de l’association peuvent être constituées de :
- cotisations annuelles ;
- subventions publiques ;
- dons manuels et aides privées ;
- revenus de ses biens et activités ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Les membres doivent être à jour de leurs cotisations à la date de la convocation.
Elle se réunit chaque année. Les convocations des membres de l’association et l’ordre du jour sont envoyés 15 jours au moins avant la date fixée.
Le président assisté du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.
L'assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle procède à l’élection des membres de l’organe de direction (le Conseil d’administration).
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration, qui a lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Fait à , le
Signatures :
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À propos du document Statuts d'association d'aide à domicile
En savoir plus sur la création de vos Statuts d'Association d'Aide à Domicile
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Comment faire les Statuts d'Association d'Aide à Domicile ?
Faire les Statuts d'Association d'Aide à Domicile en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts d'Association d'Aide à Domicile, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre association
- Quel est le nom de votre association d'aide à domicile ?
- Quelle est l’activité de votre association d'aide à domicile ?
- Quelle est l'adresse de votre association ?
- Quelle est la durée de vie de votre association ?
Informations sur les signataires des statuts et sur l'organisation de l'association
- Quels membres fondateurs composent le bureau ?
- Souhaitez-vous mettre en place un conseil d’administration ?
- Combien de personnes signent les statuts ?
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Termes courants dans les Statuts d'Association d'Aide à Domicile
Clause : disposition insérée dans les statuts régissant l’association ainsi que son activité.
Exclusion : action d’exclure un membre de l’association pour un motif grave, comme par exemple un comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.
Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.
Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.
Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.
Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.
Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu.
Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.
Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.
Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.
Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que vos Statuts d'Association d'Aide à Domicile comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts d'Association d'Aide à Domicile
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des statuts clairs et complets :
- Il est conseillé d'organiser une assemblée générale constitutive et de rédiger un règlement intérieur.
- Les statuts sont rédigés en français.
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Après avoir signé les statuts, vous devrez déclarer votre association à la préfecture puis faire une publication au Journal Officiel.
Annexez tous les documents nécessaires.
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Adressez une copie des statuts, datés et signés, en même temps que la déclaration de votre activité auprès de la préfecture.
- Si votre association devient employeur, elle devra être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
- Vous devez obtenir un agrément préfectoral si vous exercez une activité de services à la personne auprès des publics fragiles (enfants et personnes âgées par exemple).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les statuts d'association d'aide à domicile ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Statuts d'association d'aide à domicile
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Quand utiliser les Statuts d’Association d’Aide à Domicile ?
Utilisez les statuts d'association d’aide à domicile (aide à la personne) lorsque :
- vous décidez de créer une association qui aura pour mission de rendre des services répondant aux besoins des particuliers (par exemple : garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, soin à domicile pour les personnes dépendantes, assistance dans les actes quotidiens ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées, ect.) ;
- ce document est la première étape dans la constitution de votre association d’aide à la personne.
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Que contiennent les Statuts d’Association d’Aide à Domicile ?
Les statuts d'association d’aide à la personne doivent comporter certaines mentions.
Vous devez obligatoirement préciser le nom de l’association, l’objet de l’association et le siège social de l’association.
En plus de ces trois mentions obligatoires, vous pouvez préciser dans les statuts :
- la durée d’existence de l’association ;
- les modalités d’action de votre association ;
- la composition de votre association : les conditions d'adhésion, les différents membres (membres fondateurs etc.) ;
- les modalités de perte de la qualité de membre (démission, exclusion...) ;
- l’organisation de votre association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, prises de décisions, etc. ;
- les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).
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À quoi servent les Statuts d'Association d’Aide à Domicile ?
Les statuts d’association d’aide à domicile servent à organiser le fonctionnement de votre association. Vous pouvez ainsi prévoir l’organisation de votre choix, les dirigeants de votre choix… en précisant toutes ces informations dans les statuts de votre association d’aide à domicile.
Très souvent les créateurs d’association rédigent en plus des statuts, un procès-verbal d’assemblée générale constitutive, cela permet d’avoir une trace des décisions prises avant la création de votre association, ainsi qu’un règlement intérieur. Ces deux documents supplémentaires sont importants mais ne sont pas obligatoires.
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Comment faire vos Statuts d'Association d'Aide à Domicile avec Rocket Lawyer ?
Faire vos statuts d'association d'aide à domicile en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Que devez-vous faire après avoir rédigé et signé vos Statuts d'Association d'Aide à Domicile ?
Après avoir rédigé et signé vos statuts d’association d’aide à domicile, vous devez déclarer votre association en préfecture puis faire une publication au Journal Officiel pour transmettre l’information de la création de votre association.
Dès lors que ces formalités auront été accomplies, l'association aura la personnalité juridique. Cela autorisera alors les personnes chargées de représenter l’association à agir en son nom pour les besoins de son activité. Si l’association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
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Les Associations d’Aide à Domicile doivent-elles obligatoirement être agréées ?
Cela dépend de l’activité que doit exercer votre association. Certaines missions d’aide à la personne sont obligatoirement soumises à agrément alors que pour d’autres activités l’agrément n’est pas nécessaire.
L’association doit avoir un agrément préfectoral lorsqu’elle exerce une activité de services à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées…).
Voici les missions d’aide à la personne soumises à agrément :
- l’activité de garde d'un enfant de moins de 3 ans, que l’association intervienne comme employeur du professionnel ou que le professionnel soit employé directement par le particulier ;
- l'activité d’assistance aux personne âgées et personnes handicapées nécessite un agrément uniquement lorsque le professionnel est embauché par le particulier. En revanche, lorsque le professionnel est embauché par l’association c'est l'autorisation du conseil départemental qui est demandée.
L’association qui propose des services d’entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile, ect., n’a pas besoin d’agrément ou d’autorisation.
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Les Associations d'Aide à la personne doivent-elles obligatoirement être déclarées à la Direccte ?
Vous pouvez déclarer votre association d’aide à domicile si vous voulez faire bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux aux clients de votre association ou à votre association. Les associations non-déclarées et leur client ne peuvent pas bénéficier de ces avantages.
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l'objet d'une déclaration.
La déclaration doit être enregistrée auprès de la Direccte par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la Direccte où est implanté le siège social.
Cette déclaration n’est pas obligatoire.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous avez besoin de renseignements particuliers.
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