CRÉEZ GRATUITEMENT Capital social d'une SARL

Vous souhaitez créer une SARL et vous ne savez pas par où commencer ? La première étape de la création de votre société consiste à déterminer les sommes d’argent et les biens que vous êtes prêt à investir dans l’entreprise. En plus d’être le moyen de financement de la société, le capital social de la SARL permettra également de répartir les pouvoirs entre chaque associé, de constituer une garantie pour les créanciers et de garantir sa bonne santé financière. C’est autant de raisons pour lesquelles il est indispensable de maîtriser cette notion, les mécanismes et les conséquences qu’elle implique. Pourquoi mettre un capital dans une SARL ? Comment déterminer le capital social d’une SARL ? Quel est l’intérêt d’avoir un gros capital social ? Créez votre SARL en toute simplicité avec Rocket Lawyer. 

1. La SARL, de quoi s’agit-il ?

2. Le capital social d’une SARL, qu’est-ce que c’est ?

3. Pourquoi faut-il déposer un capital pour créer sa société ?

4. Comment constituer le capital d’une SARL ?

5. Quel doit-être le montant du capital d’une SARL ?

6. Comment déterminer le capital d’une SARL ?

7. Quel est l’intérêt d’avoir un gros capital social ?

8. Comment libérer le capital social de l’entreprise ?

9. Comment déposer le capital social de la SARL ?

10. Comment modifier le capital d’une SARL ?

11. Comment fonctionne une SARL à capital variable ?

12. Informations complémentaires

13. Glossaire 

La SARL, ou société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui permet à ses associés d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale tout en limitant leur responsabilité à concurrence de leur apport, c’est-à-dire que seuls les biens, les droits et les obligations que les associés ont investi dans la société pourront être perdus.

Cette protection de votre patrimoine personnel se fait notamment à travers la constitution et le dépôt du capital de votre société, qui est l’étape indispensable à la création de votre SARL. Les prochaines lignes de ce document reviennent pour vous sur l’ensemble des règles juridiques qui encadrent le capital des SARL pour vous permettre de choisir le capital social de votre société. 

Le capital d’une SARL, c’est-à-dire son capital social, représente la valeur d’origine des sommes d’argent et des biens que vous avez investi dans la société au moment de sa création. Ce capital peut prendre la forme de sommes d’argent, il s’agit d’un apport en numéraire, ou de biens matériels (machines, matériels d’exploitation…) ou immatériels (votre savoir-faire et vos compétences techniques) apportés à la société, le cas échéant il s’agit d’un apport en nature ou d’un apport en industrie. 

En plus d’être le moyen de financement de votre société, le capital de la SARL constitue une garantie pour les créanciers de la société, dans la mesure où ils seront légalement autorisés à saisir les biens qui constituent le patrimoine social de la société en cas de difficultés financières et d’impayés de votre part. 

Peu importe le statut juridique de votre société, vous devez dans tous les cas procéder à un dépôt de capital. C’est la raison pour laquelle le dépôt du capital social est la première étape de la constitution d’une SARL, avant la rédaction des statuts de la société. Il s’agit d’une obligation légale qui s’impose à tous les associés non seulement pour financer les premiers investissements de la société et garantir sa bonne santé financière, mais encore pour séparer le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la SARL. 

Comme mentionné précédemment, l’entrepreneur qui décide de créer une SARL peut réaliser trois types d’apports : 

• l’apport en numéraire : ce type d’apport se caractérise par l’apport d’une somme d’argent à la société. Il s’agit de la forme d’apport la plus facile à réunir et la plus simple à évaluer, c’est la raison pour laquelle il s’agit également de la forme d’apport la plus fréquente ;

• l’apport en nature : ce type d’apport se caractérise par l’apport de biens autres qu’une somme d’argent à la société, comme c’est le cas du matériel, d’un véhicule, d’une clientèle ou d’un fonds de commerce. Notez que la valeur de vos apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du total de votre capital social ni excéder 30.000€ ; 

• l’apport en industrie : ce type d’apport se caractérise par l’apport d’une connaissance professionnelle à la société, comme par exemple un savoir-faire ou certaines connaissances techniques. 

La SARL est une forme de société qui présente l’avantage de n’exiger aucun capital social minimum, pour permettre aux associés d’adapter leur budget à la taille et aux besoins de la société. En conséquence, vous pouvez très bien envisager de limiter votre apport à l’euro symbolique ou de créer une société avec un capital social faible. 

En pratique, gardez en tête que le montant du capital d’une SARL permet aux créanciers et aux fournisseurs de la société d’évaluer sa solvabilité financière. Or, créer une société avec un capital social faible peut rendre la création d’activité et l’obtention de financements plus difficiles tout en décrédibilisant votre entreprise sur le marché. C’est pourquoi limiter votre apport financier à l’euro symbolique est susceptible d’effrayer vos créanciers et d'amoindrir votre crédibilité plutôt que vous permettre de limiter les pertes.

Avant de créer votre SARL et de fixer son capital social, vous devez savoir que ce sont votre projet, vos ambitions, la nature de votre activité, le nombre d’associés et leurs capacités financières qui déterminent le montant de son capital. 

En particulier, une SARL constituée de seulement deux associés, qui a des ambitions mesurées et une activité artisanale n’aura pas besoin du même capital social qu’une société qui mène une activité commerciale, qui souhaite faire entrer un maximum d’associés et pouvoir solliciter un prêt à la banque pour poursuivre son activité et accroître son développement. 

Autrement dit, la détermination du capital social d’une SARL n’obéit à aucune règle. Chaque SARL dispose du capital social et des moyens de financement proportionnels à sa taille et à ses besoins.

Créer une SARL avec un capital social élevé présente de nombreux avantages. En plus de renforcer la crédibilité de votre société sur le marché et de rassurer vos créanciers sur sa santé financière, disposer d'un capital social élevé peut vous permettre de lancer votre activité sereinement, sans avoir à faire face à d'éventuels impayés et au risque d'engager la responsabilité des associés. Injecter plus de fonds dans votre projet vous permettra également d'obtenir des prêts plus facilement. 

Le capital social libéré désigne la somme effectivement versée par les associés sur le compte bancaire de la société et mise à la disposition de la SARL. 

Soyez rassuré, vous n’êtes pas dans l’obligation de libérer la totalité du capital que vous souhaitez apporter à la société en un seul versement. Les associés de la SARL peuvent très bien opter pour une libération partielle d’au moins 20% du montant du capital au moment de la constitution de la SARL, notamment pour contrôler les moyens financiers de la société. Le cas échéant, les associés disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde restant, en une ou plusieurs fois. 

Le dépôt du capital social de la SARL peut se faire directement sur le compte bancaire de la société ou auprès d’un notaire. 

Dans tous les cas, vous devez fournir certains documents, notamment : 

• le projet de statuts de la société ; 

• une demande de dépôt de capital social ; 

• une copie de la pièce d’identité du dirigeant ; 

• la liste des associés de la SARL ; 

• un justificatif de domiciliation de la société, comme par exemple une facture d’électricité, un avis d’imposition à la taxe d’habitation ou une quittance de loyer ; 

• le règlement du dépôt et une justification indiquant la provenance des fonds. 

Le besoin de renforcer la santé financière de votre société ou celui de diminuer ses pertes financières peuvent vous amener à modifier le capital social de la SARL. 

Dans l’hypothèse d’une augmentation de capital, vous pouvez émettre de nouvelles parts sociales et faire entrer de nouveaux associés dans la société ou bien augmenter la valeur nominale des parts sociales existantes et augmenter l’engagement des associés de la SARL. 

Dans l’hypothèse d’une réduction de capital, vous pouvez au contraire choisir de diminuer la valeur des parts sociales de la SARL ou prendre la décision de réduire le nombre de parts sociales, notamment en rachetant des titres qui ne seront pas remis en vente. 

Quoi qu’il en soit, la modification du capital social d’une SARL doit impérativement faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, de l’accord des associés et d’un procès-verbal d’assemblée générale. 

Une SARL à capital variable est une société dont le capital social oscille entre un montant plancher et un montant plafond définis dans ses statuts tout au long de sa vie. A titre d’exemple, la société peut avoir un capital social minimum de 20.000€ et un capital social maximum de 60.000€. Le capital social de la SASU peut alors varier entre 20.000€ et 60.000€ sans que les associés n’aient à accomplir aucune formalité juridique.  

Cette fourchette étant définie dans les statuts de la SARL au moment de sa constitution, opter pour la SARL à capital variable vous permet donc de faire varier le capital de la société sans avoir à supporter la procédure de modification des statuts et les coûts que celle-ci entraîne dès que vous souhaitez augmenter ou réduire son capital social.

Si vous avez besoin d’autres informations sur le capital social d’une SARL, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des actions de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Capital fixe : capital qui peut être modifié uniquement sous réserve de modifier les statuts de la société. 

Capital variable : capital qui peut être modifié à la hausse ou à la baisse sans formalisme particulier. 

Créancier : personne à qui de l’argent est dû. 

Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

Taxe d’habitation : impôt dû par les personnes qui disposent d’un bien immobilier.

Quittance de loyer : document qui permet au propriétaire d’un bien immobilier d’attester que son locataire est à jour de ses loyers.