MODÈLE DE Solde de tout compte
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Solde de Tout Compte ?
Le contrat de travail de l'un de vos salariés vient de prendre fin ? N'oubliez pas de lui remettre les documents de fin de contrat, et notamment le solde de tout compte. Comment rédiger un tel document ? Nous allons tout vous expliquer !
Le solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. Le salarié a ensuite un délai de 6 mois pour remettre en cause les sommes figurant sur le solde (en dénonçant le solde). Une fois ce délai écoulé, ces sommes ne peuvent plus être contestées en justice, même si leur calcul ou leur montant est faux. A savoir, c'est au salarié de venir chercher le solde de tout compte. L'employeur doit seulement le tenir à sa disposition.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le solde de tout compte dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Solde de Tout Compte ?
Vous devez remettre à votre salarié un solde de tout compte dans les cas suivants :
- un salarié démissionne ;
- vous licenciez un salarié ou avez conclu avec lui une rupture conventionnelle ;
- un CDD arrive à terme ou est rompu avant terme ;
- vous mettez fin à la période d’essai d’un salarié ou que ce dernier y a mis fin ;
- un salarié part à la retraite ;
- un salarié est décédé : le certificat est alors remis à ses ayants-droit.
Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat, nous vous invitons à lire notre guide documents de fin de contrat.
Aperçu Solde de Tout Compte
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Solde de tout compte
Cette somme inclut les différents éléments suivants :
Le présent reçu a été établi en double exemplaire, dont l’un m’a été remis.
Fait à , le
À propos du document Solde de tout compte
En savoir plus sur la création de votre document Solde de Tout Compte
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Comment faire le Solde de Tout Compte ?
Faire le Solde de Tout Compte en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Solde de Compte, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l’employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur la rupture du contrat de travail du salarié
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Quelle est la somme totale versée au salarié à la fin de son contrat de travail ?
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La fin de contrat est-elle liée au décès du salarié ?
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Indiquez la date de sortie définitive du salarié et le lieu de rédaction du certificat
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Termes courants dans un Solde de Tout Compte
Délai de dénonciation : période durant laquelle le salarié a la possibilité de dénoncer le solde de tout compte. Elle prend effet durant six mois une fois que le salarié a reçu et signé le solde de tout compte. Dans le cas où le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les trois ans suivant la date de sa remise.
Démission : volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Solde de tout compte : reçu qui récapitule toutes les sommes dues au salarié à la rupture du contrat de travail.
Si vous souhaitez que votre Solde de Tout Compte comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le solde pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre solde modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Solde de Tout Compte
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un solde de tout compte clair et complet :
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Listez précisément toutes les sommes versées au salarié.
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Vous ne devez indiquer que les sommes réellement dues au salarié à la fin de son contrat de travail et non pas celles qui ne sont qu’éventuelles.
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Tenez le solde de tout compte à la disposition du salarié.
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Établissez le solde de tout compte en 2 exemplaires.
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Remettez un exemplaire du solde de tout compte au salarié et demandez-lui de le signer.
- Demandez à votre salarié d'écrire à la main la mention “reçu pour solde de tout compte” avant de signer les deux exemplaires.
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Conservez une copie du solde de tout compte signé par le salarié.
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Adressez également au salarié l'attestation France Travail et un certificat de travail.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le solde de tout compte ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Solde de tout compte
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Quand utiliser le Solde de Tout Compte ?
Utilisez ce document lorsque :
- un salarié démissionne ;
- vous licenciez un salarié ou avez conclu avec lui une rupture conventionnelle ;
- un CDD arrive à terme ou est rompu avant terme ;
- vous mettez fin à la période d’essai d’un salarié ou que ce dernier y a mis fin ;
- un salarié part à la retraite ;
- un salarié est décédé : le certificat est alors remis à ses ayants-droit.
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Que contient le Solde de Tout Compte ?
Le document contient :
- l’identité du salarié et de son employeur ;
- la somme totale versée au salarié et le détail de cette somme ;
- les mentions obligatoires : établissement en double exemplaire, information sur le délai de dénonciation ouvert au salarié ;
- la date de signature du reçu, nécessairement après la cessation du contrat de travail : cette mention facultative est pourtant incontournable puisqu’elle marque le point de départ du délai de dénonciation.
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Comment le Solde de Tout Compte doit-il être remis au salarié ?
Comme les autres documents de fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte est seulement “quérable”, et non pas portable. Cela signifie que l'employeur a seulement l'obligation d'informer le salarié qu'il tient le reçu à sa disposition mais n'a pas à le lui faire parvenir.
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Dans quel délai le salarié peut-il dénoncer son Solde de Tout Compte ?
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte que lui a transmis l’employeur, il dispose alors de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Au-delà, il ne peut plus le contester.
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Le salarié est-il obligé de signer le reçu pour Solde de Tout Compte ?
Non, le salarié n’est pas obligé de signer ce reçu. Si le reçu n'indique pas la date de signature, il n'a pas d'effet libératoire. Cela veut dire que si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise.
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Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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