Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?
Si vous souhaitez vous déclarer en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez d’ores et déjà savoir que l’entreprise individuelle est une forme juridique extrêmement avantageuse pour celui qui souhaite entreprendre seul, en ce sens que le coût de création d’une entreprise individuelle est significativement plus faible que le prix exigé pour la création d’une société.
En conséquence, vous devez simplement déclarer votre activité auprès du Guichet unique. Pour ce faire, comptez entre 25,19€ et 45€ selon la nature des activités exercées par l'entreprise.
Des frais facultatifs, comme une étude de marché ou un business plan, peuvent également venir s’ajouter à cette somme en fonction de vos ambitions et de votre projet.
Comment calculer les charges fiscales d’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle qui réalise des bénéfices, c’est-à-dire une entreprise dans laquelle le montant des bénéfices imposables excède celui des charges déductibles, doit s'acquitter d’impôts tels que l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) ou la TVA.
A ce titre, vous devez déterminer le bénéfice imposable de votre entreprise en tenant compte de l’ensemble des charges réellement supportées au cours de l’année civile écoulée, comme votre assurance professionnelle, vos loyers, vos dépenses logistiques ou vos cotisations sociales. C’est notamment la raison pour laquelle l’entrepreneur individuel qui souhaite être en mesure de calculer la base d’imposition de son entreprise et en assurer la gestion doit répondre à des obligations comptables (registre des recettes et des dépenses, bilan, compte de résultats…).
Quel est le taux d’imposition d’une entreprise individuelle ?
Le taux d’imposition de votre entreprise individuelle dépend non pas de ses activités mais de son régime fiscal, c’est-à-dire qu’il varie selon qu’il s’agit d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou d’une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés (IS).
Si votre entreprise individuelle est en réalité une micro-entreprise, cette dernière sera imposée sur le revenu (IR) selon le régime micro-fiscal ou le régime optionnel de versement libératoire :
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le régime micro-fiscal vous permet d’être imposé sur le bénéfice imposable de l’entreprise après un abattement forfaitaire de 34%, 50% ou 71% au montant du chiffre d’affaires que vous déclarez, selon la nature des activités exercées par l'entreprise. La somme restante après déduction servira de base d’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
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le régime du versement libératoire vous permet de payer vos impôts en un seul versement, effectué directement sur le montant de votre chiffre d’affaires. Ce versement devra représenter 1%, 1,7% ou 2,2% du montant de votre chiffre d’affaires, toujours selon la nature de votre activité. Notez aussi que vous n’aurez aucun virement à effectuer en l’absence de chiffre d’affaires.
Si votre entreprise individuelle est soumise à l’IR, elle sera imposée selon le régime réel normal ou le régime réel simplifié et le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
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le régime réel normal est applicable aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 840.000€ (vente de marchandises) ou 254.000€ (prestation de services et professions libérales) ;
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le régime réel simplifié s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840.000€ ou 254.000€.
Votre entreprise individuelle peut également être soumise à l’IS :
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si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et que le montant de ses bénéfices n’excède pas 36 800€, vous serez imposé à hauteur de 15% ;
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si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et que le montant de ses bénéfices dépasse 36 800€, vous serez imposé à hauteur de 25%.
L’entreprise individuelle est-elle assujettie à la TVA ?
La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt direct sur la consommation payé par les consommateurs mais collecté par les entreprises, c’est-à-dire qu’en tant qu’entrepreneur individuel, l’ensemble des ventes ou des prestations de services de votre entreprise individuelle est obligatoirement soumis à la TVA.
L’entreprise individuelle est donc assujettie à la TVA en fonction du montant de son chiffre d’affaires, au même titre que toutes les sociétés :
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si le chiffre d’affaires de votre entreprise individuelle est inférieur à 91.900€ (vente de marchandises) ou 36.800€ (prestation de services), vous serez exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA.
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si le chiffre d’affaires de votre entreprise individuelle est supérieur à 188.700€ (vente de marchandises) ou 77.700€ (prestation de services), vous serez assujetti à la déclaration et au paiement de la TVA à hauteur de 20%, 10%, 5,5% ou 2,1%, en fonction de votre secteur d’activité.
Référez-vous à notre guide sur les différents régimes de TVA applicables à une entreprise individuelle pour en savoir davantage sur les règles d’imposition auxquelles vous serez confronté en tant qu’entrepreneur individuel.
Quelles sont les autres charges fiscales de l’entreprise individuelle ?
En plus de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, une entreprise individuelle doit s'acquitter d’autres taxes auxquelles sont également assujetties les sociétés, comme par exemple la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle continue, la participation à l’effort de construction et la contribution économique territoriale (CET).
La taxe d’apprentissage et la participation à l’effort de construction sont dues par les entrepreneurs individuels qui emploient des salariés, que ce soit pour financer les formations professionnelles ou en faveur du logement des salariés. Vous ne serez donc pas concerné par ces taxes tant que vous n’embaucherez pas de personnel salarié.
En revanche, votre entreprise individuelle sera systématiquement concernée par la contribution à la formation professionnelle continue et par la CET, qui comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comment calculer le salaire de l’entrepreneur individuel ?
Si vous envisagez de créer votre entreprise pour bénéficier du statut d'entrepreneur individuel, vous devez savoir que vous ne percevrez pas de salaire proprement dit, non seulement parce que la loi ne fixe aucune règle à ce sujet mais encore parce que l'administration fiscale ne fait aucune différence entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération de l’entrepreneur individuel, dont le travail est censé être récompensé par les bénéfices réalisés par l’entreprise dont il assure la gestion.
Dans ces conditions, votre rémunération devra prendre la forme d’un prélèvement sur le bénéfice de l’entreprise, déduction faite de toutes dépenses et de toutes charges sociales et fiscales. Il pourra donc s’agir d’une rémunération variable, en fonction des résultats de votre entreprise et de ses activités.
Vous pouvez également faire le choix de ne pas vous rémunérer. Le cas échéant, notez que vous serez tout de même soumis aux mêmes cotisations sociales que l’entrepreneur individuel qui se verse une rémunération.
Quelle base sert au calcul des charges sociales d’une entreprise individuelle ?
Au-delà des deux premières années qui suivent le lancement de votre projet, pendant lesquelles vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire (12,8% ou 21,20%), le montant des charges sociales de votre entreprise individuelle sera calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l’année précédente, ce qui veut dire que vos contributions sociales pourront très bien varier chaque année.
En règle générale, notez que les cotisations d’allocations familiales, les cotisations maladie et maternité, les cotisations vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) représentent près de 44% du revenu imposable d’une entreprise individuelle.
Quelle est la protection sociale de l'entrepreneur individuel ?
Sur le plan social, l’entrepreneur individuel a le statut de travailleur non salarié et relève de la Sécurité sociale des indépendants, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection en cas de maladie, d’invalidité ou de décès à un taux plus faible que les les dirigeants affiliés au Régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés.
Vous êtes également en droit de souscrire à des assurances complémentaires, comme par exemple une protection juridique professionnelle, une assurance multirisque professionnelle ou une assurance en cas de pertes d’exploitation, pour protéger votre patrimoine des risques afférents à la gestion d'une entreprise individuelle.
Comment calculer les charges de mon entreprise ?
En résumé, les entrepreneurs individuels sont obligatoirement soumis à des charges fiscales et sociales quel que soit le régime d'imposition de leur entreprise individuelle et le montant de leur chiffre d'affaires.
Si vous prenez la décision de créer votre entreprise et d'adopter le statut d''entrepreneur individuel, vous devrez donc vous acquitter de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de la contribution économique territoriale et des cotisations sociales.
D'autres charges restent à votre bon vouloir, comme c'est le cas de la taxe d'apprentissage, qui sera due uniquement si vous décidez d'embaucher du personnel salarié, ou des frais d'assurance complémentaires, si vous souhaitez renforcer votre protection sociale.
Voici un tableau récapitulatif des charques auxquelles peut être confrontée une entreprise individuelle :
| Caractéristiques | Imposition |
| Impôt sur le revenu | Imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu |
| Impôt sur les sociétés | Imposition à un taux de 15% ou 25% |
| TVA | Imposition à un taux de 20%, 10%, 5,5% ou 2,1% en fonction de votre activité |
| Taxe d'apprentissage | 0,68% de la masse salariale |
| Contribution à la formation professionnelle continue | 0,55% pour les entreprises individuelles qui emploient moins de 11 salariés 1% pour les entreprises individuelles qui emploient plus de 11 salariés |
| Participation à l'effort de construction | 0,45% des rémunérations versées l'année précédente |
| Contribution économique territoriale | Imposition en fonction de seuils de chiffre d'affaires |
| Cotisations sociales | Imposition à un taux de 12,8% ou 22% les deux premières années Imposition à un taux de 44% les années suivantes |
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur les charges de l’entreprise individuelle, référez-vous à notre guide Combien coûte la création d’une entreprise individuelle et n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
