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Signez en ligne en toute sécurité, invitez chacun à signer et mettez votre document directement en application
*Si document éligible
Un salarié sollicite la rupture conventionnelle de son CDI mais vous ne souhaitez pas vous séparer de ce salarié.
Vous avez le droit de refuser cette demande, sans avoir à vous justifier. Faites-le par écrit grâce à ce modèle de lettre de refus de rupture conventionnelle, et envoyez la sans tarder à votre salarié
Utilisez ce modèle dans deux situations :
Cette lettre contient :
Posez une question juridique si vous avez un doute sur la procédure à suivre pour traiter au mieux les demandes de vos salariés.
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Indemnité de rupture conventionnelle : somme d’argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail.
Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.