CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de réponse à une demande de congé CPF de transition (ex CIF)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF) ?
Un salarié vient de vous faire une demande de congé CPF de transition ? Il souhaite s’absenter pour suivre la formation de son choix ? Vous avez 30 jours pour lui répondre. Utilisez notre modèle de lettre de réponse pour donner votre réponse selon les règles requises.
Le salarié qui a au moins 2 ans d'ancienneté, dont un an dans l'entreprise, peut bénéficier d'un projet de transition professionnelle. Il s'agit d'un congé qui permet au salarié d'utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin d'accéder à des actions de formation qualifiantes et de pouvoir ensuite changer de métier ou de profession. Le congé CPF de transition est accessible aux salariés recrutés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD). Suite à la demande de congé du salarié, l'employeur a trois options : accepter la demande, la refuser ou reporter le congé.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de réponse à une demande de congé CPF de transition adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de transition (ex CIF) ?
Envoyez à votre salarié une lettre de réponse à une demande de congé CPF de transition lorsque :
- vous avez reçu une demande de congé formation au titre du CPF de la part d’un salarié ;
- le délai de 30 jours pour lui donner votre réponse n'est pas écoulé.
Attention, si vous laissez passer ce délai de 30 jours, la loi considére que vous avez accepté la demande.
Pour en savoir plus sur le sujet, lisez notre guide formation des salariés.
Aperçu Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : réponse à votre demande de congé CPF de transition (ex CIF)
Par courrier du , vous nous avez fait part de votre souhait d’obtenir un congé CPF de transition.
Nous vous prions d’agréer, , nos salutations distinguées.
À propos du document Lettre de réponse à une demande de congé CPF de transition (ex CIF)
En savoir plus sur la création de votre document Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF)
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Comment faire une Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF) ?
Faire la Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
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Qui est l’employeur ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur la demande de congé et sur la réponse de l'employeur
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A quelle date le salarié a-t-il fait sa demande de congé ?
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Quelle est la suite de cette demande ?
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Quels sont les dates et lieu de rédaction du courrier ?
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Comment le courrier est-il transmis au salarié ?
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Termes courants dans la Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF)
Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
Clause : article contenu dans le contrat de travail.
Congé CPF de transition : congé pris par le salarié qui mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) afin d'accéder à des actions de formation destinées à lui permettre de changer de métier ou de profession.
Formation professionnelle : Moyens utilisés pour permettre à une personne d'obtenir une qualification professionnelle ou de l'améiorer.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Si vous souhaitez que votre Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de réponse claire et complète :
- Assurez-vous que le délai de 30 jours pour répondre à la demande de congé CPF de transition du salarié n'est pas écoulé.
- Consultez votre convention collective pour savoir si vous devez motiver votre éventuel refus. Même si votre convention collective ne prévoit rien, il est conseillé d'expliquer les raisons de votre refus.
- Si vous souhaitez reporter la demande de congé, votre devez justifier votre décision.
- Adressez la lettre au salarié soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre récépissé.
- Conservez une copie de la lettre en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le congé CPF de transition ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de réponse à une demande de congé CPF de transition (ex CIF)
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Quand utiliser la Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de transition (ex CIF) ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez reçu une demande de congé formation au titre du CPF de la part d’un salarié ;
- le délai de 30 jours pour lui donner votre réponse est en cours.
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Que contient la Lettre de Réponse à une Demande de Congé CPF de Transition (ex CIF) ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- celle de votre salarié ;
- la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
- votre réponse.
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A quoi sert un Congé de Formation dans le cadre du CPF ?
Le compte personnel de formation permet aux salariés d’accéder à des actions de formation qualifiantes. Chaque salarié acquiert tous les ans un nombre d’heures de formation qui s’additionnent sur ce compte et qui peuvent être utilisée pour parfaire ses connaissances, évoluer dans l’entreprise ou dans son poste. Depuis le 1erjanvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Toutes les heures acquises sur le CPF sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.
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Quelle est la durée du Congé CPF de Transition ?
La durée du congé CPF de transition correspond à la durée de la formation suivie par le salarié.
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L’Employeur est-il obligé d’Accepter le Départ du Salarié en Formation CPF ?
Lorsque la formation doit se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Par contre, la formation n’est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail.
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Dans quel Délai le Salarié doit-il vous faire sa Demande de Congé au titre du CPF ?
Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
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Dans quel Délai l’Employeur doit-il donner sa Réponse ?
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la demande du salarié pour répondre. Si l’employeur ne répond pas pendant ce délai, son accord sera réputé acquis.
L'employeur peut :
- accepter la demande de congé ;
- reporter la demande de congé (le report doit être motivé par l'employeur) ;
L'employeur peut reporter la demande de congé si :
- l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ;
- l'entreprise emploie moins de 100 salariés, et un autre salarié est déjà en congé CPF de transition ;
- l'entreprise emploie au moins 100 salariés et le pourcentage de salariés simultanément absents dans le cadre de ce congé dépasse 2 % de l'effectif total.
- refuser la demande de congé.
L'employeur ne peut refuser la demande que si :
- la demande est faite hors délai ;
- le salarié n'a pas l'ancienneté exigée ;
- le délai de franchise n'est pas respecté.
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Le Refus de l’Employeur à la Demande de Congé CPF doit-il être expliqué ?
La loi ne précise pas si l'employeur doit motiver son refus. Toutefois, il est préférable que l'employeur donne au salarié les raisons motivant sa décision. Cette obligation de motivation peut être prévue par la convention collective applicable.
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Le Salarié a-t-il droit au Maintien de son Salaire en cas de Congé au titre du CPF ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération. Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
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Quelle sera la Situation du Salarié pendant son Congé Compte Personnel de Formation ?
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Le salarié peut-il obtenir plusieurs Congés CPF de Transition dans la même entreprise ?
Oui, le salarié ayant bénéficié d'un congé CPF de transition peut demander à l'employeur un nouveau congé, à condition de respecter un délai entre ces deux congés.
Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
Notre garantie de qualité
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