MODÈLE DE Contrat de Location d'un Logement Vide
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Location d'un Logement Vide ?
Vous êtes propriétaire d’un logement vide et vous décidez de le louer ? Vous cherchez un contrat de location simple à rédiger qui comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires ? Vous êtes au bon endroit !
Dans un premier temps, qu’est-ce qu’un contrat de location d’un logement vide ? Il s'agit d’une convention par laquelle le bailleur s’engage à mettre à disposition son logement à un locataire, qui s'engage à lui verser un loyer en contrepartie.
Utilisez notre modèle de contrat de location d’un logement vide pour préciser vos obligations et les droits du locataire, notamment sur la durée du bail ou encore la date du paiement du loyer.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Location d'un Logement Vide ?
Rédigez votre contrat de location d’un logement vide si vous êtes propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un duplex non meublé et que vous souhaitez le mettre en location.
Vous pouvez adresser le contrat de location à votre futur locataire après l’avoir rédigé.
Si vous souhaitez davantage d’informations, vous pouvez vous référez à notre guide : Comment bien se préparer à louer son bien
Aperçu Contrat de Location d'un Logement Vide
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a créé plus de 308K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
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CONTRAT DE LOCATION
DE LOGEMENT VIDE
Article 1 – Désignation des parties
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
d'une part,
Et
ci-après le locataire,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire loue au locataire, qui accepte, pour la durée et selon les conditions et clauses indiquées ci-dessous, un logement vide à usage de résidence principale.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement destiné exclusivement à la résidence principale du locataire. Celui-ci ne pourra l'affecter à un autre usage et il ne pourra donc, notamment, y exercer une activité professionnelle, même libérale. Si le locataire veut exercer une activité professionnelle, il doit préalablement demander l'autorisation au propriétaire et obtenir son accord écrit.
Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement :
- Type d'habitat :
- Régime juridique :
- Surface habitable : m2
- Nombre de pièces principales :
Il est communiqué au locataire toutes les informations nécessaires pour connaître les modalités de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Article 4 - Date de prise d'effet et durée du contrat
Le contrat prendra effet au .
Le contrat sera ensuite renouvelé tacitement pour une durée identique.
Article 5 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire doit être établi entre les parties avant l'entrée du locataire dans le logement. Un exemplaire de cet état des lieux est conservé par chacune des parties. Un état des lieux de sortie sera également établi lors du départ du locataire.
Article 6 – Travaux
- Travaux effectués avant la location :
- Travaux futurs :
Le propriétaire devra informer le locataire des travaux qu'il souhaite entreprendre, par une notification, en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. Cette notification devra informer le locataire sur la nature des travaux et leurs modalités d'exécution.
Le locataire devra permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de ces travaux.
Article 7 – Résiliation
A - Par le locataire
Le locataire pourra donner congé à tout moment en cours de bail. Ce congé devra être délivré trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il est rappelé que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis.
Le préavis pourra être réduit à un mois, dans les cas prévus par la loi.
B - Par le propriétaire
Le propriétaire pourra donner congé pour la date d'expiration du bail moyennant un délai de préavis de six mois. Ce congé devra être délivré soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier et il comportera obligatoirement l’un des motifs exigés par l’article 15 modifié de la loi du 6 juillet 1989.
Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de €.
Cette somme est payable d'avance le .
Ce loyer est payé chaque mois par virement ou par chèque.
Le paiement sera constaté par une quittance envoyée gratuitement par le propriétaire au locataire si ce dernier en manifeste le souhait.
Article 9 – Révision
Le loyer est révisable tous les ans à la date anniversaire du contrat, selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), indice publié par l'INSEE.
Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, le locataire réglera au propriétaire une provision des charges récupérables conformément à la loi. Cette provision pour charges sera versée au propriétaire par le locataire au moment du versement du loyer et selon la même périodicité.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la communication des charges réelles engagées par le propriétaire au titre de l’exercice précédent. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera au locataire le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de l'envoi dudit décompte, le locataire peut accéder aux pièces justificatives produites.
Article 11 – Quittances et reçus
Lorsque le locataire en fera la demande, le propriétaire lui transmettra une quittance, qui pourra être dématérialisée, gratuitement. Dans tous les cas où le locataire effectuera un paiement partiel, le propriétaire lui délivrera un reçu.
La quittance portera le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le montant du loyer et des charges ne sera considéré comme réglé qu’après avoir été dûment encaissé, et ce en dépit de la délivrance d’une quittance.
Article 12 – Dépôt de garantie
Article 13 – Obligations des parties - Conditions générales
A – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
remettre au locataire un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989, le locataire pourra à tout moment demander au propriétaire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence ;
délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi ;
assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières ;
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
en cas de mutation, transmettre au locataire le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que, le cas échéant, ceux du mandataire.
B – Obligations du locataire
Le locataire est tenu des clauses et conditions suivantes, qu'il s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage :
occuper les lieux loués et en user paisiblement tant par lui-même que par ceux qui s'y trouvent avec lui ;
ne pouvoir ni céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers, sans l'autorisation du propriétaire ;
prendre à sa charge et exécuter, pendant le cours de l'occupation, dès qu'ils seront nécessaires, l'entretien courant des lieux loués et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, maintenir les lieux loués pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant.
Article 14 - Dossier de Diagnostic Technique
Un dossier de Diagnostic technique est annexé au présent contrat de location. Ce dossier comprend, en fonction de la situation du bien, les éléments suivants :
- un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS), si le logement se trouve dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement ;
- si le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le propriétaire annexe aux présentes un descriptif précis du dommage et de ses causes ;
- un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique. Ce document prouve l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtement contenant du plomb en quantité telle qu'elle ne dépasse pas le plafond fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 portant sur le CREP, si le permis de construire de l'immeuble date d'avant 1949 ;
- un Diagnostic de performance énergétique effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative ;
- un Diagnostic amiante relatif à la présence ou à l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante dans le logement et, s'il y en a, dans les parties communes, conformément aux dispositions des articles L. 1334-12-1 et R. 1334-15 du Code de la santé publique ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz relatif à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le cas échéant pour les installations datant de plus de 15 ans.
Article 15 – Clause résolutoire – Clause pénale
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, deux (2) mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
non versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
violation de la destination des lieux loués ;
non souscription d'une assurance locative par le ou les locataires ;
trouble anormal du voisinage constaté par voie judiciaire.
Le délai sera de un (1) mois en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au propriétaire à chaque période convenue.
Article 16 – Election de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile :
le propriétaire, en son domicile sus-indiqué ;
le locataire, dans les lieux loués .
ANNEXES
- Pièce d'identité
- Etat des lieux d'entrée
- Diagnostics obligatoires
Fait à , le . Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Le propriétaire
A propos du Contrat de Location d'un Logement Vide
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Location d'un Logement Vide
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Comment faire le Contrat de Location d'un Logement Vide ?
Faire le bail de location non meublé en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le bail de location non meublé, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le locataire
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Qui est le propriétaire ?
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Est-ce une location ou une colocation ?
Informations sur le logement loué
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Quelle est l’adresse du logement loué ?
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Décrivez le logement ?
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Quelle est la date de début de la location ?
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Quel est le montant du loyer mensuel ?
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Le locataire doit-il verser un dépôt de garantie ?
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Avez-vous effectué des travaux avant cette mise en location ?
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Date et lieu de signature du contrat.
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Termes courants dans le Contrat de Location d'un Logement Vide
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Bien : objet du contrat, la propriété mise en location.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Clause résolutoire : disposition du contrat qui prévoit que si l'une des parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, le contrat prendra fin automatiquement.
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : acte cosigné par le locataire et le propriétaire constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire, à sa sortie du logement.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.
Si vous souhaitez que votre contrat de location d’un logement vide comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Ask a lawyer de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Location d'un Logement Vide
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Le propriétaire peut ajouter des clauses dans le contrat de location, néanmoins attention aux clauses illicites : la clause concernant un prélèvement automatique pour le paiement du loyer, ou l'interdiction d’hébergement de personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire font partie des clauses qui ne doivent pas figurer dans un contrat de location.
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Si vous établissez un état des lieux d’entrée, n'oubliez pas de vérifier les lieux à la sortie des locataires : si le propriétaire établit un état des lieux à l’entrée du logement, il doit penser à conserver ce document précieusement pendant toute la durée du bail et faire un état des lieux de sortie. En effet, s’il ne réalise pas l’état des lieux de sortie, le propriétaire pourra être considéré comme responsable en cas d'éventuelles dégradations du logement.
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La forme du contrat de location : le propriétaire doit prévoir autant d’exemplaires qu’il y a de personnes parties prenantes au bail (locataire, propriétaire et caution).
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Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de location d’un logement vide ;
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si vous voulez ajouter des clauses particulières au contrat de location ou l’adapter à votre situation.
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Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Location d'un Logement Vide
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FAQ sur le Contrat de Location d'un Logement Vide
Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement que vous allez louer à un locataire particulier. Vous ne souhaitez pas passer par une agence pour rédiger et conclure le contrat de location avec votre locataire, mais vous avez besoin d'un contrat qui sera juridiquement parfait, pour vous prémunir de tout risque juridique. Vous avez bien fait de vous connecter sur notre site car nous sommes là pour vous aider à faire ce contrat. Notre modèle de contrat de location contient toutes les clauses légales obligatoires qui protégeront vos droits, en tant que propriétaire, mais aussi ceux du locataire.
Répondez à quelques questions, et en quelques minutes, vous aurez en main un contrat de location impeccable, que vous pourrez ensuite transmettre à votre locataire. Le tout en quelques clics et en toute sécurité juridique.
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Qu'est-ce qu'un Contrat de Location d'un Logement Vide ?
Un contrat de location est un contrat entre deux parties (un bailleur et un locataire) qui définit les termes de la location d'un bien immobilier.
Un contrat de location signé vous évite beaucoup de problèmes en tant que propriétaire. Sans contrat, il peut y avoir des sujets de mésentente. Un contrat de location permet aux locataires de savoir exactement ce que l'on attend d'eux pendant qu'ils louent le logement. Il définit également les obligations du propriétaire ainsi que ses droits en cas de non-respect du contrat.
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Le contrat de location doit-il être obligatoirement écrit ?
Même si vous louez à un ami ou à un membre de votre famille, il est recommandé d'éviter le simple accord verbal, source de difficultés lorsque survient le moindre problème... Les termes spécifiques discutés dans un contrat de location verbal peuvent facilement être oubliés et les relations peuvent alors se dégrader. Les accords verbaux sont également beaucoup plus difficiles à prouver, ce qui complique leur exécution par un tribunal.
Lorsqu'il est écrit et signé, le contrat de location est une sécurité pour le propriétaire puisque les conditions de la location sont écrites et peuvent donc être facilement prouvées.
Le contrat de location vous aide donc à définir un cadre juridique sécurisant pour votre location et à gérer votre bien de manière cohérente et efficace.
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Pour quel type de bien ce Contrat de Location d'un Logement Vide peut-il être utilisé ?
Notre contrat de location d'un logement vide peut être utilisé pour presque tous les types de biens résidentiels, notamment :
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les appartements ;
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les duplex ;
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les maisons.
Notre modèle de bail de location non meublé convient à la plupart des logements locatifs, mais nous vous proposons également des contrats plus spécifiques :
- le contrat de location meublée ;
- le contrat de location saisonnière ;
Ainsi que des contrats de location pour des locaux commerciaux :
- le contrat de bail commercial ;
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Quelles informations doivent être incluses dans un Contrat de Location d'un Logement Vide ?
Un contrat de location doit définir chaque aspect des conditions de la location que vos locataires vont devoir accepter, ainsi que vos responsabilités et vos attentes en tant que propriétaire ou gestionnaire immobilier.
Les points suivants doivent donc être indiqués dans un contrat de location :
Détails de la durée du bail :
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combien de temps durera le bail ;
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que se passera-t-il quand le bail prendra fin ;
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le bail sera-t-il renouvelable ?
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comment le locataire peut-il rompre le contrat de location ?
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les colocataires sont-ils autorisés ?
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la sous-location est-elle autorisée ?
Location :
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quel sera le montant du loyer ?
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y aura -t-il un dépôt de garantie ?
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à quelle date le loyer devra-t-il être payé par le locataire ?
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comment sont réparties les charges ?
Règles de la maison :
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quelles sont les responsabilités du locataire en matière d'entretien ?
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les animaux domestiques sont-ils autorisés ?
Autres sujets :
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y a-t-il un parking ou d'autres annexes au logement ?
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qui est responsable des dommages matériels ?
Il est indispensable que le propriétaire (ou son représentant) et le locataire se mettent d'accord sur l'ensemble de ces questions. Assurez-vous toujours de fournir un exemplaire du contrat de location signé à chaque locataire afin qu'il puisse s'y référer si besoin.
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Comment rédiger un contrat de location avec Rocket Lawyer ?
Faire un contrat de location en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat de location personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat de location à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre contrat de location, le modifier ou l'envoyer à vos locataires pour qu'ils utilisent notre signature en ligne. Vous pouvez également le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Quelles sont les conditions de base à remplir pour pouvoir louer un bien ?
Pour pouvoir être loué, un logement doit impérativement être décent. Cela signifie qu'il doit avoir une surface minimum de 9 m², qu'il doit être suffisamment confortable pour y vivre, et être composé de matériaux sains. Il doit bien sûr être équipé d'installations de gaz et d'électricité sécurisées. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique des personnes et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort, comme le chauffage, l'eau potable, l'évacuation des eaux usées, les installations sanitaires, les pièces de vie principales doivent bénéficier de la lumière naturelle et pouvoir être aérées correctement, etc...
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Quelle est la durée du Contrat de Location d'un Logement Vide ?
Le contrat de location d'un bien loué vide pour une résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans minimum. Vous pouvez prévoir une durée plus longue mais en aucun cas plus courte.
Cela signifie que pendant ces 3 années (minimum), le propriétaire ne pourra pas mettre fin à la location. Il devra attendre la fin de la période prévue (donc les 3 ans).
En revanche le locataire lui, a la possibilité de résilier à tout moment en respectant un préavis de 3 mois (ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas).
Lorsque ni le locataire, ni le propriétaire ne souhaitent mettre fin au contrat, celui-ci se renouvellera automatiquement au bout de trois ans pour une nouvelle période de 3 années.
Attention, si le propriétaire est une société, la durée minimum du contrat est de 6 ans, (les SCI familiales ne sont pas concernées).
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Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Certains diagnostics immobiliers doivent être effectués par des entreprises professionnelles avant la mise en location du bien et devront être annexés au contrat de bail.
Il s'agit des diagnostics suivants :
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le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans;
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le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois ;
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le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire, des travaux sont à effectuer ;
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un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans ;
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le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département ;
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le diagnostic bruit si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports ;
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l'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
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périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
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zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
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périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
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plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
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zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
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secteur d'information sur les sols.
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Quelles garanties peuvent-être demandées au locataire ?
Il existe deux formes de garantie :
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le dépôt de garantie : il s'agit d'une somme d'argent que le locataire va verser au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Cette somme, qui doit être inscrite dans le contrat, pourra être utilisée par le propriétaire en cas de dégradations causées par le locataire, ou en cas d'impayés. Il est donc fréquent d'en prévoir un ;
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la caution : il s'agit d'une personne qui va se porter caution (appelée aussi le garant) des défaillances du locataire. C'est-à-dire que si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire pourra se retourner contre la caution pour lui demander de payer à sa place. Cela nécessite que la caution rédige un acte particulier qui doit contenir des mentions obligatoires. Pour en savoir plus sur ce sujet, reportez vous à notre guide "se porter garant d'un locatairet ".
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Comment fixer le loyer d’un logement vide ?
Pour fixer le loyer d’un logement vide loué en résidence principale, le propriétaire doit tenir compte de la localisation du bien et de sa qualité. Il est impératif de :
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prendre en compte la localisation du logement : c’est à dire le quartier dans lequel il se trouve, les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires ;
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prendre en compte la qualité du logement : la qualité liée à la construction et aux équipements du logement (matériaux, isolation, peinture, salle de bain neuve ou non, cuisine neuve équipée ou non...), et à ses accessoires (état des parties communes, ascenseur, vue, terrasse, etc).
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Pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer au locataire des loyers impayés ou le remboursement de réparations ?
Il arrive que le propriétaire loue un logement et que le locataire ne paie pas ses loyers ou détériore l’habitation. Le propriétaire a 3 ans pour aller devant le Tribunal judiciaire et demander au juge de condamner le locataire à payer les loyers dus. On parle d’action en recouvrement. Au besoin n'hésitez pas à poser une question juridique.
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Quelles annexes devez-vous fournir ?
Vous devez fournir en annexe les diagnostics immobiliers mentionnés ci-dessus, mais également :
- un état des lieux : ce document n'est pas obligatoire mais vivement conseillé, il permet de constater par écrit l'état du logement lors de l'arrivée du locataire. N'hésitez pas à utiliser notre modèle qui vous permet d'obtenir un état des lieux complet qui vous permettra d'avoir une preuve en cas de problème lors du départ du locataire. N’hésitez pas non plus à prendre des photos de certains détails (en particulier sur les éléments fragiles tels que les parquets), et à les annexer à l’état des lieux.
- en cas de cautionnement par un garant : vous devez rédiger un contrat de cautionnement en plus du contrat de location. Le garant devra signer ce document qui doit indiquer certaines mentions, preuves qu'il a bien conscience de son engagement.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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