MODÈLE DE Location Meublée en LMNP
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un LMNP ?
Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un particulier qui met en location un bien immobilier meublé auprès d’un autre particulier non professionnel. Le statut de LMNP n’est pas automatique, le propriétaire particulier peut choisir cette option, qui lui permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de mettre en location un logement meublé.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre contrat de location meublée, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes en quelques mots un contrat de location meublée adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Location Meublée en LMNP ?
Utilisez notre contrat de location meublée si vous êtes propriétaire et que vous devez louer votre logement meublé sur une courte durée (1 an ou 9 mois pour un locataire étudiant) dans le cadre d’une location ou d’une colocation. Notez que le bien meublé doit être la résidence principale du locataire.
Pour en savoir davantage sur le sujet, vous pouvez vous référer à notre guide sur les avantages de la location meublée en statut LMNP.
Aperçu Contrat de Location d'un Bien Meublé
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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CONTRAT DE LOCATION
D'UN BIEN MEUBLE À USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Article 1 – Désignation des parties
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
d'une part,
Et
ci-après le locataire,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire loue au locataire, qui accepte, pour la durée et selon les conditions et clauses indiquées ci-dessous, un logement meublé à usage de résidence principale.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement meublé destiné exclusivement à la résidence principale du locataire. Celui-ci ne pourra l'affecter à un autre usage et il ne pourra donc, notamment, y exercer une activité professionnelle, même libérale. Si le locataire veut exercer une activité professionnelle, il doit préalablement demander l'autorisation au propriétaire et obtenir son accord écrit.
Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement :
- Type d'habitat :
- Régime juridique :
- Surface habitable : m2
- Nombre de pièces principales :
Il est communiqué au locataire toutes les informations nécessaires pour connaître les modalités de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Le logement comprend les équipements classiques permettant l'accès aux technologies de l'information et de la communication.
Eléments d'équipements du logement : le propriétaire remet au locataire un logement meublé conforme aux dispositions du décret du 31 juillet 2015 n° 2015-981 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. À ce titre, les parties attestent que le logement comporte au moins :
- une table et des chaises
- des étagères de rangement
- des luminaires
- des rideaux ou des volets dans la ou les chambres
- la literie nécessaire pour chaque lit
- une plaque de cuisson
- un four ou un four à micro-ondes
- un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou un compartiment congélation
- la vaisselle nécessaire à la prise d’un repas
- le matériel d’entretien ménager adapté au logement et à ses caractéristiques
En outre, lors de la signature du présent contrat et de la remise des clés au locataire, un inventaire précis est réalisé par le propriétaire afin de dresser la liste complète des équipements qui composent l’appartement et de leur état : le mobilier, la vaisselle, les éléments de décoration, etc... Cet inventaire est joint à ce contrat, en plus de l'état des lieux.
Article 4 - Date de prise d'effet et durée du contrat
Article 5 - Etat des lieux
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties avant l'entrée du locataire dans le logement. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties. Un état des lieux de sortie sera également établi lors du départ du locataire.
Le propriétaire devra faire l'inventaire de tous les meubles et équipements constitutifs du logement meublé en précisant leur état de fonctionnement et de réparation.
Article 6 – Travaux
- Travaux effectués :
- Travaux futurs :
Le propriétaire devra informer le locataire des travaux qu'il souhaite entreprendre, par une notification, en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. Cette notification devra informer le locataire sur la nature des travaux et leurs modalités d'exécution.
Le locataire devra permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de ces travaux.
Article 7 – Résiliation
A - Par le locataire
Le locataire pourra donner congé à tout moment en cours de bail. Ce congé devra être délivré un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il est rappelé que le locataire est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis.
B - Par le propriétaire
Le propriétaire pourra donner congé à la date d'expiration du bail moyennant un délai de préavis de trois mois. Ce congé devra être délivré soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier.
Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de €.
Cette somme est payable d'avance au terme à échoir le .
Ce loyer est payé chaque mois par virement ou par chèque.
Le paiement sera constaté par une quittance envoyée gratuitement par le propriétaire au locataire si ce dernier en manifeste le souhait.
Article 9 – Révision
Le loyer est révisable à la fin de chaque année, selon la variation d'un indice publié par l'INSEE.
Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, le locataire réglera au propriétaire une provision des charges récupérables conformément à la loi. Cette provision des charges sera remboursée périodiquement au propriétaire par le locataire au moment du versement du loyer.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la communication des résultats antérieurs. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera au locataire le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de l'envoi dudit décompte, le locataire peut accéder aux pièces justificatives produites.
Article 11 – Quittances et reçus
Lorsque le locataire en fera la demande, le propriétaire lui transmettra une quittance, qui pourra être dématérialisée, gratuitement. Dans tous les cas où le locataire effectuera un paiement partiel, le propriétaire lui délivrera un reçu.
La quittance portera le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Le montant du loyer et des charges ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement malgré la remise d’une quittance.
Article 12 – Dépôt de garantie
Article 13 – Obligations des parties - Conditions générales
A – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
remettre au locataire un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989, le locataire pourra à tout moment demander au propriétaire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence;
délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi;
assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières;
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués;
ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée;
en cas de mutation, transmettre au locataire le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que, le cas échéant, ceux du mandataire ;
B – Obligations du locataire
Le locataire est tenu des clauses et conditions suivantes, qu'il s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage :
occuper les lieux loués et d'en user paisiblement tant par lui-même que par ceux qui s'y trouvent avec lui.
ne pouvoir ni céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers, sans l'autorisation du propriétaire.
prendre à sa charge et d'exécuter, pendant le cours de l'occupation, dès qu'ils seront nécessaires, l'entretien courant des lieux loués et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, de maintenir les lieux loués pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant.
Article 14 - Dossier de Diagnostic Technique
Un dossier de Diagnostic technique est annexé au présent contrat de location. Ce dossier comprend, en fonction de la situation du bien, les éléments suivants :
- un Etat des risques naturels et technologiques, si le logement se trouve dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
- si le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le propriétaire annexe aux présentes un descriptif précis du dommage et de ses causes.
- un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique. Ce document prouve l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtement contenant du plomb en quantité telle qu'elle ne dépasse pas le plafond fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 portant sur le CREP, si le permis de construire de l'immeuble date d'avant 1949.
- un Diagnostic de performance énergétique effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative.
- un Diagnostic amiante relatif à la présence ou à l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante dans le logement et, s'il y en a, dans les parties communes, conformément aux dispositions des articles L. 1334-12-1 et R. 1334-15 du Code de la santé publique.
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz relatif à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le cas échéant pour les installations datant de plus de 15 ans.
Article 15 – Clause résolutoire – Clause pénale
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, deux (2) mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
non versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
violation de la destination des lieux loués ;
non souscription d'une assurance locative par le ou les locataires ;
trouble anormal du voisinage constaté par voie judiciaire.
Le délai sera de un (1) mois en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au propriétaire à chaque période convenue.
Article 16 – Election de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile :
le propriétaire, en son domicile sus-indiqué ;
le locataire, dans les lieux loués.
Article 17 - Signature en ligne
En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
ANNEXES
- Carte d'identité
- Etat des lieux d'entrée
- Inventaire des équipements qui composent le logement
- Diagnostics obligatoires
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE PROPRIETAIRE
A propos de la Location d'un Bien Meublé en LMNP
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Location d'un Bien Meublé
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Comment faire un Contrat de Location Meublée ?
Faire le Contrat de Location Meublée en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Location Meublée vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le locataire
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Qui est le propriétaire ?
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Est-ce une location ou une colocation ?
Informations sur le logement
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Quelle est l’adresse du logement loué ?
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Décrivez le logement ?
Informations sur la location
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Quelle est la durée de la location ?
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A quelle date commence la location ?
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Quel est le montant du loyer mensuel ?
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Le locataire doit-il verser un dépôt de garantie ?
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Avez-vous effectué des travaux avant cette mise en relation ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Contrat de Location Meublée
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
LMNP : le statut Loueur en Meublé Non Professionnel permet aux propriétaires particuliers de mettre en location des logements meublés et de bénéficier d'avantages fiscaux.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Résidence principale : domicile principal du locataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.
Résiliation de bail : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Surface habitable : superficie du logement où il est possible d'emménager. Elle correspond à l’ensemble des pièces du logement.
N'hésitez pas à nous poser une question juridique pour obtenir de l'aide, ou plus de précisions sur vos contrats de location ou sur le statut de LMNP.
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Conseils juridiques pour la Location d'un bien meublé en LMNP
Demandez l'avis d'un avocat de notre réseau, posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la Location d'un bien Meublé non professionnel ;
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si vous voulez optimiser votre situation fiscale.
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Questions fréquentes sur la création du document Location d'un Bien Meublé en LMNP.
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Quand utiliser le Contrat de Location Meublée ?
Utilisez le contrat de location meublée lorsque :
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vous êtes propriétaire ;
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votre bien est meublé ;
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vous voulez le louer sur une courte durée (1 an) et donc dans des conditions moins contraignantes qu'un contrat de location d'un bien vide ;
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vous voulez le louer à un étudiant pour 9 mois ;
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il s'agit de la résidence principale du locataire ;
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Il s'agit d'une location ou d'une colocation ;
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vous voulez bénéficier des avantages liés au statut du loueur d'un bien meublé en LMNP.
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Dans quelle condition peut-on être considéré comme un loueur en meublé non professionnel LMNP ?
Pour être considéré comme LMNP, les conditions suivantes doivent être réunies.
Le propriétaire :
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ne doit pas être inscrit en tant que loueur professionnel auprès de l’INPI) ;
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doit louer un bien meublé ;
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ne pas dépasser un certain seuil de revenus (23 000 € par an pour une location meublée classique et 70 000 € pour les locations meublées de tourisme) ;
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être immatriculé en tant que LMNP auprès de l’INPI
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Quel est l'intérêt de la LMNP ?
La fiscalité en LMNP peut être plus avantageuse que la location vide. En tant que LMNP, le propriétaire peut bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux comme l'amortissement du bien et la déduction des charges réelles (intérêts d'emprunt, taxes foncières, frais de notaire, etc.).
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Comment bénéficier d'un abattement fiscal de 50% sur les recettes locatives
Si les recettes locatives du loueur en meublé non professionnel ne dépassent pas 23000 Euros par an, il est possible d’opter fiscalement pour le régime micro-BIC, bénéficiant d'un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes locatives.
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Est-il possible d'amortir votre bien meublé ?
En LMNP, vous avez la possibilité d'amortir la valeur du bien (mobilier et immobilier), ce qui vous permet de réduire votre base imposable et donc de payer moins d'impôts. L'amortissement permet de déduire chaque année une partie de la valeur du bien en fonction de sa durée de vie.
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Pouvez-vous récupérer la TVA ?
Si vous avez acheté un bien neuf que vous mettez en location, il est possible de récupérer la TVA sur le prix d'acquisition, ce qui peut constituer un avantage financier non négligeable.
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Comment faire pour avoir le statut de LMNP ?
Pour être enregistré en tant que LMNP, le propriétaire particulier doit être immatriculé en tant que tel. L’immatriculation se fait en ligne sur le site de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) et doit intervenir dans les 15 jours suivant le début de l’ activité en tant que LMNP. Cette immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET.
Lors de son immatriculation, le propriétaire devra renseigner ses informations personnelles, choisir son régime de TVA, mais surtout cocher l’option de régime fiscal pour déclarer ses revenus locatifs meublés. Pour cela, il faudra choisir entre deux régimes : le réel simplifié ou le micro-BIC.
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Quel régime fiscal choisir ?
Vous avez le choix entre deux régimes selon votre situation :
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un régime de micro BIC, si vous ne dépassez pas 23000 Euros de recettes immobilières annuelles, ce qui vous permet d’avoir un abattement de 50% sur vos recettes immobilières ;
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un régime réel d’imposition, qui permet de prendre en compte vos charges déductibles, notamment les intérêts d'emprunt, les taxes foncières, les frais de copropriété, les frais de rénovation, etc.
Vous l’avez bien compris, le choix du régime fiscal (réel ou micro) est important, et n’est pas sans incidences financières. Vous devez le choisir dès le début, car il déterminera la manière dont les impôts seront calculés. Faites vous aider par un expert-comptable ou un fiscaliste.
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Quelles sont vos obligations en tant que LMNP ?
Le loueur en LMNP doit tenir une comptabilité précise de ses recettes et de ses dépenses, distincte de ses autres revenus. Il doit également déclarer ses revenus locatifs dans sa déclaration annuelle d'impôts.
Nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés sur la location meublée en tant que non professionnel.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
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