MODÈLE DE Avenant de suspension d'un CDI pendant un contrat d'apprentissage
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage ?
Vous êtes actuellement l’employeur d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui souhaite préparer une formation en apprentissage ? Rédigez un avenant de suspension d'un CDI pendant un contrat d'apprentissage ! Comment rédiger un tel document ? Pas de panique, nous allons tout vous expliquer !
Il est tout à fait possible de suspendre un CDI pour conclure un contrat d'apprentissage avec le même salarié. L'objectif est d'une part de lui permettre d’acquérir une qualification professionnelle supplémentaire et, d'autre part, de conserver sa place dans l’entreprise. Le salarié retrouvera en effet automatiquement son CDI à l’issue de la période d’apprentissage. A noter, la suspension du CDI est limitée à la durée de la formation.
Avant de vous lancer dans la réalisation de votre document, lisez bien les informations suivantes pour comprendre l'ensemble des enjeux. En quelques minutes, vous aurez l'avenant de suspension d'un CDI pendant un contrat d'apprentissage dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage ?
Rédigez l’avenant de suspension du CDI pendant un contrat d'apprentissage lorsque :
-
un salarié de votre entreprise est titulaire d’un CDI ;
-
le même salarié entre en apprentissage dans votre entreprise.
Pour vous documenter davantage sur le sujet, consultez notre guide embaucher en contrat d'apprentissage.
Aperçu Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Avenant au contrat de travail à durée indéterminée
conclu le
Entre les soussignés :
ci-dessous dénomée "l'employeur",
d'une part,
ET
, demeurant , , née le , à , immatriculée à la Sécurité sociale sous le n° ,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le contrat à durée indéterminée conclu le est suspendu entre les parties pour une durée déterminée pour les besoins de la conclusion d'un contrat d'apprentissage, que souhaite préparer pour obtenir le diplôme de .
La suspension du contrat à durée indéterminée débutera au premier jour du contrat d'apprentissage, c'est-à-dire dès le , et prendra fin au dernier jour de ce contrat d'apprentissage, soit le .
Dès le , le contrat à durée indéterminée de reprendra aux mêmes conditions de rémunération et d'emploi que celles en vigueur avant la suspension du contrat de travail pour les besoins de la conclusion d'un contrat d'apprentissage, étant bien entendu que garde le bénéfice de l'ancienneté acquise sous le contrat initial, ainsi que celle acquise pendant le contrat d'apprentissage.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux
pour chacune des parties
Pour l'employeur,
Pour ,
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À propos du document Avenant de suspension d'un CDI pendant un contrat d'apprentissage
En savoir plus sur l'Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage
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Comment faire l'Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage ?
Faire l'Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Coordonnées du salarié
Informations sur la suspension du CDI et le signataire du contrat
- Précisions sur la suspension du contrat à durée indéterminée
- Qui est le signataire de l'avenant ?
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Termes courants dans l'Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage
Accident du travail : accident survenu sur le lieu de travail.
Avenant au contrat de travail : apport ou modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié.
Congé maternité : congé accordé à la suite de la naissance d'un enfant.
Apprenti : salarié en apprentissage.
Contrat à durée indéterminée (CDI) : contrat de travail qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
Démission : volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail et de quitter définitivement l’entreprise.
Employeur : personne qui emploie un salarié.
Salarié : personne liée à l’employeur par un contrat de travail.
Si vous souhaitez que votre Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Avenant de Suspension d'un CDI pendant un Contrat d'Apprentissage
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un avenant clair et complet :
- Remettez l'avenant au salarié.
- Le salarié doit signer l'avenant de suspension.
- Gardez en lieu sûr une copie de l'avenant.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la suspension d'un CDI pendant un contrat d'apprentissage ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Avenant de suspension d'un CDI pendant un contrat d'apprentissage
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Quand utiliser l’Avenant de Suspension d'un CDI pour Apprentissage ?
Utilisez l’avenant de suspension du CDI pour apprentissage lorsque :
-
un salarié de votre entreprise est titulaire d’un CDI ;
-
le même salarié entre en apprentissage dans votre entreprise.
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Que contient l’Avenant de Suspension d'un CDI pour Apprentissage ?
L’avenant de suspension du CDI pour apprentissage doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié qui entre en apprentissage ;
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l’objet de l’avenant, à savoir la suspension du CDI pour apprentissage ;
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la date de début et la date de fin de la suspension ;
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le motif de la suspension, c’est-à-dire l’intitulé du diplôme préparé en apprentissage ;
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le lieu et la date de l’avenant de suspension du CDI pour apprentissage ;
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la signature de l’employeur ;
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la signature du salarié.
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Qu'est-ce que la Suspension d'un Contrat de travail ?
La suspension d'un contrat de travail est un mécanisme juridique qui désigne la situation dans laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail par le salarié cessent de manière temporaire, sans engendrer la rupture de la relation de travail. En règle générale, un contrat de travail peut être suspendu pour maladie, à cause d'un accident du travail ou pour pour congé maternité. La suspension d'un CDI pour conclure un contrat d'apprentissage est un autre de ces motifs de suspension du contrat de travail, même s'il est peu connu des employeurs !
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Qu’est-ce qu’un Contrat d’Apprentissage ?
Il s’agit d’un contrat de travail en alternance qui permet à l’employeur d’embaucher en contrat d’apprentissage un apprenti qui partagera son temps de travail entre l’entreprise et un établissement de formation.
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Quels sont les salariés qui peuvent être concernés par la Suspension d’un CDI pour conclure un Contrat d’Apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance destinée aux jeunes travailleurs âgés de 16 à 29 ans révolus, qui peuvent être embauchés à partir du niveau CAP jusqu’au niveau Bac +5.
Aucune limite d’âge n'est requise pour l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne ayant le statut de travailleur handicapé ou de sportif de haut niveau.
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Pourquoi suspendre un CDI pour Apprentissage ?
La suspension d’un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage permet au salarié intéressé par une formation en alternance de préparer un diplôme en apprentissage pour obtenir une nouvelle qualification professionnelle, tout en conservant sa place dans l'entreprise et en restant sous l’autorité de l’employeur.
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Comment faire un Avenant à un Contrat d'Apprentissage ?
La suspension d’un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage n’est possible qu’en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. En effet, le salarié et l’employeur ne peuvent pas imposer la suspension du CDI à l’autre partie au contrat de travail. Ainsi, l'avenant de suspension du CDI pendant un contrat d'apprentissage doit simplement être mis par écrit, avec l'accord des deux parties au contrat de travail.
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Combien de temps faut-il suspendre un CDI pour Apprentissage ?
La suspension d’un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage n’est possible que pour une durée déterminée. En particulier, la durée de la suspension du CDI doit correspondre à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée par le salarié. A titre d’exemple, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié embauché en contrat d’apprentissage pendant toute la durée de sa licence Droit doit être suspendu pendant 3 ans. Le salarié retrouve ensuite son CDI à la fin du contrat d’apprentissage.
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Le salarié peut-il suspendre son CDI pour conclure un Contrat d’Apprentissage avec un autre employeur ?
Non, la suspension du contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage n’est possible que si le salarié souhaite conserver sa place dans l’entreprise et conclure un contrat d’apprentissage avec le même employeur. Autrement, le salarié qui souhaite conclure un contrat d’apprentissage avec un autre employeur doit simplement démissionner.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’en savoir plus sur l’avenant de suspension du CDI pour apprentissage, n’hésitez pas à consulter notre guide Embaucher un salarié en contrat d'apprentissage ou à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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