CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rupture du CDD pour faute grave

Votre salarié a commis une faute rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ? Il s’agit d’une des raisons, légalement prévue, vous permettant de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée. Dans un premier temps, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable pour discuter avec lui de la situation et recueillir ses explications. Si à la suite de cet entretien, vous êtes toujours décidé à mettre un terme au contrat de travail, vous pouvez lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave. 

Qu’est-ce qu’une faute grave ? Le salarié, a-t-il le droit à des indemnités suite à la rupture du CDD ? Quelles sont les formalités à respecter pour une rupture du CDD pour faute grave ? Utilisez notre modèle de rupture du CDD pour faute grave afin de finaliser votre procédure disciplinaire.

1. Quand utiliser la lettre de rupture du CDD pour faute grave ?

2. Que contient la lettre de rupture du CDD pour faute grave ?

3. Qu’est ce qu’une faute qualifiée de grave par l’employeur ? 

4. Un préavis de rupture est-il dû au salarié ayant commis une faute grave ? 

5. Le salarié a-t-il droit à des indemnités de rupture ? 

6. Quelles sont les règles de formalités pour une rupture du CDD pour faute grave ? 

7. Pour aller plus loin 

8. Glossaire 

Utilisez ce document lorsque :

• la procédure disciplinaire a été mise en œuvre ;

• l’entretien préalable a été organisé ;

• vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction (au moins deux jours après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien) ;

• vous avez décidé de la sanction.

Ce document contient :

• votre identité et celle du salarié ;

• la sanction précise ;

• les raisons précises qui vous amènent à prononcer la sanction ;

• les conséquences pour le salarié.

Légalement, il n’existe pas de définition de la faute grave permettant à l’employeur de rompre le CDD de manière anticipée. Ce sont des décisions des juges (la jurisprudence) qui ont permis de définir les contours de la faute grave. 
Ainsi, les juges ont défini que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La notion de faute grave ne peut pas être caractérisée par un critère unique et il faut prendre en compte chaque situation et cas d’espèce afin d’estimer, ou non, que la notion de faute grave est applicable. 
 

Non, lorsque la rupture du CDD résulte d’une faute grave du salarié, il n'exécute pas de préavis et n’a pas le droit à une indemnité de préavis pour l’inexécution de celui-ci. 

Non, lorsque la rupture du CDD résulte d’une faute grave du salarié, ce dernier n’a pas le droit à l'indemnité de fin de contrat habituellement prévue. En revanche, il conserve le droit au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas eu l’occasion de prendre ses congés payés.

Lorsque la rupture du CDD résulte d’une faute grave du salarié, il s’agit d’une sanction disciplinaire, l’employeur doit donc respecter la procédure disciplinaire. 

La première étape est la convocation à l’entretien préalable. Aucun formalisme n’est exigé pour cette convocation, l’employeur peut donc transmettre la lettre de convocation par lettre simple, recommandée ou en main propre par exemple. Il n’y a pas non plus de délai imposé entre la notification de la lettre de convocation et l’entretien. 

Si à la suite de cet entretien l’employeur maintient sa décision de rompre le CDD, il doit notifier par écrit cette sanction. La notification doit être envoyée après un délai de réflexion de deux jours ouvrables minimum à compter de l’entretien. La lettre notifiant la rupture du CDD doit être suffisamment motivée, à défaut, la rupture du contrat sera considérée comme n’étant pas justifiée. Nous vous invitons à utiliser notre modèle de lettre de rupture du CDD pour rompre le contrat en toute sécurité juridique. 

Attention, la notification de rupture doit être transmise soit par lettre remise en main propre soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous souhaitez plus d’informations sur la rupture du contrat de travail relative suite à une faute grave du salarié, nous vous invitons à consulter notre guide discipline dans l’entreprise. 

Vous pouvez également consulter notre guide sur la rupture du CDD d’un commun accord ou encore celui sur la rupture du CDD pour inaptitude du salarié. 

Enfin, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise. 

CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.

Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. 

Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié. 

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par la perte de son emploi. 

Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis.  

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.