CRÉEZ GRATUITEMENT Inaptitude: convocation à l'entretien préalable au licenciement
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une lettre de Convocation à l’Entretien Préalable en cas d’Inaptitude ?
Un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail ? Malgré vos tentatives pour le reclasser, vous n'avez d'autres choix que de licencier votre salarié pour inaptitude. Après lui avoir annoncé par courrier votre impossibilité de le reclasser, vous devez engager la procédure de licenciement en le convoquant à un entretien préalable.
L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour inaptitude doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cet entretien a deux intérêts : il permet à l’employeur et au salarié d'échanger sur le licenciement envisagé et d'examiner les solutions éventuelles pour éviter le licenciement. Attention, l'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Afin de tout comprendre sur le sujet, lisez bien les informations suivantes. Une fois cette étape effectuée, rédigez votre lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une lettre de Convocation à l’Entretien Préalable en cas d’Inaptitude ?
Vous devez envoyer une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement en cas d'inaptitude à votre salarié lorsque :
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votre salarié a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail ;
-
il vous est impossible de le reclasser sur un poste correspondant à ses capacités ;
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vous lui avez transmis un courrier lui faisant part de l’impossibilité de le reclasser.
Pour de plus amples informations sur la procédure à suivre en cas de licenciement pour inaptitude du salarié, reportez-vous à nos guides licenciement pour inaptitude et reclassement professionnel.
Aperçu Inaptitude : Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Objet : Convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour inaptitude
,
Suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le , nous vous informons que nous envisageons de rompre votre contrat de travail pour impossibilité de reclassement en raison de votre inaptitude.
Nous vous prions de bien vouloir vous présenter le , à , à l'adresse suivante: , pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée
À propos du document Inaptitude convocation à l'entretien préalable au licenciement
En savoir plus sur la création de votre document Inaptitude : Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement
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Comment faire le document Inaptitude : Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement ?
Faire le document Inaptitude : Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement en ligne lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement en cas d'inaptitude est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Inaptitude : Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l'employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur l'impossibilité de reclassement du salarié
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Pourquoi le reclassement du salarié est-il impossible ?
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Date de l’avis d’inaptitude envoyé par le médecin du travail à l’employeur
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Date du courrier précisant au salarié l’impossibilité de le reclasser
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Termes courants dans Lettre de Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement en cas d'Inaptitude
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Indemnisation : somme d’argent versée au salarié ou à l’employeur visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre document Inaptitude : Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de convocation modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Inaptitude : Convocation à l'Entretien Préalable au Licenciement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de convocation claire et complète :
- Respectez un délai d'au moins 5 jours entre la convocation de l'entretien.
- La convocation doit être remise au salarié :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit par lettre remise en main propre contre décharge.
- Conservez en lieu sûr une copie de la lettre, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Si vous souhaitez toujours licencier le salarié deux jours après l'entretien, envoyez-lui une lettre de licenciement pour inaptitude.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l'inaptitude ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Inaptitude convocation à l'entretien préalable au licenciement
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Quand utiliser la Lettre de Convocation à l’Entretien Préalable en cas d’Inaptitude ?
Utilisez le document “lettre de convocation à l’entretien préalable en cas d’inaptitude”, lorsque :
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un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail ;
-
il vous est impossible de le reclasser sur un poste correspondant à ses capacités ;
-
vous lui avez transmis un courrier lui faisant part de l’impossibilité de le reclasser.
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Que contient la Lettre de Convocation à l’Entretien Préalable en cas d’Inaptitude ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
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la date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable ;
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l’information selon laquelle le salarié peut se faire assister lors de l’entretien.
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Est-il obligatoire de Convoquer le Salarié à un Entretien Préalable en cas d’Impossibilité de Reclassement ?
Oui, c’est obligatoire, le Code du travail vous oblige, dans toutes les situations dans lesquelles un licenciement est envisagé, y compris en cas d’inaptitude, de convoquer le salarié à un entretien préalable.
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A quoi sert cet Entretien Préalable à un éventuel Licenciement pour Inaptitude ?
Cet entretien permet à l’employeur et au salarié de se réunir pour faire le point sur le licenciement envisagé et de rechercher ensemble, s’il y a lieu, une solution pour éviter le licenciement.
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L’employeur doit-il respecter un délai entre l’envoi de la Lettre et la date de l’Entretien ?
L’entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables (les jours ouvrables sont les jours du lundi au samedi) après la remise en main propre contre récépissé de la convocation ou après la première présentation de la lettre recommandée par le facteur. En cas d'envoi par La Poste, il convient de tenir compte des délais d'acheminements.
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La procédure reste-t-elle valable si le salarié ne se présente pas à l'Entretien ?
Si l’employeur démontre que la lettre de convocation a bien été transmise au salarié, ou qu’elle a été expédiée en recommandé avec accusé de réception, la procédure reste valable et le licenciement pourra être notifié au salarié, dans le délai de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien.
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