MODÈLE DE Capital social d'une SARL
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que le Capital Social d'une SARL ?
Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? Pensez à déposer le capital social de votre entreprise.
Qu'est-ce que le capital social d’une SARL ? C'est le moyen de financement de votre société et la valeur des sommes d’argent et des biens que vous y avez investis au moment de sa création. Le capital peut être constitué :
- de sommes d’argent ;
- de biens matériels (machines, matériels d’exploitation…) ;
- de biens immatériels (votre savoir-faire et vos compétences techniques).
Le capital social est très important parce qu'il constitue également une garantie pour les créanciers de la société. Ils pourront en effet saisir les biens qui composent le patrimoine social de la société en cas de difficultés financières et/ou d’impayés de votre part.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document. Il vous suffit de répondre à quelques questions. En quelques clics, vous aurez le document qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous déposer le Capital Social de votre SARL ?
Quel que soit le statut juridique de votre société, le dépôt du capital social est nécessaire. Il s'agit en l'occurrence de la première étape de la constitution de la SARL, et ce avant même la rédaction des statuts.
Il s’agit d’une obligation prévue par la loi. Le capital social sert à financer les premiers investissements de la société, à garantir sa bonne santé financière et à séparer le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la SARL.
Pour plus d'informations sur le capital social, reportez-vous à notre guide comment choisir son capital social.
Aperçu Le Capital Social d'une SARL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Société à responsabilité limitée
RCS en cours d'attribution
STATUTS SARL
|
Les soussigné(e)s :
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale : .
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet :
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières, immobilières ou industrielles, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
Article 4 - Siège social
Le siège social de la Société est fixé au : .
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire et en tout endroit par décision ordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports
Les soussignés font apport et versent à la Société, à savoir :
Soit au total une somme de €, correspondant à parts sociales de la Société d'une valeur nominale de € chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de €. Il est divisé en parts sociales égales d'une valeur nominale de € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la manière suivante :
- à à concurrence de parts sociales.
- à à concurrence de parts sociales.
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit : parts.
Le montant total des apports en numéraire a été déposé par les associés, conformément à la loi, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi qu’il en est justifié au moyen de l'attestation de dépôt des fonds délivrée.
Article 8 - Droits des associés
Chaque part sociale donne droit à son propriétaire à une fraction des bénéfices et de l'actif social de la Société proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Toute part donne droit à une voix en assemblée générale.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.
Article 9 - Cession et transmission des parts sociales
Toute cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit sous seing privé ou notarié. La cession n'est rendue opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique signé devant notaire, conformément à l’article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et du dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'un exemplaire des statuts de la Société modifiés.
Article 10 - Admission de nouveaux associés
Les parts sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
En cas de cession à des tiers, le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 - Nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales est constaté par écrit notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Tout projet de nantissement doit être notifié à la Société.
Si les associés ont donné leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification à l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2346 à 2348 du code civil, à moins que la Société ne préfère après la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital social.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de nantissement, le consentement au nantissement emportant agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, est réputé acquis.
Le défaut de notification du projet de nantissement à la Société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empêche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra être agréé comme en cas de cession de parts sociales.
Article 12 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés.
Article 13 - Gérance
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés pour une durée indéterminée.
Le ou les Gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Le ou les Gérants sont révoqués par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le ou les premiers gérants sont :
Article 14 - Pouvoirs de la Gérance
Dans les rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée même par les actes de la Gérance qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Les comptes sociaux et le rapport de gestion doivent être établis par tous les Gérants.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, la Gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article 15 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés.
Les décisions collectives doivent nécessairement être prises en assemblée générale des associés dans les cas suivants :
- approbation annuelle des comptes ;
- réunion demandée par un ou plusieurs associé(s) représentant au moins, soit à la fois 10 % des associés et 10 % des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales ;
- émission d'obligations ;
- approbation d'une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la Société.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la Gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Article 16 - Participation des associés aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Un associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre associé ou par son conjoint, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux-mêmes associés.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts sociales et voter en personne du chef de l'autre partie de ses parts sociales .
Article 17 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions autres que celles relatives à la modification des statuts.
Sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 18 - Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant modification des statuts.
Pour toute modification des statuts, l'assemblée générale des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation le quart des parts et, sur deuxième convocation le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée générale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés .
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Article 19 - Consultations écrites
Les décisions collectives autres que celles devant nécessairement être prises en assemblée générale des associés peuvent être prises par consultation écrite des associés à l'initiative des Gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 15 des présents statuts. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.
Article 20 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois. Chaque exercice social commence le et se termine le .
Article 21 - Bénéfices distribuables
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Hors le cas de réduction du capital social, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée générale peut, après constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Le total du bénéfice et des réserves distribuables, diminué le cas échéant des sommes inscrites à un fonds de réserve et au compte report à nouveau, constitue les sommes distribuables.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 22 - Fin de la société
À l'arrivée du terme de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Article 23 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre associés concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Les formalités de constitution accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à , le .
Signatures des associés précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
,
,
,
Signature du Gérant ou des gérants précédées de leur identité " Prénom et nom " ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant » :
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte SSP en date du , il a été constitué une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour :
- Dénomination :
- Siège social :
- Durée : 99 ans
- Objet :
- Gérant(s) :
La société sera immatriculée au Greffe de (à compléter)
À propos du document Capital social d'une SARL
En savoir plus sur la création de votre Capital Social d'une SARL
-
Comment faire le Capital Social d'une SARL
Faire le Capital Social d'une SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Capital Social d'une SARL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la SARL
-
Quel est le nom de votre société ?
-
Quelle est l’adresse du siège social de votre société ?
-
Quelles sont les activités de votre société ?
-
Voulez-vous que la capital soit variable ?
Informations sur les associés de la SARL
-
Combien y a t-il d’associés dans la société ?
-
Le premier associé est-il un particulier ou une société ?
-
Quel est le montant de l’apport du premier associé ?
-
Montant de l’apport de l’associé et parts sociales correspondantes
Informations sur l’organisation et le fonctionnement de la SARL
-
Souhaitez-vous nommer un ou plusieurs gérants non associé(s) ?
-
Quelle est la période annuelle de tenue des comptes ?
-
Souhaitez-vous que votre premier exercice social soit exceptionnellement plus long ?
-
Des actes ont-ils été effectués pour la société avant la signature des statuts ?
-
-
Termes courants dans le Capital Social d'une SARL
Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.
Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société.
Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.
Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Kbis : document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise.
Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts.
Parts sociales : Droits de propriété dont disposent les associés au sein du capital social. Elles correspondent à la somme investie par les associés dans le capital de la société.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre Capital Social d'une SARL comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du Capital Social d'une SARL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un capital social clair et complet :
- Les associés et le ou les gérants doivent signer sur chaque exemplaire du capital social.
- Bien qu'aucun capital social minimum n'est exigé (un euro symbolique suffit), il est conseillé de ne pas investir une somme d'argent trop faible afin de crédibiliser votre société sur le marché. Vous obtiendrez ainsi plus facilement des financements et vous rassurerez vos créanciers sur votre santé financière.
-
Si vous voulez que le capital social puisse être augmenté ou diminué librement, indiquez que le capital est variable.
- Les associés et gérants doivent garder un exemplaire de leur accord signé.
- Un original doit être conservé dans les registres de la société.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le capital social d'une SARL ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Capital social d'une SARL
-
A quoi sert le Capital Social d'une SARL ?
Vous souhaitez créer une SARL et vous ne savez pas par où commencer ? La première étape de la création de votre société consiste à déterminer les sommes d’argent et les biens que vous êtes prêt à investir dans l’entreprise. En plus d’être le moyen de financement de la société, le capital social de la SARL permettra également de répartir les pouvoirs entre chaque associé, de constituer une garantie pour les créanciers et de garantir sa bonne santé financière. C’est autant de raisons pour lesquelles il est indispensable de maîtriser cette notion, les mécanismes et les conséquences qu’elle implique. Pourquoi mettre un capital dans une SARL ? Comment déterminer le capital social d’une SARL ? Quel est l’intérêt d’avoir un gros capital social ? Créez votre SARL en toute simplicité avec Rocket Lawyer.
-
La SARL, de quoi s'agit-il ?
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui permet à ses associés d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale tout en limitant leur responsabilité à concurrence de leur apport, c’est-à-dire que seuls les biens, les droits et les obligations que les associés ont investi dans la société pourront être perdus.
Cette protection de votre patrimoine personnel se fait notamment à travers la constitution et le dépôt du capital de votre société, qui est l’étape indispensable à la création de votre SARL. Les prochaines lignes de ce document reviennent pour vous sur l’ensemble des règles juridiques qui encadrent le capital des SARL pour vous permettre de choisir le capital social de votre société.
-
Le Capital Social d'une SARL, qu'est-ce que c'est ?
Le capital d’une SARL, c’est-à-dire son capital social, représente la valeur d’origine des sommes d’argent et des biens que vous avez investi dans la société au moment de sa création. Ce capital peut prendre la forme de sommes d’argent, il s’agit d’un apport en numéraire, ou de biens matériels (machines, matériels d’exploitation…) ou immatériels (votre savoir-faire et vos compétences techniques) apportés à la société, le cas échéant il s’agit d’un apport en nature ou d’un apport en industrie.
En plus d’être le moyen de financement de votre société, le capital de la SARL constitue une garantie pour les créanciers de la société, dans la mesure où ils seront légalement autorisés à saisir les biens qui constituent le patrimoine social de la société en cas de difficultés financières et d’impayés de votre part.
-
Comment constituer le Capital d'une SARL ?
Comme mentionné précédemment, l’entrepreneur qui décide de créer une SARL peut réaliser trois types d’apports :
-
l’apport en numéraire : ce type d’apport se caractérise par l’apport d’une somme d’argent à la société. Il s’agit de la forme d’apport la plus facile à réunir et la plus simple à évaluer, c’est la raison pour laquelle il s’agit également de la forme d’apport la plus fréquente ;
-
l’apport en nature : ce type d’apport se caractérise par l’apport de biens autres qu’une somme d’argent à la société, comme c’est le cas du matériel, d’un véhicule, d’une clientèle ou d’un fonds de commerce. Notez que la valeur de vos apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du total de votre capital social ni excéder 30.000€ ;
-
l’apport en industrie : ce type d’apport se caractérise par l’apport d’une connaissance professionnelle à la société, comme par exemple un savoir-faire ou certaines connaissances techniques.
-
-
Quel doit être le montant du Capital d'une SARL ?
La SARL est une forme de société qui présente l’avantage de n’exiger aucun capital social minimum, pour permettre aux associés d’adapter leur budget à la taille et aux besoins de la société. En conséquence, vous pouvez très bien envisager de limiter votre apport à l’euro symbolique ou de créer une société avec un capital social faible.
En pratique, gardez en tête que le montant du capital d’une SARL permet aux créanciers et aux fournisseurs de la société d’évaluer sa solvabilité financière. Or, créer une société avec un capital social faible peut rendre la création d’activité et l’obtention de financements plus difficiles tout en décrédibilisant votre entreprise sur le marché. C’est pourquoi limiter votre apport financier à l’euro symbolique est susceptible d’effrayer vos créanciers et d'amoindrir votre crédibilité plutôt que vous permettre de limiter les pertes.
-
Comment déterminer le Capital d'une SARL ?
Avant de créer votre SARL et de fixer son capital social, vous devez savoir que ce sont votre projet, vos ambitions, la nature de votre activité, le nombre d’associés et leurs capacités financières qui déterminent le montant de son capital.
En particulier, une SARL constituée de seulement deux associés, qui a des ambitions mesurées et une activité artisanale n’aura pas besoin du même capital social qu’une société qui mène une activité commerciale, qui souhaite faire entrer un maximum d’associés et pouvoir solliciter un prêt à la banque pour poursuivre son activité et accroître son développement.
Autrement dit, la détermination du capital social d’une SARL n’obéit à aucune règle. Chaque SARL dispose du capital social et des moyens de financement proportionnels à sa taille et à ses besoins.
-
Quel est l'intérêt d'avoir un gros Capital Social ?
Créer une SARL avec un capital social élevé présente de nombreux avantages. En plus de renforcer la crédibilité de votre société sur le marché et de rassurer vos créanciers sur sa santé financière, disposer d'un capital social élevé peut vous permettre de lancer votre activité sereinement, sans avoir à faire face à d'éventuels impayés et au risque d'engager la responsabilité des associés. Injecter plus de fonds dans votre projet vous permettra également d'obtenir des prêts plus facilement.
-
Comment libérer le Capital Social de l'entreprise ?
Le capital social libéré désigne la somme effectivement versée par les associés sur le compte bancaire de la société et mise à la disposition de la SARL.
Soyez rassuré, vous n’êtes pas dans l’obligation de libérer la totalité du capital que vous souhaitez apporter à la société en un seul versement. Les associés de la SARL peuvent très bien opter pour une libération partielle d’au moins 20% du montant du capital au moment de la constitution de la SARL, notamment pour contrôler les moyens financiers de la société. Le cas échéant, les associés disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde restant, en une ou plusieurs fois.
-
Comment déposer le Capital Social de la SARL ?
Le dépôt du capital social de la SARL peut se faire directement sur le compte bancaire de la société ou auprès d’un notaire.
Dans tous les cas, vous devez fournir certains documents, notamment :
-
le projet de statuts de la société ;
-
une demande de dépôt de capital social ;
-
une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
-
la liste des associés de la SARL ;
-
un justificatif de domiciliation de la société, comme par exemple une facture d’électricité, un avis d’imposition à la taxe d’habitation ou une quittance de loyer ;
-
le règlement du dépôt et une justification indiquant la provenance des fonds.
-
-
Comment modifier le Capital d'une SARL ?
Le besoin de renforcer la santé financière de votre société ou celui de diminuer ses pertes financières peuvent vous amener à modifier le capital social de la SARL.
Dans l’hypothèse d’une augmentation de capital, vous pouvez émettre de nouvelles parts sociales et faire entrer de nouveaux associés dans la société ou bien augmenter la valeur nominale des parts sociales existantes et augmenter l’engagement des associés de la SARL.
Dans l’hypothèse d’une réduction de capital, vous pouvez au contraire choisir de diminuer la valeur des parts sociales de la SARL ou prendre la décision de réduire le nombre de parts sociales, notamment en rachetant des titres qui ne seront pas remis en vente.
Quoi qu’il en soit, la modification du capital social d’une SARL doit impérativement faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, de l’accord des associés et d’un procès-verbal d’assemblée générale.
-
Comment fonctionne une SARL à Capital variable ?
Une SARL à capital variable est une société dont le capital social oscille entre un montant plancher et un montant plafond définis dans ses statuts tout au long de sa vie. A titre d’exemple, la société peut avoir un capital social minimum de 20.000€ et un capital social maximum de 60.000€. Le capital social de la SASU peut alors varier entre 20.000€ et 60.000€ sans que les associés n’aient à accomplir aucune formalité juridique.
Cette fourchette étant définie dans les statuts de la SARL au moment de sa constitution, opter pour la SARL à capital variable vous permet donc de faire varier le capital de la société sans avoir à supporter la procédure de modification des statuts et les coûts que celle-ci entraîne dès que vous souhaitez augmenter ou réduire son capital social.
-
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur le capital social d’une SARL, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
