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En savoir plus sur le Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous ou votre entreprise, êtes propriétaire d'une voiture (ou d'une moto) et vous souhaitez la vendre d'occasion. Le contrat de vente d'un véhicule est essentiel. Etablir un contrat vous permet de sécuriser votre vente et de définir les obligations de chacun. Cela vous permettra de poser par écrit, les obligations et les droits du vendeur et de l’acheteur et de détailler minutieusement l’état du véhicule. Le contrat de vente de véhicule vous assure donc une tranquillité en cas de litige et une preuve irréfutable de la validité de votre transaction. 

Utilisez notre document “ Contrat de vente d’un véhicule ” pour vendre votre voiture en toute sécurité juridique.

 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes le propriétaire d’un véhicule (automobile ou deux roues) ;

  • vous voulez le vendre d'occasion. 

Ce document contient :

  • le prix de vente du véhicule ;

  • la description de l’état du véhicule ;

  • la description des caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année de mise en circulation, historique des propriétaires, le type de carburant utilisé, etc) ;

  • le mode de paiement de l’acheteur ;

  • la description des obligations administratives de l'acheteur.

Le contrat permet de mettre par écrit les obligations de chacune des parties, ce qui sécurise la transaction. Il sert à éviter les mauvaises surprises.

En effet, le contrat permet de détailler le véhicule vendu (modèle du véhicule, état du véhicule, prix) et les conditions de la vente. Puisqu’il sera accepté et signé par le vendeur et l’acheteur, chacun pourra s’appuyer sur le contenu du contrat en cas de problème.

 

En plus du contrat de vente, il faudra remettre à l’acheteur un certain nombre de documents disponibles sur la plateforme du gouvernement ANTS :

  • le certificat de cession du véhicule ;

  • le certificat de situation administrative ;

  • le code de cession ;

  • la carte grise du véhicule ;

  • l’attestation du contrôle technique (obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans).