CRÉEZ GRATUITEMENT Bail mobilité
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Bail Mobilité ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer meublé ? Un nouveau contrat de location a fait récemment son apparition. Il s'agit du bail mobilité.
Il s'agit d'un contrat de location de logement meublé adapté aux locations de courte durée (entre 1 et 10 mois). Le locataire doit être en déplacement professionnel, en mission temporaire, être stagiaire ou étudiant.
Prenez connaissance de l'ensemble des informations suivantes, et rédigez votre bail mobilité en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Bail Mobilité ?
Concluez un bail mobilité si :
- vous êtes propriétaire ;
- votre bien est meublé ;
- vous voulez le louer sur une courte durée ;
- le locataire est en déplacement professionnel, stagiaire ou étudiant.
Pour vous documenter davantage, vous pouvez lire nos guides Avantages de la location meublée et Caution simple ou caution solidaire, quelle différence ?.
Aperçu Bail mobilité
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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BAIL MOBILITE
Article 1 – Désignation des parties
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
d'une part,
Et
ci-après le locataire,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire loue au locataire, qui accepte, pour la durée et selon les conditions et clauses indiquées ci-dessous, un logement meublé à usage de résidence principale.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement meublé destiné exclusivement à la résidence principale du locataire. Celui-ci ne pourra l'affecter à un autre usage et il ne pourra donc, notamment, y exercer une activité professionnelle, même libérale. Si le locataire veut exercer une activité professionnelle, il doit préalablement demander l'autorisation au propriétaire et obtenir son accord écrit.
Article 2 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement :
- Type d'habitat :
- Régime juridique :
- Surface habitable : m2
- Nombre de pièces principales :
Il est communiqué au locataire toutes les informations nécessaires pour connaître les modalités de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Le logement comprend les équipements classiques permettant l'accès aux technologies de l'information et de la communication.
Eléments d'équipements du logement : le propriétaire remet au locataire un logement meublé conforme aux dispositions du décret du 31 juillet 2015 n° 2015-981 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. À ce titre, les parties attestent que le logement comporte au moins :
- une table et des chaises ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- des rideaux ou des volets dans la ou les chambres ;
- la literie nécessaire pour chaque lit ;
- une plaque de cuisson ;
- un four ou un four à micro-ondes ;
- un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou un compartiment congélation ;
- la vaisselle nécessaire à la prise d’un repas ;
- le matériel d’entretien ménager adapté au logement et à ses caractéristiques.
En outre, lors de la signature du présent contrat et de la remise des clés au locataire, un inventaire précis est réalisé par le propriétaire afin de dresser la liste complète des équipements qui composent l’appartement et de leur état : le mobilier, la vaisselle, les éléments de décoration, etc. Cet inventaire est joint à ce contrat, en plus de l'état des lieux.
Article 3 - Date de prise d'effet et durée du contrat
Le présent contrat de location meublée est conclu à compter du et se terminera le .
À la fin de cette période, le présent contrat prendra fin automatiquement. Il ne pourra pas se poursuivre automatiquement par tacite reconduction.
Par exception, le bail pourra être renouvelé une fois, avec accord des parties, sous réserve que la durée totale des deux baux n'excède pas 10 mois.
Article 4 - Etat des lieux
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties avant l'entrée du locataire dans le logement. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties. Un état des lieux de sortie sera également établi lors du départ du locataire.
Le propriétaire devra faire l'inventaire de tous les meubles et équipements constitutifs du logement meublé en précisant leur état de fonctionnement et de réparation.
Article 5 – Travaux
- Travaux effectués :
- Travaux futurs :
Le propriétaire devra informer le locataire des travaux qu'il souhaite entreprendre, par une notification, en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. Cette notification devra informer le locataire sur la nature des travaux et leurs modalités d'exécution.
Le locataire devra permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de ces travaux.
Article 6 – Résiliation
Le locataire pourra donner congé à tout moment en cours de bail. Ce congé devra être délivré un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il est rappelé que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis.
Article 7 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à € hors charges.
Le montant forfaitaire des charges mensuelles est de €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de €.
Cette somme est payable d'avance au terme à échoir le .
Ce loyer est payé chaque mois par virement, chèque ou espèces.
Le paiement sera constaté par une quittance envoyée gratuitement par le propriétaire au locataire si ce dernier en manifeste le souhait.
Article 8 – Révision
Le loyer est révisable le cas échéant à la fin de l'année, selon la variation d'un indice publié par l'INSEE.
Article 9 – Charges
Les charges seront versées mensuellement par le locataire au propriétaire conformément au montant défini dans le présent contrat. Cela ne donnera lieu à aucune régularisation postérieure.
Article 10 – Quittances et reçus
Lorsque le locataire en fera la demande, le propriétaire lui transmettra une quittance, qui pourra être dématérialisée, gratuitement. Dans tous les cas où le locataire effectuera un paiement partiel, le propriétaire lui délivrera un reçu.
La quittance portera le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le montant du loyer et des charges ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement malgré la remise d’une quittance.
Article 11 – Obligations des parties - Conditions générales
A – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
remettre au locataire un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989, le locataire pourra à tout moment demander au propriétaire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence ;
délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi ;
assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières ;
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
en cas de mutation, transmettre au locataire le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que, le cas échéant, ceux du mandataire.
B – Obligations du locataire
Le locataire est tenu des clauses et conditions suivantes, qu'il s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage :
occuper les lieux loués et d'en user paisiblement tant par lui-même que par ceux qui s'y trouvent avec lui ;
ne pouvoir ni céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués ; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers, sans l'autorisation du propriétaire ;
prendre à sa charge et d'exécuter, pendant le cours de l'occupation, dès qu'ils seront nécessaires, l'entretien courant des lieux loués et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, de maintenir les lieux loués pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant.
Article 12 - Dossier de Diagnostic Technique
Un dossier de Diagnostic technique est annexé au présent contrat de location. Ce dossier comprend, en fonction de la situation du bien, les éléments suivants :
- un Etat des risques naturels et technologiques, si le logement se trouve dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
- si le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le propriétaire annexe aux présentes un descriptif précis du dommage et de ses causes.
- un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique. Ce document prouve l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtement contenant du plomb en quantité telle qu'elle ne dépasse pas le plafond fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 portant sur le CREP, si le permis de construire de l'immeuble date d'avant 1949.
- un Diagnostic de performance énergétique effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative.
- un Diagnostic amiante relatif à la présence ou à l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante dans le logement et, s'il y en a, dans les parties communes, conformément aux dispositions des articles L. 1334-12-1 et R. 1334-15 du Code de la santé publique.
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz relatif à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le cas échéant pour les installations datant de plus de 15 ans.
Article 13 – Clause résolutoire – Clause pénale
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, deux (2) mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
violation de la destination des lieux loués ;
non souscription d'une assurance locative par le ou les locataires ;
trouble anormal du voisinage constaté par voie judiciaire.
Le délai sera de un (1) mois en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au propriétaire à chaque période convenue.
Article 14 – Election de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile :
le propriétaire, en son domicile sus-indiqué ;
le locataire, dans les lieux loués .
Article 15 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.”
ANNEXES
-
- Etat des lieux d'entrée
- Inventaire des équipements qui composent le logement
- Diagnostic de performance énergétique
- Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble
- Fiche récapitulative du dossier « Amiante »
- Constat des Risques d’Exposition au Plomb, le cas échéant
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, le cas échéant
- Etat de l’installation gaz et électricité, le cas échéant
- Déclaration écrite du propriétaire concernant les sinistres catastrophe naturelle ou technologique ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance, le cas échéant
- Etat des servitudes "risques" et d'information sur le sol "ESRIS", le cas échéant
Fait à , le . Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE PROPRIETAIRE
A propos du Bail mobilité
En savoir plus sur la création de votre Bail mobilité
-
Comment faire le Bail Mobilité ?
Faire le Bail Mobilité en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Bail Mobilité, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et sur le type de location
- Qui est le propriétaire ?
- Est-ce une location ou une colocation ?
Informations sur le logement
- Quelle est l'adresse du logement loué ?
- Décrivez le logement
Informations sur le contenu du bail
- Indiquez les dates de début et de fin de la location
- Quel est le montant du loyer mensuel ?
- Avez-vous effectué des travaux avant cette mise en location ?
-
Termes courants dans le Bail Mobilité
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bien : objet du contrat, la propriété mise en location.
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : acte cosigné par le locataire et le propriétaire constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire, à sa sortie du logement.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.
Si vous souhaitez que votre Bail Mobilité comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du Bail Mobilité
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un bail mobilité clair et complet :
- Choisissez votre locataire avec précaution.
- Déterminez la valeur locative de votre bien pour fixer le loyer (comparez avec des logements meublés équivalents, dans le même immeuble, ayant la même surface ou le même niveau de confort par exemple).
- Joignez au bail l’ensemble des annexes listées en fin de contrat, dont les différents documents constituant le dossier de diagnostic technique.
- Joignez en annexe la liste complète et détaillée du mobilier et équipements installés dans le meublé par le propriétaire.
- Vérifiez que le diagnostic technique a été effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du bail.
-
Si vous souhaitez que le bail soit éventuellement renouvelé, sachez que la durée totale des deux contrats ne doit pas dépasser 10 mois.
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Signez le bail.
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Il est conseillé d'établir un état des lieux d'entrée.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le bail mobilité ;
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si le locataire conteste le caractère meublé du logement ;
-
si l’état des lieux de sortie est contesté par le locataire ;
- si le locataire ne paie pas ses loyers ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
Questions fréquentes sur la création du document Bail mobilité
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Quand utiliser ce document ?
Utilisez le bail mobilité lorsque :
- vous êtes propriétaire ;
- votre bien est meublé ;
- vous voulez le louer sur une courte durée ;
- le locataire est en déplacement professionnel, stagiaire ou étudiant.
-
Que contient ce document ?
Ce document contient des mentions obligatoires, notamment :
-
l'identité et l'adresse du propriétaire et du ou des locataire(s) ;
-
la date de prise d’effet du bail et sa durée ;
-
le montant du loyer ;
-
le motif de recours au bail mobilité.
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Qui peut être locataire dans un Bail Mobilité ?
Le bail mobilité a été créé pour les personnes en déplacement de courte durée. Pour pouvoir bénéficier de ce contrat, il faut que le locataire justifie qu'il se trouve dans un des cas suivants :
- formation professionnelle ;
- stage ;
- études supérieures ;
- contrat d'apprentissage ;
- service civique ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire.
Le contrat devra expréssement mentionner le motif de recours au bail mobilité.
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Quelle peut être la durée du Bail Mobilité ?
Le bail mobilité peut avoir une durée comprise entre 1 et 10 mois. Cela permet de prévoir une durée qui s'adapte parfaitement à la situation du locataire, la durée de sa mission professionnelle par exemple.
Le contrat prendra automatiquement fin à la date prévue, nul besoin d'envoyer une demande de congé.
Par principe le contrat ne peut pas être renouvelé, mais il existe une exception :
si les parties le souhaitent, un renouvellement (et un seul) est possible si la durée totale des deux contrats n'excède pas 10 mois. Ainsi il sera possible de renouveler un contrat qui a duré 8 mois, mais pour une durée maximale de 2 mois afin de ne pas dépasser les 10 mois autorisés.
Précisons que le locataire peut à tout moment donner congé en respectant un préavis d'un mois.
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Comment fixer le loyer et les charges ?
Le loyer doit être fixé, au plus juste, en fonction de la valeur locative de votre bien. Vous pouvez comparer avec des logements meublés équivalents, dans le même immeuble, ayant la même surface, le même niveau de confort, etc.
Les charges s'ajouteront au loyer principal. Contrairement aux autres contrats de location, le paiement des charges par le locataire, n'entraine aucune obligation de régularisation. Vous devez fixer une somme forfaitaire que le locataire paiera chaque mois en plus de son loyer. Cette somme devra comprendre l'ensemble des charges dont il est redevable (eau, électricité, internet, etc). Vous ne pourrez pas procéder à une régularisation des charges en fin d'année lorsque vous aurez le montant exact des frais (consommation réelle, etc).
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La garantie visale remplace le dépôt de garantie
Spécificité importante du bail mobilité, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie au locataire. Cette somme, versée lors de l'entrée du locataire dans les lieux, est souvent exigée par les propriétaires. Elle permet en cas de loyers impayés ou de dégradations importantes causées par le locataire, de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
Le bail mobilité, afin de favoriser l'accès au logement des locataires pouvant en bénéficier, supprime cette garantie, parfois lourde. En revanche, en contrepartie le propriétaire pourra bénéficier de la garantie visale. La garantie visale est une garantie financière gratuite assurée par "action logement" service public de l'état. Le propriétaire pourra leur demander le paiement de loyers impayés ou de réparations suite à des dégradations causées par le locataire.
C'est ensuite la garantie visale qui se retournera contre le locataire pour obtenir remboursement.
-
La colocation dans le Bail Mobilité
Le bail mobilité peut être utilisé pour une colocation. Seule différence avec les autres contrats, il n'y aura pas de solidarité entre les colocataires. Chaque colocataire sera donc en charge de payer la partie du loyer et des charges qui lui incombent uniquement. En cas de défaillance de l'un d'eux, le propriétaire ne pourra pas demander aux autres de payer.
-
L'obligation de louer un logement meublé
Le bail mobilité ne peut être utilisé que pour la location d'un logement meublé, c'est à dire qu'il doit répondre à un certain nombre de critères. Le logement doit contenir au minimum les éléments suivants :
-
une literie comprenant couette ou couverture ;
-
des rideaux, volet, stores afin d’occulter les fenêtres des chambres à coucher ;
-
des plaques de cuisson ;
-
un four ou four micro-ondes ;
-
un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
-
la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
-
des ustensiles de cuisine ;
-
une table et des sièges ;
-
des étagères de rangement ;
-
des luminaires ;
- du matériel d'entretien ménager.
Il est conseillé d'établir un état des lieux d'entrée afin de dresser une liste détaillée du mobilier.
-
-
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans ;
- le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois ;
- le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans ;
- le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département. L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
- périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
- périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
- plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
- zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
- secteur d'information sur les sols.
Notre garantie de qualité
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