Le formalisme attaché à l'acte de cautionnement
L'acte de cautionnement doit remplir certaines conditions pour être valable. Il doit contenir le montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision.
Il doit préciser que la personne qui s'engage en qualité de caution, prend l'engagement de payer au propriétaire ce que lui doit le locataire en cas d’impayé, dans la limite d'un montant total, comprenant le loyer et les éventuels frais, pénalité et intérêts, exprimé en toutes lettres et en chiffres.
Le texte de loi suivant doit également être indiqué : " « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation". »
L'engagement de caution simple
Si l'acte de cautionnement est une caution simple, la caution s'engage à payer à la place du locataire si celui-ci ne peut pas.
En cas de loyers impayés, le propriétaire devra donc s'adresser d'abord à son locataire. Il doit mandater un huissier qui enverra un commandement de payer au locataire (et une copie de ce commandement à la caution). Si le locataire ne peut toujours pas faire face à ses dettes, le propriétaire pourra alors s'adresser à la caution en lui envoyant une demande par lettre recommandée.
Dans l'acte de cautionnement, il est possible de prévoir une somme maximum que la caution s'engage à payer. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas lui demander plus que la somme prévue.
L'engagement de caution solidaire
Si l'acte de cautionnement est une caution solidaire, le propriétaire pourra dés le premier loyer impayé, s'adresser directement à la caution. Il n'est pas nécessaire pour le propriétaire de s'assurer que le locataire ne peut pas payer ses dettes.
Il est préférable d'envoyer la demande de paiement en lettre recommandée.
Comme pour la caution simple, dans l'acte de cautionnement, il est possible de prévoir une somme maximum que la caution s'engage à payer. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas lui demander plus que la somme prévue.
L'engagement de la caution en cas de colocation
Si le contrat de location est un contrat de "colocation", c'est à dire qu'il y a plusieurs locataires sur le contrat, l'acte de cautionnement doit bien indiquer pour quel colocataire la personne s’est portée caution.
Si une clause de solidarité existe entre les colocataires dans le contrat de colocation, la caution sera engagée, au même titre que le locataire qu'elle garantit, pour l'ensemble des loyers des colocataires. En revanche s'il n'y a pas de clause de solidarité, la caution ne pourra être engagée que pour la partie du loyer qui est due par le locataire qu'elle garantit.
Si le colocataire quitte l’appartement, la caution sera responsable pendant un délai de 6 mois après son départ si aucun nouveau colocataire n’a pris sa place.
Quelle est la durée de l'engagement de la caution ?
La caution est tenue des loyers impayés pendant toute la durée de la location. En revanche il est possible de prévoir dans l'acte de cautionnement que certains évènements viendront mettre fin à cet engagement, comme par exemple un divorce.
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