CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de départ à la retraite

Vous approchez de l’âge légal pour partir à la retraite et vous souhaitez faire valoir vos droits mais vous ne savez pas comment faire ni dans quels cas cela est possible ? En tant que salarié, le départ volontaire est un dispositif qui vous permet de rompre votre contrat de travail à condition d’avoir atteint l’âge requis et de bénéficier d’une pension de retraite.

Utilisez notre modèle de lettre de départ volontaire pour mettre un terme à votre relation de travail et prévenir votre employeur de votre prochain départ.

1. Quand utiliser la lettre de départ à la retraite ? 

2. Que contient la lettre de départ à la retraite ? 

3. Qu’est-ce qu’un départ volontaire à la retraite ? 

4. Quels sont les salariés concernés par le départ à la retraite ? 

5. Le salarié bénéficie-t-il d’une retraite à taux plein ?

6. Un départ anticipé est-il possible ? 

7. Comment fonctionne le départ à la retraite ? 

8. Quelles sont les formalités à accomplir pour partir à la retraite ? 

9. Est-ce que le fait de partir à la retraite donne lieu à un préavis ? 

10. Est-ce que le fait de partir à la retraite donne droit à une indemnité ? 

11. Est-il possible de reprendre une activité professionnelle après un départ à la retraite ? 

12. Informations complémentaires

tilisez ce document lorsque : 

• vous avez atteint l’âge de 62 ans ; 

• vous souhaitez cesser votre activité ; 

• vous êtes en droit de disposer d’une pension de retraite. 

Cette lettre doit contenir les éléments suivants : 

• l’identité du salarié ; 

• l’identité de l’employeur ; 

• la durée du préavis ; 

• la date de fin du contrat de travail ; 

• le lieu et la date de la lettre ; 

• la signature du salarié.

Ce dispositif est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié qui a atteint l’âge requis pour partir en retraite et qui souhaite quitter l’entreprise. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous reportez à notre fiche pratique sur le départ volontaire à la retraite.

Ce dispositif ne peut être envisagé qu’à partir du moment où l'intéressé atteint l’âge de 62 ans et qu’il bénéficie d’une pension de retraite du régime général de Sécurité sociale des salariés. 

Cela dépend du nombre de trimestres de cotisations. Si l'intéressé a acquis les trimestres suffisants, il pourra tirer avantage d'une pension à taux plein. Sinon, il lui faudra attendre d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis.

Oui, le départ anticipé est possible dans seulement trois cas :

• les salariés qui ont le statut de travailleur handicapé peuvent partir en retraite dès 55 ans ; 

• les salariés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente au titre d’une carrière pénible peuvent partir en retraite dès 60 ans ; 

• les salariés qui ont commencé à travailler très jeune (avant 16 ou 20 ans) et qui justifient d’une longue carrière peuvent partir en retraite avant l’âge légal de départ en retraite en fonction de l’âge auquel ils ont commencé à travailler et d’une durée minimale d’assurance cotisée.

Le départ à la retraite doit résulter de la seule volonté du salarié, qui doit manifester une volonté claire et non équivoque de cesser son activité. Il ne doit en aucun cas partir à la retraite sous la pression de son employeur, qui doit quant à lui se montrer prudent et s’assurer de la volonté réelle du salarié de partir en retraite pour éviter que la rupture de la relation de travail soit analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La loi n’impose aucune procédure particulière au salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite. En conséquence, il n’a pas besoin de respecter un délai, ni un formalisme précis pour prévenir l’employeur de la date de son départ, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise le prévoit. Le salarié a tout de même grand intérêt à lui notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge, pour prouver que c’est bien lui qui a pris l’initiative de rompre la relation de travail.

Oui, le salarié qui souhaite quitter l’entreprise est dans l’obligation de respecter un délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté : 

• lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis d’un mois maximum entre sa décision de quitter les effectifs de la société et son départ de l’entreprise ; 

• lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis de 2 mois maximum entre sa décision de quitter les effectifs de la société et son départ de l’entreprise. 

A noter que la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail peuvent également prévoir un préavis plus long.

Oui, le salarié qui a travaillé au moins pendant 10 ans et qui souhaite quitter l’entreprise a droit à une compensation versée par l'employeur, dont le taux varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise  : 

• entre 10 et 15 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 0,5 mois de salaire ; 

• entre 15 et 20 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1 mois de salaire ; 

• entre 20 et 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1,5 mois de salaire ; 

• à partir de plus de 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 2 mois de salaire. 

La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail peuvent aussi prévoir une somme de dédommagement plus favorable.

Oui, le fait de quitter volontairement une entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite n’empêche pas le salarié de reprendre une nouvelle activité professionnelle. La reprise d’une activité professionnelle est en principe sans incidence sur le versement de l’indemnité de départ à la retraite.

Si vous avez besoin de plus d’informations sur la lettre de départ à la retraite, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.