CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre d’information au médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre d’Information au Médecin du Travail sur l’Impossibilité de Reclassement ?
Un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail ? Vous avez tenté de le reclasser en tenant compte des recommandations du médecin du travail mais, malheureusement, vous n’avez aucun poste disponible à lui proposer. Il faut maintenant informer le médecin du travail de l'impossibilité de reclassement.
Si l'employeur ne trouve aucun poste compatible avec l’état de santé du salarié, il doit informer par écrit le salarié et le médecin du travail de l'impossibilité de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre d'information au médecin du travail sur l'impossibilité de reclassement adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre d’Information au Médecin du Travail sur l’Impossibilité de Reclassement ?
La lettre d'information au médecin du travail sur l'impossibilité de reclassement doit être rédigée pour informer le médecin du travail de votre impossibilité de reclasser un salarié selon ses recommandations et pour lui demander une entrevue dans le but d'en discuter avec lui.
Pour vous documenter davantage, lisez nos guides licenciement pour inaptitude et reclassement professionnel.
Aperçu Lettre d’Information au Médecin du Travail sur l’Impossibilité de Reclassement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À propos du document Lettre d'information au médecin du travail sur l'impossibilité de reclassement
En savoir plus sur la création de votre document Lettre d’Information au Médecin du Travail sur l’Impossibilité de Reclassement
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Comment faire la Lettre d'Information au Médecin du Travail sur l'Impossibilité de Reclassement ?
Faire la Lettre d'Information au Médecin du Travail sur l'Impossibilité de Reclassement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre d'Information au Médecin du Travail sur l'Impossibilité de Reclassement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le médecin du travail et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Coordonnées du médecin du travail concerné
- Qui est le salarié concerné par l’avis d’inaptitude ?
Informations sur la visite médicale et sur l'impossibilité de reclassement
- Quelle est la date de la visite médicale suite à laquelle le médecin du travail a déclaré le salarié inapte ?
- Quelles sont les recommandations du médecin du travail pour reclasser le salarié ?
- Raisons pour lesquelles l’employeur ne peut pas reclasser le salarié selon les recommandations du médecin du travail
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Termes courants dans la Lettre d'Information au Médecin du Travail sur l'Impossibilité de Reclassement
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Lettre d'Information au Médecin du Travail sur l'Impossibilité de Reclassement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre d'Information au Médecin du Travail sur l'Impossibilité de Reclassement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre d'information claire et complète :
- Expliquez précisément les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas tenir compte des recommandations du médecin du travail.
- Signez la lettre d'information.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- N'oubliez d'informer également le salarié de l'impossibilité de reclassement.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’inaptitude ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre d'information au médecin du travail sur l'impossibilité de reclassement
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Quand utiliser la Lettre d’Information au Médecin du Travail sur l’Impossibilité de Reclassement ?
Vous devez utiliser ce courrier pour informer le médecin du travail de votre impossibilité de reclasser un salarié selon ses recommandations et lui demander une entrevue pour en discuter avec lui.
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Que contient la Lettre d’Information au Médecin du Travail sur l’Impossibilité de Reclassement ?
Ce document contient:
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vos coordonnées ;
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celles du médecin du travail et du centre de médecine du travail dont il dépend ;
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l’identité de votre salarié ;
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la date de l’avis d’inaptitude ;
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les recommandations du médecin quant au poste de reclassement proposé ;
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les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas reclasser le salarié.
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En quoi consiste l'obligation de Reclassement de l'Employeur ?
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur doit lui proposer un autre emploi correspondant le plus possible à ses capacités et à celui qu'il occupait.
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Que peut faire l’employeur en cas d’Impossibilité de se conformer aux recommandations du Médecin du Travail ?
En cas de difficulté tenant à l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi de reclassement proposé par le médecin du travail, l'employeur doit demander à nouveau l'avis de ce dernier.
L'existence d'un dialogue entre l'employeur et le médecin du travail tout au long du contrat de travail et après l'avis d'inaptitude du médecin du travail (et notamment sur les possibilités d'aménagement des postes disponibles) montre que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement au regard des préconisations du médecin du travail au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient.
Notre garantie de qualité
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