CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de convocation à un entretien préalable pour la rupture d'un CDI de projet
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet ?
Vous avez recruté un salarié en CDI de projet. Le salarié a accompli sa mission et le chantier est terminé . Vous pouvez maintenant procéder à la rupture de son contrat. Mais il faut avant cela respecter la procédure de licenciement et commencer par la première étape, qui consiste à convoquer le salarié à un entretien préalable.
Le CDI de projet prend fin une fois le chantier terminé. En effet, la fin du chantier pour lequel la personne a été recrutée est une cause réelle et sérieuse de licenciement. A cet effet, l'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel et doit notamment convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de convocation à un entretien préalabe pour la rupture d'un CDI de projet adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet ?
Rédigez une lettre de convocation à un entretien préalable pour la rupture d'un CDI de projet dans les cas suivants :
- vous avez conclu un contrat de projet avec un salarié ;
- l'objet de ce contrat prend fin ;
- vous envisagez de vous séparer du salarié.
Pour en savoir plus sur le CDI de chantier, reportez-vous à notre guide contrat de chantier - CDI de projet.
Aperçu Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À l’attention de
À , le
Objet : Convocation à un entretien préalable en vue de la rupture de votre CDI de projet
,
Nous sommes amenés à envisager à votre égard la rupture de votre contrat de projet.
En application des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le , à , à l'adresse suivante : , pour un entretien avec .
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Lettre de convocation à un entretien préalable pour la rupture d'un CDI de projet
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet
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Comment faire la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de projet ?
Faire la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur, le signataire du courrier et le salarié
- Qui est l'employeur ?
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Qui est le signataire de ce courrier ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur l'entretien
- Date et heure prévues pour l’entretien préalable
- Où aura lieu l’entretien ?
- Qui va recevoir le salarié en entretien ?
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Termes courants dans la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de projet
CDI de projet : contrat de travail conclu pour la réalisation d'un projet spécifique et qui prend fin lorsque le projet (le chantier ou l'opération ) se termine.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le CDI de chantier (employeur, salarié).
Représentant du personnel : instance chargée de représenter et de défendre l’ensemble des salariés d’une entreprise en établissant un dialogue avec l’employeur.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Syndicat : groupement de personnes qui a pour but de défendre les intérêts des salariés auprès de leur employeur, notamment par rapport aux conditions de travail, aux salaires ou à l’organisation de l’entreprise.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de convocation claire et complète :
- La lettre de convocation doit être envoyée au salarié en recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge (sauf si votre convention collective prévoit une procédure particulière).
- Gardez précieusement une copie de la lettre de convocation en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
- Si vous décidez ensuite de licencier le salarié, utilisez notre document lettre de licenciement pour un CDI de projet.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’entretien préalable pour la rupture d'un CDI de projet ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de convocation à un entretien préalable pour la rupture d'un CDI de projet
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Quand pouvez-vous utiliser la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet ?
Vous pouvez utiliser ce document lorsque :
- vous avez conclu un contrat de projet (ou de chantier ou d'opération) avec un salarié ;
- l'objet de ce contrat prend fin ;
- vous envisagez de vous séparer du salarié.
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Que contient la Lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour la Rupture d'un CDI de Projet ?
La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement contient :
- vos coordonnées et celles de votre salarié ;
- la date, le lieu et l'heure de l'entretien ;
- la raison de la convocation, c'est-à-dire l'éventualité de la rupture du contrat du fait de la fin du projet, de la mission, de l'opération, du chantier ;
- la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien.
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Quelle procédure devez-vous respecter ?
La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (après avoir vérifié dans la convention collective applicable à l'entreprise s'il n'existe pas de procédure particulière).
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Quel délai devez-vous respecter entre la transmission en main propre de la Lettre de Convocation à l’Entretien et la date de l’Entretien ?
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de l’entretien. Les jours ouvrables sont les jours du calendrier sauf les jours fériés et le dimanche.
Exemple 1 : si la lettre est datée du lundi 5 février et qu’elle est transmise en main propre au salarié le mardi 6 février, le délai minimum de 5 jours ouvrables commencera le mercredi 7 et se terminera le lundi 12. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mardi 13 février.
Exemple 2 : si la lettre est datée du lundi 30 avril et qu’elle est transmise au salarié le 2 mai, le délai de 5 jours commencera le jeudi 3 mai, et se terminera le mercredi 9 mai. La date de l’entretien devra être fixée au plus tôt le jeudi 10 mai. -
Quel délai devez-vous respecter entre l’envoi en recommandé de la Lettre de Convocation à l’Entretien et la date de l’Entretien ?
Le délai est le même que dans le cas précédent (lettre remise en main propre). A la différence près que le point de départ du délai se situera le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur au domicile du salarié. Autrement dit, que le salarié ait récupéré la lettre ou pas, le délai ne change pas.
Exemple 1 : la lettre est datée du lundi 5 février, le facteur se présente au domicile du salarié le mercredi 7 février ; que la lettre soit remise au salarié ou que le facteur laisse un avis de dépôt de la lettre, cela ne change rien : le délai de 5 jours ouvrables commencera le jeudi 8 et se terminera le mardi 13. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mercredi 14 février.
Exemple 2 : la lettre est datée du lundi 30 avril, le facteur se présente au salarié au domicile du salarié le jeudi 3 mai. Le délai démarre le vendredi 4 mai et se terminera le jeudi 10 mai. La date de l’entretien pourra être fixée au plus tôt le vendredi 11 mai. -
Que doit préciser la lettre sur l’assistance du salarié lors de l’entretien ?
La lettre de convocation du salarié doit préciser qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien. Il peut choisir un salarié de l’entreprise. S’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise (pas de délégués du personnel, pas de comité d’entreprise, pas de représentants syndicaux), le salarié peut demander à être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui préciser sur la lettre de convocation, qu’il peut trouver la liste des conseillers à contacter soit en s’adressant à l’inspection du travail, soit à la mairie de l’entreprise.
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Y a-t-il un délai à respecter entre l’Entretien et la notification du Licenciement ?
Oui, il y a un délai et vous devez le respecter absolument si vous ne voulez pas qu’on vous reproche un vice de procédure. La notification ne peut intervenir que 48 heures (2 jours ouvrables) après le jour fixé pour l'entretien.
Exemple : l’entretien a eu lieu le lundi 3 avril. Au plus tôt, le licenciement pourra être notifié au salarié le jeudi 6 avril.
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