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Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Un salarié sollicite la rupture conventionnelle de son CDI mais vous ne souhaitez pas vous séparer de ce salarié.

Vous avez le droit de refuser cette demande, sans avoir à vous justifier. Faites-le par écrit grâce à ce modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle, et envoyez la sans tarder à votre salarié

Utilisez ce modèle dans deux situations :

  • lorsque le salarié vous a demandé de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que vous souhaitez le garder ;
  • lorsque le salarié vous a demandé de négocier sa rupture parce qu’il a trouvé un autre emploi : sa démission vous coûtera moins cher car vous ne lui devrez pas d’indemnités de rupture conventionnelle.

Cette lettre contient :

  • votre identité, vos coordonnées ou celles de votre société ainsi que celles du salarié ;
  • la date de la demande du salarié ;
  • un refus rédigé en bonne et due forme, dans le respect de la loi.

Demandez à un avocat si vous avez un doute sur la procédure à suivre pour traiter au mieux les demandes de vos salariés.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Clause : article contenu dans le contrat de travail. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail. 

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

 

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