CRÉEZ GRATUITEMENTContrat de location vide

Propriétaire, vous avez une maison ou un appartement à louer ? Utilisez notre bail d'habitation non meublé en toute sécurité pour vous simplifier la vie et sécuriser vos relations avec votre locataire. Notre contrat de location s'adapte à une location à un seul locataire ou à une colocation. Ce bail simplifie également la procédure de résiliation du bail de location et l'expulsion en cas de loyers impayés ou en cas de problèmes avec le locataire. Facile à remplir, notre modèle de contrat de location non meublée vous garantit une fiabilité juridique optimale.

Utilisez ce document lorsque :

• vous avez un bien immobilier que vous voulez mettre en location ;

• vous avez un locataire 

• vous souhaitez faire un contrat de colocation

• vous avez acheté un appartement neuf pour le louer, en bénéficiant d’un dispositif fiscal tel que Malraux, De Robien, Scellier, Dufflot, Pinel… ;

• votre bien immobilier (maison, appartement, loft…) est une habitation non meublée ;

• ce bien immobilier est un logement décent.

Ce document contient un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles :

• les identités et adresses du propriétaire et du locataire ;

• la date de prise d’effet du bail de location vide et sa durée ;

• la description précise du logement ;

• le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ;

• la surface habitable (c'est la surface de plancher du logement, moins les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m) ;

• le montant du dépôt de garantie.

Pour être loué, un logement doit impérativement être décent. Cela signifie qu'il doit être d'une dimension minimale, suffisamment confortable, composé de matériaux sains et doté d'installations de gaz et d'électricité sécurisées. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort. Le logement ne peut avoir une surface inférieure à 9m² ni avoir un volume inférieur à 20 m³.

Le bail est conclu pour une durée de 3 années, renouvelable automatiquement si le locataire ou le propriétaire ne veulent pas mettre un terme au contrat. Pour mettre fin au bail, consultez le document “résiliation de bail pour un logement vide” sur notre site.

Si le propriétaire du bien est une société, la durée est de 6 ans. 

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans.

- Le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois.

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. 

Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. 

- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans. 

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

• périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
• périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
• plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
• zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
• secteur d'information sur les sols.

Vous devez fournir en annexe les diagnostics et états que nous venons de détailler mais également : 

- un état des lieux : ce n'est pas obligatoire mais c'est vivement conseillé, n'hésitez pas à utiliser notre document qui vous permet d'obtenir un état des lieux qui vous protègera en cas de problème. 

- en cas de cautionnement par un garant : vous devez rédiger un contrat de cautionnement en plus du contrat de location d'un bien vide. Le garant doit rédiger à la main une annexe, reprenant des clauses obligatoires. 

Pour fixer le loyer d’un logement vide loué en résidence principale, le propriétaire doit tenir compte de la localisation du bien et de sa qualité :

- prendre en compte la localisation du logement : c’est à dire le quartier dans lequel il se trouve, les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires.

- prendre en compte la qualité du logement : la qualité liée à la construction et aux équipements du logement (matériaux, isolation, peinture, salle de bain neuve ou pas, cuisine neuve équipée ou pas...), qualité liée aux accessoires du logement (état des parties communes, ascenseur, vue, terrasse…).

Il arrive que le propriétaire loue un logement et que le locataire ne paie pas ses loyers ou détériore l’habitation. Le propriétaire a 3 ans pour aller devant le Tribunal d’instance et demander au juge de condamner le locataire à payer les loyers dus. On parle d’action en recouvrement. Au besoin n'hésitez pas à demander à un avocat.

Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer, hors charges.

Demandez à un avocat lorsque :

-       le locataire ne paie pas ses loyers ;

-       le locataire conteste le montant du loyer ;

-       le locataire conteste le caractère décent du logement ;

-       l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire.