Les formalités liés à l'embauche d'un salarié à domicile
Un particulier a le droit d'embaucher un salarié à domicile, à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Dans tous les cas, il y a des formalités d'embauche à accomplir, et notamment déclarer le salarié aux organismes sociaux (URSSAF), établir un contrat de travail, produire des fiches de paye, et déclarer et payer des cotisations sociales.
Avant tout, vous devez être immatriculé auprès de l'URSSAF en tant qu'employeur.
Pour simplifier toutes ces démarches, le plus simple est d'adhérer au CESU (Chèque emploi service universel), sauf si embauchez une garde d'enfant à domicile.
Comment s'immatriculer en tant qu'employeur ?
En tant que particulier employeur, vous devez être immatriculé auprès de l'URSSAF.
Cette immatriculation se fait lors de la déclaration de votre premier salarié. Elle doit être effectuée dans les 8 jours qui suivent l’embauche de votre salarié.
Comment déclarer un salarié à domicile ?
Vous pouvez effectuer les formalités de déclaration d'un salarié à domicile en vous adressant à l'URSSAF, par le biais du CESU, de Pajemploi ou de la MSA, selon la qualification de votre salarié.
Si vous embauchez un employé de maison (femme de ménage, repasseuse...), un jardinier (pour de petits travaux de jardinage), un assistant de vie, un gardien, vous pouvez faire votre déclaration en passant par le CESU (Chèque emploi service universel).
Si vous employez un-e nounou à domicile, vous devez passer par Pajemploi pour déclarer votre salarié.
Enfin, si vous embauchez un jardinier pour faire de gros travaux de jardinage dans votre propriété, il vous faudra le déclarer à la MSA (Mutualité sociale agricole).
Quel type de contrat de travail pouvez-vous faire ?
En tant que particulier employeur, vous avez le droit d'embaucher un salarié à domicile en contrat à durée indéterminée (CDI), ou bien en contrat à durée déterminée (CDD), si vous avez un besoin temporaire de salarié à domicile (exemple pour remplacer votre nounou absente, ou bien pour un surcroît de travail).
Vous pouvez également embaucher votre salarié à temps plein, comme c'est souvent le cas pour un-e garde d'enfants, ou bien à temps partiel, comme par exemple un jardinier pour 3 heures de travail par semaine.
Dans tous les cas, le contrat doit être établi par écrit, et dès l'embauche.
Comment gérer le contrat de travail de votre salarié à domicile ?
En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de respecter la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, qui définit les droits et obligations des employeurs et des salariés dans ce secteur d'activité.
Comment rémunérer le salarié à domicile ?
Vous devez rémunérer votre salarié à domicile en respectant le SMIC horaire, ou le salaire minimal prévu par les grilles de salaires prévues par la convention collective des particuliers employeurs. Vous n'avez pas le droit de verser un salaire inférieur au SMIC ou au montant prévu par la convention collective, si il est supérieur.
Votre salarié devra être rémunéré au moins une fois par mois, et vous devrez lui transmettre une feuille de paye (établie par le CESU, ou Pajemploi, ou la MSA) si vous passez par ces organismes.
Pensez à bien vérifier les titres et autorisations de travail si votre salarié est étranger
Vous avez bien évidemment le droit, en tant que particulier employeur, d'embaucher un salarié étranger, ressortissant d'un pays hors Union Européenne. Vous devrez toutefois vous assurer que votre salarié possède un titre de séjour qui l'autorise à travailler légalement en France. Ce titre de séjour peut être de différentes sortes :
- visa long séjour valant titre de séjour ;
- titre de séjour mention vie privée et familiale.
Dans tous les cas, pensez à bien regarder la durée de validité du titre de séjour.
Vous devrez ensuite vérifier la validité de ce titre de séjour auprès de la préfecture dont vous dépendez, en faisant une demande de vérification au moins deux jours avant la date d'embauche de votre salarié. Cette demande doit être faite par mail ou par lettre recommandée avec AR, avec la copie du titre concerné.
Attention : si vous employez un salarié étranger sans titre de travail valable, cela constitue un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement !
Vous pouvez bénéficier d'aides fiscales
Le fait d'employer une personne à domicile permet de bénéficer d'aides fiscales. Il s'agit d'un crédit d'impôts, qui correspond à 50% des sommes liées à l'emploi de ce salarié.
Le montant maximum des dépenses retenues pour ouvrir droit au crédit d'impôt est en principe de 12 000 euros. Ce montant est majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15000€.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20000€.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
