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Acte de caution solidaire

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

L'acte de cautionnement permet d'obtenir une garantie contre les impayés et les dégradations causées par un locataire. Le locataire désigne une personne qui se porte caution pour lui et devra payer à sa place en cas de besoin. Assurez-vous de définir clairement les obligations de chacun en utilisant notre acte de caution solidaire. 

 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez besoin de rédiger un acte de cautionnement ;

  • vous mettez en location un logement ;

  • ou bien vous souhaitez aider un proche dans sa location.

Ce document contient :

  • l’identité et les coordonnées de la personne qui se porte caution ;

  • l’identité et les coordonnées du propriétaire ;

  • les informations concernant le contrat de location ;

  • l’étendue de l’engagement du garant ;

  • les mentions légales obligatoires.

La caution solidaire s'engage à payer toutes les dettes locatives du locataire. Elle va donc être redevable, en cas de défaillance du locataire, du loyer, des charges, mais aussi des travaux et des réparations des dommages causés par le locataire à votre logement.

La caution est dite solidaire, car le propriétaire n’est pas obligé de s'assurer de l'insolvabilité de son locataire pour se retourner contre la caution. Il peut directement poursuivre la caution, dès le premier impayé, sans même s'adresser au locataire.

L'acte de cautionnement peut être demandé pour tous les contrats de location, sauf lors de la conclusion d'un bail mobilité, seul type de contrat de location qui l'interdit formellement.  

Il existe cependant des exceptions :

- si le propriétaire a souscrit à une assurance privée contre les risques locatifs, il ne peut pas demander de caution en plus de l’assurance (sauf si le locataire est un étudiant ou apprenti). 

- si le propriétaire est une personne morale (société par exemple), il ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

En cas de colocation, l’acte de caution doit bien indiquer le nom du colocataire pour lequel la caution s'engage. Sinon l’acte de caution n’a aucune valeur.

Lorsque le colocataire quitte la colocation, le cautionnement prend fin immédiatement si le colocataire est remplacé et dans un délai maximal de six mois après son départ si le colocataire n’est pas remplacé.

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat si vous avez des questions spécifiques.

Assurance locative : assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le locataire afin de couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…)

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.

Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.

Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an. 

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire. 

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat. 

Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.

 

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