CRÉEZ GRATUITEMENT Proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique ?
Vous rencontrez des difficultés économiques dans votre entreprise qui vous obligent à revoir votre organisation et les conditions de travail de vos salariés ? Si vous modifiez un élément essentiel de leur contrat de travail, vous devez les informer d'une éventuelle modification de leur contrat par une proposition écrite. Pour ce faire, utilisez notre modèle de document !
Lorsqu'un employeur qui a des difficultés économiques envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail (c'est-à-dire la rémunération, la qualification professionnelle, les horaires ou le lieu de travail) d'un salarié, il doit lui en faire la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié n'a pas répondu à cette proposition dans un délai d'un mois, la loi considère qu'il a accepté la modification proposée.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et complétez votre lettre en utilisant notre modèle de document et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique ?
Utilisez notre modèle de lettre lorsque :
- votre entreprise a des difficultés économiques ;
- cela vous conduit à devoir modifier le contrat de travail de l'un de vos salariés ;
- vous souhaitez lui envoyer une proposition de modification de son contrat.
Aperçu Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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PROPOSITION D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Fait à , le
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Proposition d'une modification de votre contrat pour motif économique
que pour une raison économique liée à , de modifier votre contrat de la façon suivante : .
À défaut de réponse dans ce délai, vous serez avoir accepté la modification proposée.
En cas d'accord, vous exercerez vos fonctions aux nouvelles conditions à compter du .
En cas de refus, dans l'obligation d'engager une procédure pour licenciement économique.
Veuillez croire, , à l'expression de considération distinguée.
À propos du document Proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique
En savoir plus sur la création de votre document Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique
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Comment faire une Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique ?
Faire la Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Quelle est l'identité du salarié concerné ?
Informations sur le contenu de la proposition de modification
- Pour quelle raison économique envisagez-vous de modifier le contrat du salarié ?
- À compter de quelle date souhaitez-vous modifier le contrat de travail ?
- Que souhaitez-vous modifier ?
- Etes-vous en redressement ou en liquidation judiciaire ?
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Termes courants dans une Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique ?
Cessation temporaire d’activité : volonté du chef d’entreprise de cesser temporairement l’activité de son entreprise individuelle ou du dirigeant de mettre en sommeil sa société.
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Clause de mobilité : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié accepte par avance que son lieu de travail soit modifié.
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Délai d’acceptation : le délai d’acceptation est une période accordée au destinataire de l’offre (salarié) pour accepter la proposition de modification de contrat.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Modification du contrat de travail : il y a modification du contrat de travail lorsque la modification concerne un élément essentiel du contrat, comme le temps de travail, le lieu de travail, la rémunération et la qualification. Ces éléments ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Si vous souhaitez que votre Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la proposition pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre proposition modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d'une Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre claire et complète :
- La raison économique qui justifie la modification du contrat doit être le plus détaillé possible.
- Il est conseillé d'adresser la lettre au salarié en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la proposition en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Gardez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l'accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la modification du contrat de travail pour motif économique ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique
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Quand utiliser la Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique ?
Utilisez ce document lorsque :
- votre entreprise a des difficultés économiques ;
- cela vous conduit à devoir modifier le contrat de travail de l'un de vos salariés ;
- vous souhaitez lui envoyer une proposition de modification de son contrat.
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Que contient la Proposition d'une Modification du Contrat de Travail pour Motif Economique ?
Ce document contient :
- votre identité et celle du salarié ;
- la proposition de modification.
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Qu'est ce qu'un Motif Economique ?
Le motif économique qu'un employeur peut invoquer pour justifier la modification du contrat de travail peut être un des motifs suivants :
- des difficultés économiques,
- des mutations technologiques,
- la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,
- ou la cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur).
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que :
- une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires,
- des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,
- ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
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Qu'est ce qu'une Modification du Contrat ?
Il y a modification du contrat de travail lorsque l'employeur modifie un élement essentiel du contrat. Dans ce cas, la modification ne peut intervenir sans l'accord du salarié.
Les éléments essentiels du contrat de travail, que l'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié sont les suivants :
- la rémunération : cela concerne le salarie de base, mais aussi les primes, comme par exemple le 13ème mois ;
- la qualification professionnelle : par exemple passer d'un poste de rédacteur à un poste de responsable de projet. Mais attention, la modification des tâches effectuées, si elles restent dans la qualification du salarié, ne constitue pas un élément essentiel ;
- les horaires : par exemple le passage d'un horaire fixe à un horaire variable ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit. Mais un simple réaménagement des horaires de travail, dans le cadre de la même journée, ne constitue pas un élément essentiel ;
- le lieu : le lieu de travail ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié, dès lors que le secteur géographique change. Cette notion de secteur géographique est soumise à l'interprétation des juges en cas de contentieux. Les éléments qui entrent en compte dans cette interprétation peuvent être : la distance, le temps de trajet, les transports en commun. Attention, on ne parle pas de modification du contrat si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, acceptée par le salarié. Dans ce cas, même si le salarié est envoyé en dehors de son secteur géographique (exemple de Toulouse à Lille), on ne parle pas d'élement essentiel du contrat, mais d'un simple changement de ses conditions de travail, que l'employeur peut imposer au salarié.
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Le salarié a-t-il un délai pour répondre à la Proposition de Modification du Contrat ?
Le salarié à un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus. Ce délai est ramené à 15 jours si votre entreprise a été déclarée en liquidation ou en redressement judiciaire.
Si le salarié refuse dans ce délai d'un mois (ou de 15 jours), vous pourrez alors engager une procédure de licenciement pour motif économique.
S'il ne répond pas à votre courrier dans le délai qui lui est imparti, son silence vaudra accord et la modification pourra s'appliquer à l'expiration du délai.
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Comment le courrier doit-il être adressé au salarié ?
Le courrier proposant la modification de son contrat de travail au salarié doit lui être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Notre garantie de qualité
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