CRÉEZ GRATUITEMENT Convocation à un entretien préalable en vue d'une rupture de CDD pour faute grave

Votre salarié en CDD a commis une faute rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ? Cela justifie la rupture du CDD pour faute grave. Attention, cette rupture constitue une sanction disciplinaire, vous êtes donc soumis à une procédure disciplinaire particulière. Avant toute chose, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. La décision définitive de rompre le contrat doit être prise après avoir reçu le salarié et discuté avec lui sur les faits reprochés.

1. Quand utiliser la convocation à l’entretien préalable de rupture du CDD pour faute grave ? 

2. Que contient la convocation à l’entretien préalable de rupture du CDD pour faute grave ? 

3. Qu’est-ce qui est considéré comme une faute grave ? 

4. À quoi sert l’entretien préalable ? 

5. Êtes-vous obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable pour rompre le CDD pour faute grave ? 

6. Y a-t-il une formalité particulière à respecter pour convoquer le salarié à l’entretien préalable ? 

7. Y a-t-il un délai à respecter entre l’entretien et le prononcé de la sanction disciplinaire ?

8. Pour aller plus loin

9. Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

• un salarié a commis une faute qui vous semble d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail ;

• vous souhaitez le sanctionner ;

• vous êtes encore dans le délai qui vous permet de démarrer la procédure.

Ce document contient :

• votre identité et celle du salarié ;

• l’objet de l’entretien ;

• la date, l’heure et le lieu de l’entretien (pendant les horaires de travail).

La notion de faute grave n’est pas expressément prévue par la loi. Il n’y a donc pas de définition légale précise. Il faut se référer à la jurisprudence (décisions de justice), qui permet d’établir les critères et les contours de la faute grave.

Ainsi, les éléments suivants sont pris en compte par les juges pour permettre d'estimer si la faute grave a correctement été caractérisée :

• l’âge ; 

• l’ancienneté dans l’entreprise ; 

• la nature des fonctions exercées ; 

• le fait que l'intéressé ait ou non été sanctionné dans le passé pour un comportement fautif de même nature ;

• les pratiques et usages de l’entreprise.

En tout état de cause, la faute grave est considérée comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En tant qu’employeur vous devez pouvoir justifier décision et vous devez être en mesure d’expliquer en quoi le maintien du salarié dans l’entreprise n’était plus possible. 

L’entretien préalable est l’occasion pour l’employeur d’expliquer au salarié la sanction disciplinaire qu’il envisage de prendre, à savoir la rupture anticipée du CDD. C’est également l’opportunité pour le salarié d’expliquer son point de vue et de se défendre sur les faits reprochés. 

Cet entretien préalable permet à l’employeur de prendre les sanctions disciplinaires adéquates, après avoir entendu la version du salarié. Il est tout à fait possible qu’après cet entretien, l’employeur décide de ne pas rompre le CDD et de se limiter à une sanction moins importante, comme l' avertissement par exemple. 

Oui, la rupture du CDD pour faute grave du salarié constitue une sanction disciplinaire nécessitant le respect de la procédure disciplinaire et donc la convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée du CDD. 

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, cela aura pour conséquence que le salarié n'aura pas été dans la possibilité de se défendre et de s'expliquer sur les faits reprochés, et cela sera considéré comme un préjudice pour le salarié, qui aura alors le droit de demander le paiement de dommages et intérêts à l’employeur. 

Non, la convocation à l’entretien préalable en vue d’une rupture anticipée du CDD pour faute grave n’est pas soumise à un formalisme particulier. Cela signifie que l’employeur peut tout à fait envoyer la convocation à l’entretien préalable par lettre simple, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception. 

Attention, en revanche la notification de rupture anticipée du CDD pour faute grave est soumise à un formalisme strict, nous vous invitons à consulter notre guide sur le sujet et en cas de besoin utiliser notre modèle.

Non, il n'y a pas de délai particulier à respecter, contrairement à la convocation à l’entretien préalable pour un licenciement disciplinaire du CDI qui doit obligatoirement respecter le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable et l'entretien.

La convocation à l’entretien préalable en vue d’une rupture anticipée du CDD pour faute grave n’est pas soumise à ce délai, mais le respect d'un délai est à recommander, pour que le salarié ait le temps de se préparer à cet entretien.

Si vous souhaitez procéder à la rupture anticipée du CDD suite à une faute grave de votre salarié, nous vous invitons, si nécessaire, à terminer votre procédure disciplinaire en utilisant notre modèle de lettre de rupture du CDD pour faute grave. 

Vous pouvez également consulter notre guide “l’employeur peut-il rompre le CDD?”

En cas de problématique particulière, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.

CDD à terme précis : contrat de travail à durée déterminée qui prend fin à une date précise. 

CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale.

Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. 

Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié. 

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par la perte de son emploi. 

Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis.  

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.