CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de mise à pied conservatoire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Mise à Pied Conservatoire ?
L'un de vos salariés a commis une faute qui vous semble grave ? Cette faute justifie qu'il soit momentanément écarté de l'entreprise ? Mettez votre salarié à pied dans l'attente de la sanction définitive, en utilisant notre modèle de document. Comment procéder ? Rassurez-vous, nous sommes là pour vous aider !
La mise à pied conservatoire est une mesure d’exclusion temporaire d’un salarié qui a commis des faits fautifs graves, et qui permet à l'employeur de suspendre provisoirement l'activité de ce salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure d’attente. En effet, la mise à pied conservatoire est prononcée dans l’attente de la notification de la sanction qui sera décidée après l’entretien préalable.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et complétez votre document en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de mise à pied conservatoire à adresser à votre salarié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Mise à Pied Conservatoire ?
Utilisez notre modèle de lettre de mise à pied conservatoire dans les cas suivants :
- un salarié a commis une faute qui vous paraît très grave ;
- le maintien de ce salarié sur son poste de travail vous paraît impossible et pourrait nuire à l’entreprise.
Vous pouvez lire notre guide les règles de procédure du licenciement individuel pour vous informer davantage sur le sujet.
Si vous souhaitez plutôt envoyer une lettre de mise à pied disciplinaire, utilisez notre document lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire.
Aperçu Lettre de Mise à Pied Conservatoire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de
Le , à
Objet : Notification d’une mise à pied conservatoire
Veuillez agréer, , l'expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de mise à pied conservatoire
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Mise à Pied Conservatoire
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Comment faire une Lettre de Mise à Pied Conservatoire ?
Faire la Lettre de Mise à Pied Conservatoire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Mise à Pied Conservatoire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
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Qui est l'employeur ?
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Qui est le signataire de ce courrier ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur la mise à pied conservatoire
- La mise à pied conservatoire a-t-elle été notifiée oralement au salarié ?
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A quelle date l’employeur a-t-il été mis au courant des faits fautifs ?
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Quelle est la date de début de la mise à pied conservatoire ?
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Termes courants dans une Lettre de Mise à Pied Conservatoire
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture de la période d’essai et le départ immédiat du salarié.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Mise à pied conservatoire : mesure d’attente qui a pour but d’écarter le salarié de son poste de travail lorsque sa présence peut nuire à l’entreprise à la suite de plusieures faits fautifs graves qu'il a commis.
Mise à pied disciplinaire : sanction disciplinaire, décidée par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire, qui consiste à exclure temporairement le salarié de l’entreprise. Le salarié ne travaille pas durant la période d’exclusion de l’entreprise, il n'est donc pas rémunéré.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Mise à Pied Conservatoire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de mise à pied conservatoire pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Mise à Pied Conservatoire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de mise à pied conservatoire claire et complète :
- La mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction disciplinaire décidée par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.
- Notifiez la mise à pied soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit en recommandé avec accusé de réception.
- Vérifiez si votre convention collective prévoit le maintien total de la rémunération pendant la mise à pied conservatoire.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre de mise à pied conservatoire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de mise à pied conservatoire
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Quand utiliser la Lettre de Mise à Pied Conservatoire ?
Utilisez ce document lorsque :
- un salarié a commis une faute qui vous paraît très grave ;
- le maintien de ce salarié sur son poste de travail vous paraît impossible et pourrait nuire à l’entreprise.
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Que contient la Lettre de Mise à Pied Conservatoire ?
Ce document contient :
- votre identité et celle du salarié ;
- la date de début de la mise à pied conservatoire.
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Qu’est-ce qu’une Mise à Pied Conservatoire ?
Il s’agit d’une mesure d’attente, qui permet d’écarter le salarié de son poste de travail, lorsque sa présence est susceptible de nuire à l’entreprise, après constatation par l’employeur d’agissements fautifs graves de ce salarié.
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Quelle différence y a-t-il entre une Mise à Pied Conservatoire et une Mise à Pied Disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui est notifiée au salarié à l’issue de la procédure disciplinaire, après l’entretien préalable, alors que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction, mais une mesure d’attente.
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Devez-vous respecter une procédure particulière pour signifier une Mise à Pied Conservatoire ?
Il n’y a aucune procédure particulière à respecter, sauf si cela est prévu par votre convention collective. Nous vous conseillons de notifier cette mise à pied par lettre remise en main propre contre décharge, mais vous pouvez aussi l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque l'employeur souhaite sanctionner le salarié, il doit respecter la procédure disciplinaire (sauf s'il s'agit d'un avertissement) :
- Il doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant l'objet de la convocation ;
- Lors de l'entretien, l'employeur doit indiquer les raisons de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié ;
- Si, après l'entretien, l'employeur veut toujours sanctionner le salarié, il doit le faire dans un délai compris entre deux jours et un mois après l'entretien.
Attention, la procédure disciplinaire doit être engagée immédiatement après la mise à pied conservatoire (sauf si l'employeur a un motif qui justifie le respect d'un délai avant d'engager cette procédure).
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La Mise à Pied Conservatoire doit-elle être rémunérée au salarié ?
Tout dépend de la sanction qui sera prononcée au salarié à la fin de la procédure disciplinaire. Si cette sanction correspond à un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, la durée de la mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. A l’inverse, si à l’issue de la procédure, c’est une sanction moindre qui est notifiée au salarié, l’employeur sera tenu de rémunérer au salarié la totalité de la période correspondant à son exclusion temporaire. Vérifiez toutefois ce que prévoit votre convention collective sur le sujet : certaines conventions, très favorables aux salariés prévoient le maintien total de la rémunération pendant la mise à pied conservatoire !
Attention, si les faits retenus par l'employeur pour caractériser la faute grave sont différents de ceux utilisés pour motiver la mise à pied conservatoire, le salarié peut demander un rappel de salaire.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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