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Demande d'un salarié pour passer au télétravail

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Votre employeur n'a pas encore mis en place le télétravail dans l'entreprise malgré l'épidémie de coronavirus et les incitations des autorités ? Utilisez ce modèle de lettre pour faire votre demande le plus rapidement possible.

  1. Quand utiliser la demande d'un salarié pour passer au télétravail ?
  2. Que contient la demande d'un salarié pour passer au télétravail ?
  3. Quelle est la définition du télétravail ?
  4. Quels sont les droits du télétravailleur ?
  5. Le télétravail est-il toujours effectué au domicile du salarié ?
  6. L'employeur peut-il refuser la demande de télétravail ?
  7. Comment contrôler le temps de travail du télétravailleur ?
  8. L'employeur doit-il assumer des coûts spécifiques au télétravail ?
  9. Que se passe-t-il en cas d'accident de travail survenu au télétravailleur ?
  10. Informations compémentaires
  11. Glossaire

Ce document peut être utilisé lorsque :

  • vous êtes salarié ;
  • votre employeur n'a pas encore instauré le télétravail dans l'entreprise ;
  • vous êtes dans une situation d'urgence liée à la propagation du coronavirus ;
  • vous souhaitez passer au télétravail.

Cette demande contient les éléments suivants :

  • le poste que vous occupez dans l'entreprise ;
  • le fait que vous prenez les transports en commun, le cas échéant ;
  • les équipements nécessaires liés au télétravail.
  • la date à laquelle vous souhaiteriez passer en télétravail.

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail). ​​​​​​

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés, et notamment  il a un droit :

  • d'accès à la formation ;
  • au respect de sa vie privée ;
  • au respect des règles sur la santé et sécurité au travail ;
  • d'accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances, etc.).

Le télétravail est généralement effectué au domicile principal du salarié. Mais il peut s'agir également de la résidence secondaire du salarié. Le télétravail peut aussi être effectué dans des télécentres, c'est-à-dire dans des espaces de travail dans lesquels les salariés ont accès à des ordinateurs, internet, etc.

Attention : l'hypothèse du télétravail effectué en télécentre n'est pas envisagée dans la demande qui vous est proposée ici.

En temps "normal", l'employeur peut refuser le télétravail à un salarié qui occupe un poste sur lequel cela serait possible. Il doit motiver sa réponse et expliquer au salarié les raisons précises de son refus.

Dans les circonstances exceptionnelles liées à la propagation d'un virus, comme le Covid 19, si l'employeur ne met pas en place d'emblée le télétravail pour les salariés qui occupent des postes pour lesquels c'est possible, il parait difficile de sa part de refuser l'accès au télétravail pour les salariés qui le demandent. Sous réserve, bien sûr, que le poste soit possible en télétravail, que l'employeur soit en mesure de fournir les équipements de travail nécessaires. 

S'il accède à la demande du salarié, l'employeur pourra fixer une durée limitée, quitte à reconduire cette durée si les circonstances l'imposent. 

S'il accepte le télétravail, l'employeur pourra mettre en place des modalités de suivi du temps de travail du salarié. Il devra les définir avec lui.

L'employeur n'est pas obligé de prendre en charge les coûts liés au télétravail. Il est néanmoins possible de se mettre d'accord sur un forfait, versé au salarié tous les mois.

Le salarié en télétravail qui a un accident à domicile alors qu'il est en télétravail, est protégé de la même manière que si l'accident était survenu en entreprise, dans les locaux de l’entreprise. Pour le Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Pour plus d'information, ou si vous souhaitez intégrer des clauses spécifiques, n'hésitez pas à demander à un avocat.

Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail, et qui provoque des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). Le salarié victime d’un accident du travail doit le faire constater auprès d’un médecin et avertir son employeur dans un délai de 24h, qui à son tour doit  le déclarer à l’assurance maladie dans les deux jours qui suivent la date de l’accident, sous peine d’une amende. 

Charge de travail : activité qui doit être effectuée par le salarié durant une période donnée en fonction du matériel, des connaissances et du temps mis à disposition par l’employeur pour réaliser ses tâches. 

Modification du contrat de travail : il y a modification du contrat de travail lorsque la modification concerne un élément essentiel du contrat, comme le temps de travail, le lieu de travail, la rémunération et la qualification. Ces élements ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié.

Résidence secondaire : logement qui n’est pas considéré comme le domicile principal c’est-à-dire qu’il est occupé moins de huit mois par an.  

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

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