CRÉEZ GRATUITEMENT Avantages et inconvénients de la SASU

Vous êtes sur le point de rédiger les statuts de votre société mais vous vous demandez encore quels sont les avantages et les inconvénients de la création d’une SASU ? La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique qui vous permet d’entreprendre seul en bénéficiant de la possibilité d’organiser le fonctionnement de votre société comme vous le souhaitez, jusqu’au choix de son régime fiscal et de votre rémunération. Si jamais votre projet de société évolue au point de devoir accueillir d’autres associés, vous êtes également autorisé à transformer votre SASU en SAS. Rédigez les statuts de votre SASU rapidement et facilement grâce à Rocket Lawyer. 

1. Quand utiliser les statuts SASU ? 

2. Que contiennent les statuts SASU ? 

3. Qu’est-ce qu’une SASU ? 

4. Comment fonctionne la société ?

5. Quel doit être le capital social d’une SASU ? 

6. Quel est le statut social de l’associé unique ? 

7. L’associé unique peut-il choisir le régime fiscal de la SASU ? 

8. Quelles sont les charges sociales de l’entreprise ? 

9. La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? 

10. Quelles sont les obligations comptables de l’associé unique ? 

11. Comment transformer une SASU en SAS ? 

12. Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU ? 

13. Informations complémentaires

14. Glossaire

Utilisez ce document lorsque : 

• vous souhaitez créer une SASU ; 

• vous avez déjà choisi le nom de la société ; 

• vous avez choisi son siège social ; 

• vous avez rédigé son objet social ; 

• vous avez déterminé le montant de son capital social.

Ce document doit contenir les éléments suivants : 

• la forme juridique de la société (SASU) ; 

• sa dénomination sociale ; 

• l’adresse de son siège social ; 

• l’objet social de la SASU ; 

• sa durée de vie ; 

• le montant de son capital social ; 

• les apports de l’associé unique.

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de société quasiment identique à celle de la SAS, ou société par actions simplifiée, à la différence que la SASU peut être constituée par un associé unique. 

Il s’agit donc d’une forme de société extrêmement avantageuse pour celui qui souhaite se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, dans la mesure où la création d’une SASU est simple et relativement peu coûteuse et qu’elle permet à l’associé unique de gérer sa société comme il l’entend tout en limitant sa responsabilité financière à la hauteur de son apport en capital.

Créer une SASU et en devenir l’associé unique vous permet de prendre librement toutes les décisions nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise, contrairement aux sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SNC…) dans lesquelles les décisions stratégiques doivent être prises collectivement lors des assemblées générales.

A vous de voir si cette absence d’associé, d’actionnaire, d’assemblée générale et de procès-verbal est pour vous un avantage, qui vous permet d’éviter la prise de décisions collectives et les éventuels conflits entre associés, ou plutôt un inconvénient, notamment si vous préférez répartir les tâches et participer à un effort d’équipe. 

Si vous souhaitez créer votre propre société, sachez que vous pouvez le faire tout en limitant votre apport à l’euro symbolique sans que cela empêche d’une quelconque manière la création de votre SASU. En particulier, aucun texte de loi ne fixe de minimum ou de maximum à respecter s’agissant du capital social des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. 

Gardez tout de même à l’esprit que c’est le montant que vous choisirez d’investir dans la société qui permettra aux créanciers et aux fournisseurs de la société d’évaluer sa solvabilité financière. Créer une société avec un capital social trop faible peut donc rendre la création d’activité et l’obtention de financements externes plus difficiles. Rocket Lawyer vous aide à déterminer le capital social de votre SASU pour renforcer votre crédibilité et vous permettre de limiter les pertes. 

Votre régime social dépend de votre rémunération en tant qu'associé unique de la SASU : 

• l’associé unique rémunéré en contrepartie de son mandat social est affilié au régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés du secteur privé, à l’exception qu’il ne cotise pas pour le chômage et qu’il ne bénéficie pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés ; 

• l’associé unique non rémunéré en contrepartie de son mandat social ne cotise auprès d’aucun organisme et ne bénéficie d’aucune protection sociale. 

Référez-vous à notre guide sur la situation sociale du président d’une SASU pour faire le point sur les avantages et les inconvénients de ce statut ainsi que sur votre rémunération. 

En tant qu’associé unique de la société, c’est à vous qu’il incombe la mission de déterminer sur quel montant se baser pour calculer les impôts de l’entreprise. En particulier, vous pouvez faire le choix de renoncer à l’impôt sur les sociétés (IS) pour opter pour l’impôt sur le revenu et faire peser la fiscalité de la société sur vos épaules. 

Le cas échéant, sachez qu’il est possible de changer d’avis à tout moment, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à l’impôt sur le revenu pour revenir à l’impôt sur les sociétés. En revanche, vous ne pouvez opter pour l’impôt sur le revenu qu’une seule fois au cours de la vie de votre SASU, et ce pour une durée de 5 ans maximum. Rocket Lawyer vous aide à choisir le régime fiscal le mieux adapté à votre entreprise.

Les charges sociales de votre entreprise dépendent aussi de votre rémunération : 

• les charges sociales de l’associé unique rémunéré en contrepartie de ses fonctions de dirigeant et affilié au régime général de la Sécurité sociale s’élèvent à 55% voire 70% du montant de son salaire ;

• L’associé unique qui se rémunère sous forme de dividendes est exempté de charges sociales en contrepartie du prélèvement forfaitaire unique fixé à un taux de 30% ;

• l’associé unique qui ne reçoit aucune rémunération en contrepartie de son mandat social est exempté de cotisations sociales. 

Seules les SASU qui réalisent un bilan supérieur à 4.000.000€ et/ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8.000.000€ et/ou qui emploient plus de 50 salariés sont dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. 

Si votre entreprise remplit 2 des 3 conditions suivantes, vous devez prendre en compte le coût d’embauche d’un commissaire aux comptes dans votre budget. A l’inverse, la nomination d’un commissaire aux comptes est une dépense complètement facultative. 

En tant qu’associé unique d’une SASU, vous devez tenir la comptabilité de votre société, c’est-à-dire que vous devez être en mesure d’enregistrer les mouvements de trésorerie de l’entreprise, de contrôler l’existence et la valeur des éléments qui composent son patrimoine et d’établir les comptes annuels de la société. 

Si toutes ces notions vous sont étrangères, vous pouvez également faire le choix de faire appel à un expert-comptable qui serait chargé de tenir la comptabilité de la société à votre place. Dans ce cas, ses honoraires s’ajouteront au budget alloué à la gestion de votre SASU. 

Après avoir géré votre SASU seul pendant quelque temps, vous pouvez tout à fait vouloir accueillir des associés pour former votre équipe et développer votre projet de société à plusieurs. 

Pour ce faire, vous devez transformer votre SASU en SAS. Cette transformation de la forme juridique de votre société prend soit la forme d’une augmentation du capital de la SASU soit celle d’une cession d’actions, pour permettre à des nouveaux associés d’investir dans la société. Vous pouvez donc modifier le statut de votre société rapidement et facilement. 

Si vous avez besoin d’autres informations sur la SASU, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des actions de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : personne physique qui détient l’ensemble des capitaux d’une SASU. 

Capital social : valeur d’origine des sommes d’argent et des biens investi dans une société au moment de sa création.

Commissaire aux comptes : personne chargée de vérifier les comptes d’une société. 

Dénomination sociale : nom d’une entreprise. 

Impôt sur le revenu :  régime d’imposition dans lequel l’imposition a lieu au niveau de l’associé unique, qui est directement imposé sur ses revenus en fonction du montant des bénéfices réalisés par la société au cours de son dernier exercice social. 

Impôt sur les sociétés : régime d’imposition dans lequel l’imposition a lieu au niveau de la société par application d’un taux forfaitaire sur les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice comptable. 

Mandat social : pouvoir de représentation, de direction et de gestion d’une société. 

Objet social : raison d’être d’une société.

Registre du commerce et des sociétés : registre qui répertorie l’intégralité des sociétés et leurs informations légales. 

Siège social : domicile juridique et fiscal d’une société.