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En savoir plus sur la Rupture conventionnelle : lettre de rétractation du salarié

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez conclu avec votre employeur une rupture conventionnelle, formalisée par une lettre de rupture conventionnelle. Mais avant de transmettre cette lettre à l'inspection du travail, vous avez droit à un délai de réflexion, prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail. Pendant ce délai, pour une raison ou un autre, vous avez le droit de changer d'avis. Tant que le délai de rétractation n’est pas dépassé, vous pouvez encore faire machine arrière. Utilisez notre lettre de rétractation pour faire savoir à votre employeur que vous avez changé d'avis.

Vous pouvez utiliser ce modèle :

  • si, entre-temps, vous avez décidé de garder votre emploi, pour quelle cause que ce soit (ex. : grossesse, problèmes de santé, peur du chômage, projet de création d’entreprise ou de congé sabbatique, etc.) ;
  • si vous préférez aller aux prud'hommes pour la résiliation de votre contrat de travail ou prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ;
  • si vous regrettez simplement les termes négociés dans la lettre de rupture conventionnelle.

Cette lettre contient :

  • votre identité et vos coordonnées ainsi que celles de votre employeur ;
  • des informations sur la lettre de rupture conventionnelle ;
  • une rétractation en bonne et due forme, rédigée dans le respect de la loi.

Si vous vous êtes rétracté et pensez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, demander sa résiliation devant les prudhommes, ou si vous êtes victime de harcèlement, demandez à un avocat.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Clause : article contenu dans le contrat de travail. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible de changer d’avis après avoir conclu une rupture conventionnelle.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail. 

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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