MODÈLE DE Refus d'une rupture conventionnelle
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Refus d'une Rupture Conventionnelle ?
Un salarié demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) mais vous ne souhaitez pas vous séparer de ce salarié ? Vous avez parfaitement le droit de refuser cette demande, et vous n'avez pas besoin de justifier votre décision. Pour formaliser votre lettre de refus, utilisez notre modèle de document.
La rupture conventionnelle est l'un des moyens permettant de rompre le contrat de travail et peut-être conclue à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Pour être valable, la rupture conventionnelle doit être acceptée par l'employeur et le salarié. Si le salarié sollicite une rupture conventionnelle de son contrat, l'employeur est donc tout à fait libre de refuser, et ce sans avoir l'obligation de motiver son choix.
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre document, prenez bien connaissance des informations suivantes. Une fois cette étape effectuée, vous n'aurez plus qu'à compléter votre lettre de refus d'une rupture conventionnelle en indiquant les éléments nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous utiliser le document Refus d'une Rupture Conventionnelle ?
Rédigez une lettre de refus d'une rupture conventionnelle dans les cas suivants :
- le salarié vous a demandé de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que vous souhaitez le garder ;
- le salarié vous a demandé de négocier sa rupture parce qu’il a trouvé un autre emploi : sa démission vous coûtera moins cher car vous ne lui devrez pas d’indemnités de rupture conventionnelle.
Aperçu Refus d'une Rupture Conventionnelle
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Objet : Refus de la demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail
,
du , vous avez sollicité l’ouverture de pourparlers relatifs à une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Veuillez agréer, , l’expression de considération distinguée.
À propos du document Refus d'une rupture conventionnelle
En savoir plus sur la création de votre document Refus d'une Rupture Conventionnelle
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Comment faire une Lettre de Refus d'une Rupture Conventionnelle ?
Faire la lettre de Refus d'une Rupture Conventionnelle en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la lettre de Refus d'une Rupture Conventionnelle, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur la demande de rupture conventionnelle du salarié
- Comment le salarié a-t-il fait sa demande ?
- A quelle date la demande a-t-elle été faite ?
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Termes courants dans une Lettre de Refus d'une Rupture Conventionnelle
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre lettre de Refus d'une Rupture Conventionnelle comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la lettre de Refus d'une Rupture Conventionnelle
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de refus d'une rupture conventionnelle claire et complète :
- Vous n'avez pas à justifier les raisons de votre refus.
- Envoyez votre lettre de refus d'une rupture conventionnelle soit par recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre récépissé.
- Gardez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture conventionnelle ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Refus d'une rupture conventionnelle
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Quand utiliser le Refus d'une Rupture Conventionnelle ?
Utilisez ce modèle dans deux situations :
- lorsque le salarié vous a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que vous souhaitez le garder ;
- lorsque le salarié vous a demandé une rupture mais vous savez qu'il a trouvé un autre emploi : sa démission vous coûtera moins cher car vous ne lui devrez pas d’indemnités de rupture conventionnelle.
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Que contient le Refus d'une Rupture Conventionnelle ?
Cette lettre contient :
- votre identité, vos coordonnées ou celles de votre société ainsi que celles du salarié ;
- la date de la demande du salarié ;
- un refus rédigé en bonne et due forme, dans le respect de la loi.
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Le salarié peut-il imposer une Rupture Conventionnelle à l'employeur ?
Non, la rupture conventionnelle n'est possible que lorsque l'employeur et le salarié ont chacun donné leur accord. Par conséquent, le salarié ne peut pas obliger l'employeur à conclure une rupture conventionnelle.
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Pourquoi l'employeur peut-il être amené à Refuser la Rupture Conventionnelle demandée par le salarié ?
L'employeur peut refuser la rupture conventionnelle sollicitée par le salarié pour plusieurs raisons, et notamment car :
- le salarié a été embauché en contrat à durée déterminée (CDD), alors que la rupture conventionne ne peut concerner que les CDI ;
- le départ du salarié serait une perte importante pour l'entreprise (en raison de sa fonction, de ses compétences ou de son expérience par exemple) ;
- la démission du salarié est plus intéressante pour l'entreprise car elle coûterait moins cher que la rupture conventionnelle.
Notre garantie de qualité
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