CRÉEZ GRATUITEMENT Proposition de reclassement au salarié
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Proposition de Reclassement au Salarié ?
L'un de vos salariés a été déclaré inapte à reprendre son travail ? Vous devez tout mettre en oeuvre pour lui trouver un autre emploi. Vous avez un autre poste à lui proposer ? Bonne nouvelle ! Reste maintenant à lui envoyer cette proposition de reclassement. Vous ne savez pas comment faire ? Pas de panique, nous somme là pour vous accompagner dans cette démarche.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail par le médecin du travail, l'employeur doit essayer de le reclasser sur un autre poste compatible avec ses capacités. Après avoir choisi le poste qu'il juge approprié, l'employeur doit adresser au salarié une proposition de reclassement. Cette proposition doit porter sur les postes disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe, être compatible avec l'état de santé du salarié et être conforme aux préconisations du médecin du travail.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la proposition de reclassement au salarié à adresser à votre salarié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Proposition de Reclassement au Salarié ?
Vous devez faire une proposition de reclassement à votre salarié lorsque :
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ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
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vous avez recherché les solutions possibles de reclassement sur un poste compatible avec son état de santé ;
- et vous avez trouvé un poste qui pourrait lui convenir.
Pour en savoir plus sur le reclassement du salarié, nous vous conseillons de lire nos guides reclassement professionnel, licenciement pour inaptitude et faire face à l'accident de travail d'un salarié.
Aperçu Proposition de Reclassement au Salarié
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À propos du document Proposition de reclassement au salarié
En savoir plus sur la création de votre document Proposition de Reclassement au Salarié
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Comment faire la Proposition de Reclassement au Salarié ?
Faire la Proposition de Reclassement au Salarié en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Proposition de Reclassement au Salarié, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l'employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur l'avis d'inaptitude
- Quelle est la date de l’avis d’inaptitude envoyé par le médecin du travail à l’employeur ?
- Quelles sont les indications données par le médecin du travail sur les postes de reclassement ?
Informations sur la proposition de reclassement
- Quels sont les postes de reclassement proposés au salarié ?
- L’employeur a-t-il consulté le médecin du travail sur la compatibilité des postes proposés avec l’état de santé du salarié ?
- Quel délai laissez-vous au salarié pour donner sa réponse ?
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Termes courants dans la Proposition de Reclassement au Salarié
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Proposition de Reclassement au Salarié comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Proposition de Reclassement au Salarié
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une proposition de reclassement claire et complète :
- Demandez d'abord l'avis du médecin du travail sur le poste proposé.
- Vous devez impérativement respecter les recommandations du médecin du travail.
- Indiquez précisément le ou les postes proposés au salarié en fonction des préconisations du médecin du travail.
- Si l’inaptitude est d’origine professionnelle (c'est-à-dire qu'elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), sollicitez l’avis des délégués du personnel (si vous en avez dans votre entreprise).
- Le délai que vous laissez à votre salarié pour réfléchir avant de donner sa réponse doit être raisonnable (15 jours par exemple).
- Remettez votre proposition de reclassement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
- Gardez une copie de la lettre ainsi que la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le reclassement du salarié ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Proposition de reclassement au salarié
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Quand utiliser la Proposition de Reclassement au Salarié ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
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votre salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
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vous avez recherché les solutions possibles de reclassement sur un poste compatible avec son état de santé ;
- et vous avez trouvé un poste qui pourrait lui convenir.
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Que contient la Proposition de Reclassement au Salarié ?
La proposition de reclassement au salarié doit indiquer :
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vos coordonnées et celles du salarié ;
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le poste que vous souhaitez proposer au salarié ;
- le délai dont dispose le salarié pour vous répondre.
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En quoi consiste l’obligation de Reclassement de l’employeur ?
Lorsque le médecin du travail a déclaré un salarié inapte à reprendre son poste de travail, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses capacités. Il doit solliciter au préalable, l’avis des représentants du personnel (s'il y en a sans l'entreprise). S’il n’y a aucun poste de reclassement possible, l’employeur pourra, le cas échéant, procéder au licenciement pour inaptitude.
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L’employeur a-t-il un délai pour Reclasser le Salarié ?
L’employeur a en principe un délai d’un mois à compter de la visite médicale qui a conduit au constat d’inaptitude pour faire les recherches de reclassement et pour proposer un nouveau poste au salarié.
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Comment doit-être faite la Proposition de Reclassement au Salarié ?
La proposition de reclassement doit être faite de la manière la plus précise, sérieuse et loyale possible, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si ces dernières ne sont pas assez claires, l’employeur peut le solliciter (voir si besoin notre lettre demande d’explications au médecin du travail).
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Que faire en cas de refus du Reclassement par le Salarié ?
En cas de refus du poste de reclassement par le salarié, l’employeur doit tenter de lui en proposer un autre, si cela est possible. Si aucun autre poste ne peut être proposé au salarié, l’employeur devra faire connaître par écrit au salarié qu’il lui est impossible de le reclasser, et la procédure de licenciement pourra ensuite commencer. Pour vous aider, reportez vous à notre document : lettre informant le salarié de l’impossibilité de le reclasser.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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