CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de réponse de l'employeur en cas de départ à la retraite d'un salarié

Le départ volontaire à la retraite est un dispositif qui permet à un salarié de quitter l’entreprise et de rompre son contrat de travail à condition d’avoir atteint l’âge légal et de bénéficier d’une pension de retraite. L'intéressé doit donc remplir certaines conditions avant de pouvoir cesser son activité et partir à la retraite. L’employeur n’a pas le droit de refuser le départ du salarié. Utilisez notre modèle de lettre de réponse pour accuser réception de la volonté de votre salarié de quitter votre entreprise.

1. Quand utiliser la lettre de réponse au départ à la retraite d'un salarié ? 

2. Que contient la lettre de réponse au départ à la retraite d'un salarié ? 

3. Qu’est-ce qu’un départ volontaire à la retraite ? 

4. Quels sont les salariés qui peuvent partir à la retraite ? 

5. Un départ anticipé est-il possible ?

6. L'employeur peut-il refuser un départ en retraite ? 

7. Le départ à la retraite donne-t-il lieu à un préavis ? 

8. Le départ à la retraite donne-t-il droit à une indemnité ? 

9. Informations complémentaires

10. Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

• un salarié a atteint l'âge pour partir à la retraite, c'est-à-dire 62 ans ;
• il vous a informé de sa volonté de partir à la retraite. 

Cette lettre doit contenir les éléments suivants : 

• l’identité de l’employeur ;

• l’identité du salarié ; 

• la date de la lettre du salarié ;

• la durée du préavis ; 

• la date de fin du contrat de travail ;

• le lieu et la date de la lettre de réponse ; 

• la signature de l’employeur.

Contrairement à la mise à la retraite par l’employeur, le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a atteint l’âge de départ en retraite et qui souhaite cesser son activité pour faire liquider sa pension de retraite. 

Le salarié peut faire le choix de quitter les effectifs de l'employeur pour faire valoir ses droits à la retraite qu’à partir du moment où il a atteint l’âge de départ en retraite, c'est-à-dire 62 ans, et qu’il bénéficie d’une pension de retraite du régime général de Sécurité sociale des salariés.

Le départ anticipé à la retraite est possible dans seulement trois cas, limitativement prévus par le droit du travail :

• le salarié qui a le statut de travailleur handicapé peut partir en retraite dès l’âge de 55 ans ; 

• le salarié qui justifie d’un taux d’incapacité permanente au titre d’une carrière pénible peut partir en retraite dès l’âge de 60 ans ; 

• le salarié qui a commencé à travailler très jeune (avant 16 ou 20 ans) et qui justifie d’une longue carrière peut partir en retraite avant l’âge légal de départ en retraite en fonction de l’âge auquel il a commencé à travailler et d’une durée minimale d’assurance cotisée.

Non, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ du salarié qui a atteint l’âge de départ en retraite, à savoir 62 ans. Le départ volontaire à la retraite résulte de la seule volonté du salarié. En conséquence, l’employeur est simplement tenu d’accuser réception de la lettre qui l'a informé de son intention de quitter l’établissement pour bénéficier d'une pension de retraite. 

Oui, le salarié qui souhaite quitter l’entreprise est dans l’obligation de respecter un préavis qui varie en fonction de son ancienneté : 

• entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis d’un mois maximum entre sa décision de partir à la retraite et son départ ; 

• à partir de plus de 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis de 2 mois maximum entre sa décision de partir à la retraite et son départ. 

A noter que la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail peuvent également prévoir un préavis plus court.

Oui, le salarié qui a au moins 10 ans d’ancienneté et qui souhaite quitter l’entreprise a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie en fonction de son ancienneté : 

• entre 10 et 15 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 0,5 mois de salaire ; 

• entre 15 et 20 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1 mois de salaire ; 

• entre 20 et 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1,5 mois de salaire ; 

• à partir de plus de 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 2 mois de salaire. 

La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail peuvent aussi prévoir un montant d’indemnité plus favorable.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur la lettre de réponse au départ à la retraite d’un salarié, consultez notre guide pratique sur Le départ volontaire à la retraite et n’hésitez pas à nous poser une question juridique. 

Régime général de Sécurité sociale : régime de retraite des salariés du secteur privé. 

Préavis : délai qu’il faut respecter entre la notification et la réalisation de la rupture de la relation de travail.