CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de demande d’explications au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Demande d’Explications au Médecin du Travail sur l’Avis d’Inaptitude ?
Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte au travail par le médecin du travail. Vous devez essayer de le reclasser en prenant en compte les préconisations du médecin du travail. Or, l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ne comporte pas ou peu de recommandations. Demandez lui des explications ! Comment faire ? Tout simplement en utilisant notre modèle de courrier.
Si l'avis d'inaptitude délivré par le médecin n'est pas assez précis, l'employeur peut lui demander des explications sur les possibilités de reclassement. S'il ne le fait pas, l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement du salarié.
Après avoir lu les informations suivantes, rédigez votre lettre de demande d'explications au médecin du travail sur l'avis d'inaptitude en répondant simplement à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Demande d’Explications au Médecin du Travail sur l’Avis d’Inaptitude ?
Utilisez ce modèle de document :
- lorsque l'avis d'inaptitude ne comporte pas assez ou pas du tout de recommandations sur le poste sur lequel vous pouvez éventuellement reclasser le salarié.
- et pour demander des explications au médecin du travail qui vous a adressé cet avis.
Pour en savoir plus, lisez notre guide licenciement pour inaptitude.
Aperçu Lettre de Demande d’Explications au Médecin du Travail sur l’Avis d’Inaptitude
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
A l’attention de :
Médecin du travail
Le à
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d’explications sur un avis d’inaptitude
le Médecin du travail,
à votre disposition pour étudier ensemble les postes de reclassement envisageables.
Veuillez agréer, le Médecin du travail, l’expression de considération distinguée.
X | |||
Date de signature |
À propos du document Lettre de demande d'explications au médecin du travail sur l'avis d'inaptitude
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Demande d’Explications au Médecin du Travail sur l’Avis d’Inaptitude
-
Comment faire la Lettre de Demande d'Explications au Médecin du Travail sur l'Avis d'Inaptitude ?
Faire la Lettre de Demande d'Explications au Médecin du Travail sur l'Avis d'Inaptitude en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Demande d'Explications au Médecin du Travail sur l'Avis d'Inaptitude, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le médecin du travail
-
L’employeur est-il un employeur individuel, une société ou une association ?
-
Quelles sont les coordonnées du médecin du travail concerné ?
Informations sur l'avis d'inaptitude et le salarié
-
Cet avis d’inaptitude concerne-t-il le poste de travail du salarié ou tous les postes ?
-
Quelle est la date de l’avis d’inaptitude envoyé par le médecin du travail à l’employeur ?
-
Qui est le salarié ?
-
-
Termes courants dans une Lettre de Demande d'Explications au Médecin du Travail sur l'Avis d'Inaptitude
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Demande d'Explications au Médecin du Travail sur l'Avis d'Inaptitude comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Demande d'Explications au Médecin du Travail sur l'Avis d'Inaptitude
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de demande d'explications claire et complète :
-
Remettez la lettre au médecin du travail en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’inaptitude ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Lettre de demande d'explications au médecin du travail sur l'avis d'inaptitude
-
Quand utiliser la Lettre de Demande d’Explications au Médecin du Travail sur l’Avis d’Inaptitude ?
Vous devez utiliser ce courrier pour demander des explications au médecin du travail qui vous a adressé l’avis d’inaptitude, lorsque cet avis ne comporte pas assez ou pas du tout de recommandations sur le poste sur lequel vous pouvez éventuellement reclasser le salarié.
-
Que contient la Lettre de Demande d’Explications au Médecin du Travail sur l’Avis d’Inaptitude ?
Ce document contient:
-
vos coordonnées ;
-
celles du médecin du travail et du centre de médecine du travail dont il dépend ;
-
l’identité de votre salarié ;
- la date de l’avis d’inaptitude.
-
-
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’Inaptitude d’un Salarié ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte, les conséquences pour l'employeur sont différentes selon le contenu de l'avis d'inaptitude.
Si l'avis d'inaptitude ne porte pas la mention « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur est tenu :
-
à une obligation de reclassement ;
-
en cas d'impossibilité de reclassement justifiée, de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
-
de verser à nouveau le salaire si à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical d'inaptitude, il n'a ni reclassé ni licencié.
Si l'avis d'inaptitude porte l'une des 2 mentions « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude ; il est exonéré, a priori, de l'obligation de rechercher un reclassement et donc de justifier l'impossibilité de reclassement.
-
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
