MODÈLE DE Acte de caution solidaire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Acte de Caution Solidaire ?
Vous êtes propriétaire d’un bien en location et vous souhaitez obtenir une garantie en cas d’impayés ou de dégradations causées par votre locataire. Ou vous désirez aider un proche à honorer ses engagements locatifs. Il vous faut rédiger un acte de caution solidaire.
L’acte de caution solidaire est l’acte par lequel le propriétaire d’un bien mis en location obtient une garantie de la part d’une personne (la caution) contre les impayés et les dégradations commises par le locataire. La caution est désignée par le locataire et s’engage à payer toutes ses éventuelles dettes locatives non acquittées.
Lisez bien la suite pour comprendre l’ensemble des enjeux, et complétez votre document en répondant à notre questionnaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Acte de Caution Solidaire ?
Vous louez un logement ou vous souhaitez aider un locataire à payer ses dettes locatives : rédigez un acte de cautionnement.
A savoir, la caution est dite “solidaire” car le propriétaire peut exiger le paiement de la dette auprès de la caution dès le premier impayé du locataire. Le propriétaire n’est pas obligé de vérifier préalablement que le locataire peut honorer ses engagements.
Pour en savoir plus, lisez le guide suivant : En savoir plus sur le cautionnement.
Aperçu Acte de caution solidaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : Déclaration de caution solidaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné , demeurant , atteste par la présente avoir pleinement connaissance du bail annexé à la présente, que vous avez signé avec locataire , le , pour le logement situé .
Je déclare me porter caution solidaire pour , à votre profit, quant à l'exécution du contrat susmentionné.
J'ai bien connaissance du montant du loyer qui est de € par mois. Il sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Par la présente, je m'engage à payer les sommes dues par locataire , venait à défaillir face à ses obligations envers vous, dans la limite de la somme de correspondant au montant en principal et en accessoires de , ( €).
J'ai bien conscience de la portée de mon engagement et de ses conséquences.
Mon engagement en tant que caution solidaire est valable pour la durée du contrat de location susmentionné, pour le paiement notamment des loyers, des charges, des réparations locatives imputables au locataire et autres frais pouvant lui incomber.
Je reconnais avoir pris connaissance des termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que : " lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le Bailleur reçoit notification de la résiliation ".
Acte de caution solidaire signé le à .
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A propos de l'Acte de Caution Solidaire
En savoir plus sur la création de votre Acte de Caution Solidaire
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Comment faire l’Acte de Caution Solidaire ?
Faire l’Acte de caution solidaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l’Acte de caution solidaire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la caution, le propriétaire et le locataire
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Quelles sont vos coordonnées ?
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Qui est le propriétaire ?
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Qui est le locataire ?
Informations sur le contenu du contrat de location
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Informations concernant le contrat de location
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Quel est le montant du loyer mensuel hors charges ?
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Quel est le montant total que la caution s’engage à garantir ?
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans l’Acte de Caution Solidaire
Assurance locative : assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le locataire afin de couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…)
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.
Si vous souhaitez que votre Acte de Caution Solidaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez-nous une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l’Acte de Caution Solidaire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un acte de caution solidaire clair et complet :
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Soyez clair et précis : l’engagement de caution solidaire doit décrire de manière détaillée le montant du loyer mensuel et les éventuels frais tels que les pénalités et les intérêts par exemple.
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Si vous êtes le propriétaire du logement, vérifiez que la caution pourra bien honorer ses engagements en cas d’impayés ou de dégradations causées par le locataire.
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Si vous êtes la caution, vérifiez que vous serez en capacité d’honorer vos engagements en cas d’impayés ou de dégradations causées par le locataire.
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Joignez une copie du contrat de location.
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Imprimez plusieurs exemplaires de l’acte de caution solidaire : un pour le propriétaire, un pour le locataire et un pour la caution.
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Datez et signez la caution solidaire.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’acte de caution solidaire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Questions fréquentes sur la création du document Acte de Caution Solidaire
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Quand utiliser l'Acte de Caution Solidaire ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous avez besoin de rédiger un acte de cautionnement ;
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vous mettez en location un logement ;
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ou bien vous souhaitez aider un proche dans sa location.
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Que contient l'Acte de Caution Solidaire ?
Ce document contient :
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l’identité et les coordonnées de la personne qui se porte caution ;
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l’identité et les coordonnées du propriétaire ;
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les informations concernant le contrat de location ;
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l’étendue de l’engagement du garant ;
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les mentions légales obligatoires.
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En quoi consiste l'engagement de la Caution Solidaire ?
La caution solidaire s'engage à payer toutes les dettes locatives du locataire. Elle va donc être redevable, en cas de défaillance du locataire, du loyer, des charges, mais aussi des travaux et des réparations des dommages causés par le locataire à votre logement.
La caution est dite solidaire, car le propriétaire n’est pas obligé de s'assurer de l'insolvabilité de son locataire pour se retourner contre la caution. Il peut directement poursuivre la caution, dès le premier impayé, sans même s'adresser au locataire.
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Quelle est la durée de l’Acte de Caution Solidaire ?
L’acte de caution solidaire peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsque la durée est indéterminée, la caution peut rompre l’acte quand il le souhaite et ce sans avoir besoin d’obtenir l’accord du propriétaire. L’acte prendra ainsi fin dès l’issue du contrat de location.
Lorsqu’une durée est prévue par l’acte, la caution doit respecter cette durée. Elle ne peut mettre fin à l’acte de caution solidaire que si une clause l’autorise. Cette clause doit prévoir les situations dans lesquelles la caution peut résilier le contrat.
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Dans quels cas le propriétaire peut-il demander un acte de cautionnement ?
L'acte de cautionnement peut être demandé pour tous les contrats de location, sauf lors de la conclusion d'un bail mobilité, seul type de contrat de location qui l'interdit formellement.
Il existe cependant des exceptions :
- si le propriétaire a souscrit à une assurance privée contre les risques locatifs, il ne peut pas demander de caution en plus de l’assurance (sauf si le locataire est un étudiant ou apprenti).
- si le propriétaire est une personne morale (société par exemple), il ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
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Que se passe t-il en cas de colocation ?
En cas de colocation, l’acte de caution doit bien indiquer le nom du colocataire pour lequel la caution s'engage. Sinon l’acte de caution n’a aucune valeur.
Lorsque le colocataire quitte la colocation, le cautionnement prend fin immédiatement si le colocataire est remplacé et dans un délai maximal de six mois après son départ si le colocataire n’est pas remplacé.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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