CRÉEZ GRATUITEMENT Bail mobilité
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Bail Mobilité ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer meublé ? Un nouveau contrat de location a fait récemment son apparition. Il s'agit du bail mobilité.
Il s'agit d'un contrat de location de logement meublé adapté aux locations de courte durée (entre 1 et 10 mois). Le locataire doit être en déplacement professionnel, en mission temporaire, être stagiaire ou étudiant.
Prenez connaissance de l'ensemble des informations suivantes, et rédigez votre bail mobilité en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Bail Mobilité ?
Concluez un bail mobilité si :
- vous êtes propriétaire ;
- votre bien est meublé ;
- vous voulez le louer sur une courte durée ;
- le locataire est en déplacement professionnel, stagiaire ou étudiant.
Pour vous documenter davantage, vous pouvez lire nos guides Avantages de la location meublée et Caution simple ou caution solidaire, quelle différence ?.
Aperçu Bail mobilité
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
A propos du Bail mobilité
En savoir plus sur la création de votre Bail mobilité
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Comment faire le Bail Mobilité ?
Faire le Bail Mobilité en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Bail Mobilité, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et sur le type de location
- Qui est le propriétaire ?
- Est-ce une location ou une colocation ?
Informations sur le logement
- Quelle est l'adresse du logement loué ?
- Décrivez le logement
Informations sur le contenu du bail
- Indiquez les dates de début et de fin de la location
- Quel est le montant du loyer mensuel ?
- Avez-vous effectué des travaux avant cette mise en location ?
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Termes courants dans le Bail Mobilité
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bien : objet du contrat, la propriété mise en location.
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : acte cosigné par le locataire et le propriétaire constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire, à sa sortie du logement.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.
Si vous souhaitez que votre Bail Mobilité comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Bail Mobilité
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un bail mobilité clair et complet :
- Choisissez votre locataire avec précaution.
- Déterminez la valeur locative de votre bien pour fixer le loyer (comparez avec des logements meublés équivalents, dans le même immeuble, ayant la même surface ou le même niveau de confort par exemple).
- Joignez au bail l’ensemble des annexes listées en fin de contrat, dont les différents documents constituant le dossier de diagnostic technique.
- Joignez en annexe la liste complète et détaillée du mobilier et équipements installés dans le meublé par le propriétaire.
- Vérifiez que le diagnostic technique a été effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du bail.
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Si vous souhaitez que le bail soit éventuellement renouvelé, sachez que la durée totale des deux contrats ne doit pas dépasser 10 mois.
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Signez le bail.
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Il est conseillé d'établir un état des lieux d'entrée.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le bail mobilité ;
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si le locataire conteste le caractère meublé du logement ;
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si l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire ;
- si le locataire ne paie pas ses loyers ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
Questions fréquentes sur la création du document Bail mobilité
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Quand utiliser ce document ?
Utilisez le bail mobilité lorsque :
- vous êtes propriétaire ;
- votre bien est meublé ;
- vous voulez le louer sur une courte durée ;
- le locataire est en déplacement professionnel, stagiaire ou étudiant.
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Que contient ce document ?
Ce document contient des mentions obligatoires, notamment :
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l'identité et l'adresse du propriétaire et du ou des locataire(s) ;
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la date de prise d’effet du bail et sa durée ;
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le montant du loyer ;
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le motif de recours au bail mobilité.
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Qui peut être locataire dans un Bail Mobilité ?
Le bail mobilité a été créé pour les personnes en déplacement de courte durée. Pour pouvoir bénéficier de ce contrat, il faut que le locataire justifie qu'il se trouve dans un des cas suivants :
- formation professionnelle ;
- stage ;
- études supérieures ;
- contrat d'apprentissage ;
- service civique ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire.
Le contrat devra expréssement mentionner le motif de recours au bail mobilité.
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Quelle peut être la durée du Bail Mobilité ?
Le bail mobilité peut avoir une durée comprise entre 1 et 10 mois. Cela permet de prévoir une durée qui s'adapte parfaitement à la situation du locataire, la durée de sa mission professionnelle par exemple.
Le contrat prendra automatiquement fin à la date prévue, nul besoin d'envoyer une demande de congé.
Par principe le contrat ne peut pas être renouvelé, mais il existe une exception :
si les parties le souhaitent, un renouvellement (et un seul) est possible si la durée totale des deux contrats n'excède pas 10 mois. Ainsi il sera possible de renouveler un contrat qui a duré 8 mois, mais pour une durée maximale de 2 mois afin de ne pas dépasser les 10 mois autorisés.
Précisons que le locataire peut à tout moment donner congé en respectant un préavis d'un mois.
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Comment fixer le loyer et les charges ?
Le loyer doit être fixé, au plus juste, en fonction de la valeur locative de votre bien. Vous pouvez comparer avec des logements meublés équivalents, dans le même immeuble, ayant la même surface, le même niveau de confort, etc.
Les charges s'ajouteront au loyer principal. Contrairement aux autres contrats de location, le paiement des charges par le locataire, n'entraine aucune obligation de régularisation. Vous devez fixer une somme forfaitaire que le locataire paiera chaque mois en plus de son loyer. Cette somme devra comprendre l'ensemble des charges dont il est redevable (eau, électricité, internet, etc). Vous ne pourrez pas procéder à une régularisation des charges en fin d'année lorsque vous aurez le montant exact des frais (consommation réelle, etc).
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La garantie visale remplace le dépôt de garantie
Spécificité importante du bail mobilité, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Cette somme, versée lors de l'entrée du locataire dans les lieux, est souvent exigée par les propriétaires. Elle permet en cas de loyers impayés ou de dégradations importantes causées par le locataire, de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
Le bail mobilité, afin de favoriser l'accès au logement des locataires pouvant en bénéficier, supprime cette garantie, parfois lourde. En revanche, en contrepartie le propriétaire pourra bénéficier de la garantie visale. La garantie visale est une garantie financière gratuite assurée par "action logement" service public de l'état. Le propriétaire pourra leur demander le paiement de loyers impayés ou de réparations suite à des dégradations causées par le locataire.
C'est ensuite la garantie visale qui se retournera contre le locataire pour obtenir remboursement.
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La colocation dans le Bail Mobilité
Le bail mobilité peut être utilisé pour une colocation. Seule différence avec les autres contrats, il n'y aura pas de solidarité entre les colocataires. Chaque colocataire sera donc en charge de payer la partie du loyer et des charges qui lui incombent uniquement. En cas de défaillance de l'un d'eux, le propriétaire ne pourra pas demander aux autres de payer.
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L'obligation de louer un logement meublé
Le bail mobilité ne peut être utilisé que pour la location d'un logement meublé, c'est à dire qu'il doit répondre à un certain nombre de critères. Le logement doit contenir au minimum les éléments suivants :
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une literie comprenant couette ou couverture ;
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des rideaux, volet, stores afin d’occulter les fenêtres des chambres à coucher ;
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des plaques de cuisson ;
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un four ou four micro-ondes ;
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un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
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la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
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des ustensiles de cuisine ;
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une table et des sièges ;
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des étagères de rangement ;
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des luminaires ;
- du matériel d'entretien ménager.
Il est conseillé d'établir un état des lieux d'entrée afin de dresser une liste détaillée du mobilier.
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Quels sont les diagnostics obligatoires ?
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans ;
- le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois ;
- le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans ;
- le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département. L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
- périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
- périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
- plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
- zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
- secteur d'information sur les sols.
Notre garantie de qualité
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