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En savoir plus sur le Solde de tout compte

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Le solde de tout compte, aussi appelé reçu pour solde de tout compte, récapitule les sommes dues au salarié à la rupture du contrat de travail. Le salarié doit venir le chercher ; vous n’avez pas à le lui envoyer.

Le salarié a 6 mois pour remettre en cause les sommes figurant sur le solde (on dit qu’il dénonce le solde). Passé ce délai, ces sommes ne peuvent plus être contestées en justice, même si leur calcul ou leur montant est faux.

Pour vous assurer que votre solde est correctement rédigé, utilisez ce document. Établissez-le en 2 exemplaires.

Utilisez ce document lorsque :

  • un salarié démissionne ;
  • vous licenciez un salarié ou avez conclu avec lui une rupture conventionnelle ;
  • un CDD arrive à terme ou est rompu avant terme ;
  • vous mettez fin à la période d’essai d’un salarié ou que ce dernier y a mis fin ;
  • un salarié part à la retraite ;
  • un salarié est décédé : le certificat est alors remis à ses ayants-droit.

Le document contient :

  • l’identité du salarié et de son employeur ;
  • la somme totale versée au salarié et le détail de cette somme ;
  • les mentions obligatoires : établissement en double exemplaire, information sur le délai de dénonciation ouvert au salarié ;
  • la date de signature du reçu, nécessairement après la cessation du contrat de travail : cette mention facultative est pourtant incontournable puisqu’elle marque le point de départ du délai de dénonciation.

Comme les autres documents de fin de contrat, le reçu pour solde de tout compte est seulement “quérable”, et non pas portable. Cela signifie que l'employeur a seulement l'obligation d'informer le salarié qu'il tient le reçu à sa disposition mais n'a pas à le lui faire parvenir.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte que lui a transmis l’employeur, il dispose alors de 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Au-delà, il ne peut plus le contester.

Non, le salarié n’est pas obligé de signer ce reçu. Si le reçu n'indique pas la date de signature, il n'a pas d'effet libératoire. Cela veut dire que si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur les documents de fin de contrat.

Délai de dénonciation : période durant laquelle le salarié a la possibilité de dénoncer le solde de tout compte. Elle prend effet durant six mois une fois que le salarié a reçu et signé le solde de tout compte. Dans le cas où le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les trois ans suivant la date de sa remise.

Démission : volonté du salarié de rompre son contrat de travail. 

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent. 

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Solde de tout compte : reçu qui récapitule toutes les sommes dues au salarié à la rupture du contrat de travail. 

 

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