GRATUITContrat de location (Bail de location)

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En savoir plus sur le Contrat de location (Bail de location)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Propriétaire, vous avez une maison ou un appartement à louer ? Utilisez notre bail d'habitation en toute sécurité pour vous simplifier la vie et sécuriser vos relations avec votre locataire. Ce contrat de location simplifie également la procédure de résiliation du bail de location et l'expulsion en cas de loyers impayés ou en cas de problèmes avec le locataire. Facile à remplir, notre modèle de contrat de location vous garantit une fiabilité juridique optimale.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez un bien immobilier que vous voulez mettre en location ;

  • vous avez acheté un appartement neuf pour le louer, en bénéficiant d’un dispositif fiscal tel que Malraux, De Robien, Scellier, Dufflot, Pinel… ;

  • votre bien immobilier (maison, appartement, loft…) est une habitation non meublée ;

  • ce bien immobilier est un logement décent.

Ce document contient un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles :

  • les identités et adresses du propriétaire et du locataire ;

  • la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

  • la description précise du logement ;

  • le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ;

  • la surface habitable (c'est la surface de plancher du logement, moins les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m) ;

  • le montant du dépôt de garantie.

Pour être loué, un logement doit impérativement être décent. Cela signifie qu'il doit être d'une dimension minimale, suffisamment confortable, composé de matériaux sains et doté d'installations de gaz et d'électricité sécurisées. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort. Le logement ne peut avoir une surface inférieure à 9m² ni avoir un volume inférieur à 20 m3.

Les modalités de calcul de la surface habitable ne sont pas précisées par la loi. Il est donc conseillé au propriétaire de faire effectuer ce métrage par un professionnel pour éviter tout problème. 

Le bail est conclu pour une durée de 3 années renouvelable automatiquement si le locataire ou le propriétaire ne veulent pas mettre un terme au contrat. Pour mettre fin au bail, consultez le document “résiliation de bail pour un logement vide” sur notre site.

Pour fixer le loyer d’un logement vide loué en résidence principale, le propriétaire doit tenir compte de la localisation du bien et de sa qualité :

- prendre en compte la localisation du logement : c’est à dire le quartier dans lequel il se trouve, les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires.

- prendre en compte la qualité du logement : la qualité liée à la construction et aux équipements du logement (matériaux, isolation, peinture, salle de bain neuve ou pas, cuisine neuve équipée ou pas...), qualité liée aux accessoires du logement (état des parties communes, ascenseur, vue, terrasse…).

Il arrive que le propriétaire loue un logement et que le locataire ne paie pas ses loyers ou détériore l’habitation. Le propriétaire a 3 ans pour aller devant le Tribunal d’instance et demander au juge de condamner le locataire à payer les loyers dus. On parle d’action en recouvrement. Au besoin n'hésitez pas à demander à un avocat.

Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer, hors charges.

Demandez à un avocat lorsque :

-       le locataire ne paie pas ses loyers ;

-       le locataire conteste le montant du loyer ;

-       le locataire conteste le caractère décent du logement ;

-       l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire ;

-       le propriétaire ne veut pas prendre en charge les grosses réparations (toiture, fenêtre…).