CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de modification de l’EURL en SASU

L’EURL ne vous correspond plus et vous avez décidé de changer de statut juridique ? La société par actions simplifiée (SASU), peut représenter la nouvelle forme juridique idéale pour vous. Pour transformer votre société, vous n’avez pas besoin de la clôturer, vous pouvez conserver la personne morale et simplement changer de statut juridique, il vous suffit de formuler votre décision puis d’effectuer l’ensemble des formalités nécessaires. Rocket Lawyer vous accompagne dans cette transformation, remplissez notre questionnaire et obtenez rapidement un procès-verbal pour modifier votre forme juridique. 

1.  Quand utiliser le procès-verbal de modification de l'EURL en SASU ?

2.  Que contient le procès-verbal de modification de l'EURL en SASU ?

3. Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

4. Quelles sont les conséquences d’une transformation d’EURL en SASU ?

5. Quelles sont les démarches préalables à la transformation d’une EURL en SASU ? 

6. Comment transformer une EURL en SASU ?

7. Quelles sont les formalités à effectuer pour transformer une EURL en SASU ?

8. Pour aller plus loin

9. Glossaire

Utilisez ce procès-verbal lorsque : 

• vous êtes associé unique d’une EURL ;

• vous souhaitez transformer votre EURL en SASU.

Ce procès-verbal contient : 

• les informations relatives à votre société (siège social, capital social, objet social, forme juridique) ;

• les informations vous concernant en tant qu’associé unique (nom, prénom, adresse) ;

• la nouvelle forme juridique de votre société ; 

• la date et le lieu de la rédaction du procès-verbal ; 

• l’avis de modification à publier dans un journal d’annonces légales. 

La SASU est un statut juridique très similaire à celui de l’EURL puisque c’est une société constituée d’un associé unique et qui lui permet de n’être responsable qu’à hauteur de ses apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés de la société et notamment de dettes, il ne sera pas demandé à l’associé unique de soutenir la société avec son patrimoine personnel. 

Pourtant, transformer une EURL en SASU peut être très intéressant pour vous, que ce soit pour le régime d’imposition, la liberté statutaire ou une cession d’actions. Avant de prendre une décision définitive, nous vous invitons à lire notre guide sur la transformation de l’EURL en SASU qui vous permettra de comprendre les différents avantages d'un tel statut et vous expliquera toutes les démarches à suivre pour réaliser ce nouveau projet.

Si vous souhaitez transformer votre EURL en SASU, cela signifie que vous avez un nouveau projet pour votre société, avant de vous lancer, vous devez prendre connaissances des différentes conséquences d’une telle transformation.

La première conséquence notable est le changement de votre régime fiscal. La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et non l’impôt sur le revenu (IR), régime d’imposition de base de l’EURL. 

Ainsi, si vous étiez soumis à l’impôt sur les revenus, vous allez devoir changer de régime d’imposition. Ce changement est considéré par la loi comme une cessation d’activité. Concrètement cela veut dire qu’une fois passée à l’IS, votre société sera immédiatement imposée sur le résultat de l’exercice en cours ainsi que sur les bénéfices qui jusqu’alors étaient en sursis d’imposition. Vous devez donc être prêt à verser une certaine somme d’argent à l’administration fiscale dès la transformation de votre statut juridique. 

Il faut également prévoir le changement de régime social du dirigeant de votre société, que ce soit vous même ou un tiers, si une rémunération est prévue pour le dirigeant de la SASU, il sera désormais rattaché à l’URSSAF, cela entraîne le paiement de charges sociales ainsi que l’établissement de fiches de paie. 

Préalablement à la transformation de votre EURL en SASU, vous devez obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes. 

Si un commissaire aux comptes est déjà désigné dans votre EURL, il devra dresser un rapport sur la situation de votre société ainsi que la possibilité et les conséquences d’une telle transformation. Ce rapport devra être transmis au centre des formalités des entreprises (CFE)

Si votre EURL n’a pas de commissaire aux comptes, vous devez obligatoirement en nommer un pour procéder à la transformation de votre société. Son rôle sera alors d’évaluer la totalité des biens que possède l’EURL et qui compose son actif. Il devra ensuite dresser un rapport avec l’ensemble de ses observations, qui sera remis au centre de formalités des entreprises (CFE). 

Le commissaire aux comptes doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux, vous pouvez demander cette liste au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.

La transformation de l’EURL en SASU nécessite de nombreuses démarches. Cela commence par la rédaction de ce procès-verbal dans lequel vous formalisez votre souhait de modifier votre structure juridique. 

Vous devez ensuite enregistrer votre procès-verbal auprès du service des impôts dont dépend l’EURL dans le mois qui suit la signature du procès-verbal. Cet enregistrement vous coûtera 125 euros. 

Une fois l’enregistrement effectué auprès des services des impôts, vous devez transmettre le procès-verbal de modification de l’EURL en SASU sur le site du Guichet unique.

Vous devez également penser à modifier vos statuts pour qu’ils correspondent à votre nouvelle forme de société. Veillez donc à modifier les éléments suivants : 

• les mentions EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) doivent être remplacées par SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ; 

• votre capital social sera désormais réparti par actions et non plus par parts sociales ; 

• la direction ne sera plus opérée par un gérant mais par un président ; 

• vous pouvez également adapter vos statuts concernant le fonctionnement de votre société, la SASU permettant une plus grande souplesse quant aux décisions et à l’organisation de la société. 

Une fois les mises à jours effectuées, le dirigeant doit indiquer sur la première page des statuts “Mis à jour suite à l’AG du……..” et signer. 

Enfin, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales faisant part de la transformation de votre société. Cet avis doit notamment comporter : 

• l’ancienne forme juridique de l’entreprise, donc une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), avec sa dénomination sociale, son capital social, l’adresse de son siège et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;

• la nature de la décision de transformation de l’EURL en SASU ainsi que sa date ;

• la nouvelle forme juridique de la société, à savoir une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;

• l’adresse et l’identité de l’ancien chef d’entreprise, le gérant ;

• l’adresse et l’identité du nouveau chef d’entreprise, devenu le président. Évidemment le nouveau président peut-être l’ancien gérant de l’EURL. 

Pour finaliser la transformation de votre EURL en SASU, vous devez obligatoirement envoyer un dossier auprès du site du Guichet unique.  Ce dossier doit comprendre : 

• une copie des statuts mis à jour ;

• une copie du procès-verbal de l’associé unique ;

• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

• un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ;

• un règlement de 212,08 € pour les formalités. 

Si vous souhaitez vous informer plus en détails concernant la transformation de votre société, vous pouvez consulter notre guide sur la transformation de l’EURL en SASU. Si vous avez d’autres points à éclaircir, n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en industrie : apport de compétences par un associé, comme des compétences en droit, ou de savoir-faire au capital social de la société. 

Apport en nature : apport d’un bien (immeuble, marque ou brevet) par un associé au capital social d’une société.

Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par les associés au capital social de la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Capital social : ensemble des  ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants. 

Immatriculation  : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France. 

Impôt sur le revenu : impôt qui s'applique directement et proportionnellement sur le revenu d'une personne physique. 

Objet social : activité effectivement exercée par la société figurant dans les statuts. 

Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique. 

Personne morale : entité dotée de la personnalité juridique. 

Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.