CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de licenciement pour un CDI de projet

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet ?
Vous avez embauché un salarié en CDI de projet. Le projet se termine et le contrat doit prendre fin. L’employeur a donc la possibilité de rompre le contrat de projet à la fin du chantier ou à la réalisation des tâches qui ont été contractuellement définies. Comment rompre un tel contrat ? Vous êtes au bon endroit pour le découvrir !
Le CDI de projet est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui a toutefois une spécificité : il est conclu dans le seul but de réaliser un ouvrage ou d'effectuer des travaux. Le contrat de chantier prend donc automatiquement fin quand le chantier déterminé est réalisé. De ce fait, le licenciement intervient pour cause réelle et sérieuse et nécessite au préalable de respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. L'envoi de la lettre de licenciement au salarié est la dernière étape de cette procédure.
Prenez connaissance des informations suivantes, et complétez votre lettre de licenciement pour un CDI de projet en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet ?
Rédigez la lettre de licenciement pour un CDI de projet lorsque :
- vous avez conclu un CDI de projet (ou de chantier, ou d'opération) avec un salarié ;
- la mission, le chantier ou le projet se terminent ;
- la recherche de reclassement du salarié a été faite ;
- vous n'avez pas réussi à reclasser le salarié sur un autre poste ;
- vous avez respecté la procédure de licenciement et notamment la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Si vous souhaitez vous informer davantage sur le CDI de chantier, lisez notre guide contrat de chantier - CDI de projet.
À propos du document Lettre de licenciement pour un CDI de projet
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet
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Comment faire une Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet ?
Faire la Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu de la lettre de licenciement
- Quand a eu lieu l’entretien préalable au licenciement ?
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Souhaitez-vous dispenser le salarié d'effectuer son préavis de licenciement ?
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Quelle est la durée du préavis qui est dû au salarié ?
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Le salarié bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche ?
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Termes courants dans la Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet
CDI de projet : contrat de travail conclu pour la réalisation d'un projet spécifique et qui prend fin lorsque le projet (le chantier ou l'opération ) se termine.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part du salarié qui démissionne ou de l’employeur qui licencie.
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de licenciement claire et complète :
- Vérifiez ce que prévoit l'accord de branche applicable à votre CDI de chantier.
- Consultez votre convention collective pour savoir si la durée du préavis de licenciement est plus favorable que celle prévue par la loi.
- Remettez la lettre à votre salarié en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre de licenciement en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
- A l'issue de la procédure, adressez à votre salarié :
- l'attestation Pôle emploi ;
- un certificat de travail ;
- un solde de tout compte.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement pour un CDI de Projet ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de licenciement pour un CDI de projet
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Quand utiliser une Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet ?
Ce document peut être utilisé lorsque :
- vous avez conclu un CDI de projet (ou de chantier, ou d'opération) avec un salarié ;
- la mission, le chantier ou le projet se terminent ;
- la recherche de reclassement du salarié a été faite ;
- vous n'avez pas réussi à reclasser le salarié sur un autre poste ;
- vous avez respecté la procédure de licenciement et notamment la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
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Que contient une Lettre de Licenciement pour un CDI de Projet ?
Ce document contient :
- vos coordonnées et celles du salarié ;
- la raison de la rupture du contrat de projet ;
- la date de fin du contrat ;
- la durée du préavis ;
- l'impossibilité de reclasser le salarié ;
- le cas échéant : la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une priorité de réambauchage.
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Quelle procédure devez-vous respecter ?
Vous devez respecter la procédure classique de licenciement. La loi (article L.1232-2 du Code du travail) précise que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et la lettre doit indiquer la raison de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Après l'entretien, l'employeur peut envoyer la lettre de licenciement au salarié, mais pas avant un délai minimum de deux jours ouvrables (du lundi au samedi). cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit préciser la raison du licenciement (article L1232-6 du Code du travail).
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Quel est le motif de la rupture ?
Le Code du travail est clair : la rupture du CDI de projet (de chantier ou d'opération) qui intervient à la fin du projet, du chantier ou une fois l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse (article L1236-8 du Code du travail).
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La priorité de réembauchage
Si la convention ou l’accord collectif de branche étendu le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l’accord.
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Le salarié perçoit-il des indemnités à la fin du CDI de Projet ?
Oui, à l'issue du CDI de Projet, le salarié a droit :
- à une indemnité de licenciement ;
- à une indemnité compensatrice de congés payés ;
- à une indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, il n'a pas droit à l'indemnité de précarité (qui est réservée aux contrats à durée déterminée).

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