CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de location d'un logement vide

Vous avez besoin de conclure un contrat de location ou de colocation. Notre contrat de location contient toutes les mentions obligatoires qui protégeront les droits du propriétaire mais aussi ceux du locataire. Utiliser notre contrat de location d'un logement vide vous permet d'obtenir simplement et rapidement un document d'une fiabilité juridique certaine. Ce contrat de bail simplifie également la procédure en cas de loyers impayés. Il vous assure une location sereine et encadrée. 

Utilisez ce document lorsque :

• vous avez un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location ;

• ou bien vous souhaitez louer un bien ;

• ce bien sera loué vide, c'est à dire non meublé.

Ce document contient un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles :

• les identités et adresses du propriétaire et du locataire ;

• la date de prise d’effet du bail de location vide et sa durée ;

• la description précise du logement ;

• le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement.

Pour pouvoir être loué, un logement doit impérativement être décent. Cela signifie qu'il doit avoir une surface minimum de 9 m², suffisamment confortable pour y vivre, et être composé de matériaux sains. Il doit bien sûr être équipé d'installations de gaz et d'électricité sécurisées. Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique des personnes et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort.

Le contrat de location d'un bien loué vide pour une résidence principale est conclu pour une durée de 3 ans minimum. Vous pouvez prévoir une durée plus longue mais en aucun cas plus courte.

Cela signifie que pendant ces 3 années (minimum), le propriétaire ne pourra pas mettre fin à la location. Il devra attendre la fin de la pèriode prévue (donc les 3 ans). 

En revanche le locataire lui, a la possibilité de résilier à tout moment en respectant un préavis de 3 mois ( ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas). 

Lorsque ni le locataire, ni le propriétaire ne souhaitent mettre fin au contrat, celui-ci se renouvellera automatiquement au bout de trois ans pour une nouvelle période de 3 années. 

Attention, si le propriétaire est une société, la durée minimum du contrat est de 6 ans, (les SCI familiales ne sont pas concernées). 

Certains diagnostics immobiliers doivent être effectués par des entreprises professionnelles avant la mise en location du bien et devront être annexés au contrat de bail.

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans.

- Le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois.

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire, des travaux sont à effectuer. 

- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans. 

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

- L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

• périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
• périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
• plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
• zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
• secteur d'information sur les sols.

Il existe deux formes de garantie :

- Le dépôt de garantie : il s'agit d'une somme d'argent que le locataire va verser au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Cette somme, qui doit être inscrite dans le contrat, pourra être utilisée par le propriétaire en cas de dégradations causées par le locataire, ou en cas d'impayés. 

Il est donc fréquent d'en prévoir un. 

- La caution : il s'agit d'une personne qui va se porter caution (appelée aussi le garant) des défaillances du locataire. C'est-à-dire que si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire pourra se retourner contre la caution pour lui demander de payer à sa place. Cela nécessite que la caution rédige de sa main un acte particulier qui doit contenir des mentions obligatoires. Notre document  "se porter garant " répond à ces exigences. 

Pour fixer le loyer d’un logement vide loué en résidence principale, le propriétaire doit tenir compte de la localisation du bien et de sa qualité. Il est impératif de :

- prendre en compte la localisation du logement : c’est à dire le quartier dans lequel il se trouve, les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires ;

- prendre en compte la qualité du logement : la qualité liée à la construction et aux équipements du logement (matériaux, isolation, peinture, salle de bain neuve ou non, cuisine neuve équipée ou non...), qualité liée aux accessoires du logement (état des parties communes, ascenseur, vue, terrasse, etc).

Il arrive que le propriétaire loue un logement et que le locataire ne paie pas ses loyers ou détériore l’habitation. Le propriétaire a 3 ans pour aller devant le Tribunal d’instance et demander au juge de condamner le locataire à payer les loyers dus. On parle d’action en recouvrement. Au besoin n'hésitez pas à demander à un avocat.

Vous devez fournir en annexe les diagnostics immobiliers mentionnés ci-dessus, mais également : 

- un état des lieux : ce document n'est pas obligatoire mais vivement conseillé, il permet de constater par écrit l'état du logement lors de l'arrivée du locataire. N'hésitez pas à utiliser notre modèle qui vous permet d'obtenir un état des lieux complet qui vous permettra d'avoir une preuve en cas de problème lors du départ du locataire. 

- en cas de cautionnement par un garant : vous devez rédiger un contrat de cautionnement en plus du contrat de location. Le garant doit rédiger à la main une annexe, reprenant des clauses obligatoires. 

Demandez à un avocat lorsque :

-       le locataire ne paie pas ses loyers ;

-       le locataire conteste le montant du loyer ;

-       le locataire conteste le caractère décent du logement ;

-       l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire.