Un salarié sollicite la rupture conventionnelle de son CDI mais vous ne souhaitez pas vous séparer de ce salarié.
Vous avez le droit de refuser cette demande, sans avoir à vous justifier. Faites-le par écrit grâce à ce modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle, et envoyez la sans tarder à votre salarié
Utilisez ce modèle dans deux situations :
Cette lettre contient :
Posez une question juridique si vous avez un doute sur la procédure à suivre pour traiter au mieux les demandes de vos salariés.
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.