Saisine du Tribunal d'Instance

Le tribunal d’instance est une juridiction civile compétente pour traiter la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. Ce guide vous permettra de savoir dans quelles situations cette voie vous est ouverte.

Avant même de penser au procès, vous et la personne avec laquelle vous avez un conflit, devez essayer de le régler à l’amiable. Vous pouvez simplement adresser un courrier à l’autre partie pour l’inviter à trouver un accord. Si cela échoue, vous pouvez désigner un tiers chargé de trouver une solution équitable. En l’absence de tentative amiable, le juge pourra exiger une mesure de conciliation ou de médiation avant de statuer.

Si vos courriers n’ont pas abouti à une rencontre sereine avec votre adversaire, vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice, que vous pouvez solliciter par lettre simple adressée au greffe du tribunal d’instance. Ce tiers neutre sera chargé de trouver une solution équitable à votre différend.

Si la solution amiable n’aboutit pas, il faudra vous tourner vers la voie contentieuse et engager un procès.

Le tribunal d’instance est compétent pour traiter de la plupart des petits litiges de la vie courante.

Par principe, le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont les sommes impliquées sont inférieures à 10 000 € (au-delà de 10 000 € ce sera le tribunal de grande instance).  Ces situations concernent le plus souvent : 

  • les accidents de la circulation ;
  • les litiges relatifs aux charges de copropriété ;
  • les travaux mal exécutés ;
  • les livraisons non conformes ;
  • les litiges relatifs à des problèmes de produits défectueux.

Attention, pour certains domaines du droit, un autre tribunal peut avoir une compétence exclusive. Il est par exemple impossible de saisir le Tribunal d’instance pour des questions relatives au droit de la famille (divorce, autorité parentale), des personnes (état civil, successions) ou de propriété intellectuelle (brevets, marques). Pour ces questions, seul le tribunal de grande instance est compétent.

Il existe d’autres tribunaux ayant une compétence unique, parmi les plus connus, le conseil des prud’hommes, seule juridiction compétente pour se prononcer sur les litiges nés dans le cadre du travail ou encore le tribunal de commerce, seul habilité à régler les conflits entre commerçants.

Le tribunal d'instance dispose aussi d'une compétence exclusive dans certains domaines précis. Il est seul compétent pour les litiges relatifs :

  • aux locations d'immeuble de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel ;
  • aux crédits à la consommation ;
  • aux largeurs et hauteurs des plantations ;
  • aux mesures des protections des majeurs (tutelle ou curatelle). 

Vous ne pouvez pas saisir n’importe quel tribunal d’instance.

La demande doit être déposée au greffe du tribunal d’instance du domicile de votre défendeur (personne contre laquelle vous avez un litige).

Attention, il existe des exceptions à ce principe :

  • si votre adversaire n’a pas de domicile ou de résidence connue, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ;

  • si votre litige porte sur l’achat d’un bien ou d’un service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le vendeur ou du lieu où vous avez acheté le bien ;

  • si le litige concerne un bien immobilier : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné ;

  • d’autres exceptions existent en matière d’assurance :

- pour l'assurance en général (exemple : assurance habitation), le tribunal d’instance de votre domicile est compétent ;

- pour l'assurance contre les accidents : tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l’accident ;

- pour l'assurance habitation : tribunal du lieu du bien concerné.

Les adresses des tribunaux d’instance sont disponibles ici

Le tribunal d’instance peut être saisi par deux voies différentes en fonction du montant du litige :

  • pour les litiges inférieurs ou égaux à 4 000 € : la procédure est simplifiée, vous n’avez qu’à déposer le formulaire Cerfa n°11764*08 au greffe du tribunal d’instance.

  • pour les litiges entre 4001 et 10 000 € : vous devez mandater un huissier chargé de rédiger une assignation. Vous devez vous-même chercher un huissier. Il remettra cette assignation à votre adversaire.

La déclaration au greffe et l’assignation doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives (par exemple, le contrat à l’origine de votre demande, les courriers adressés, les mises en demeure restées sans réponse, etc).

En outre, elle doit indiquer avec précision le nom, le prénom et l’adresse de votre adversaire (dénomination et siège social si votre adversaire est une entreprise ou une association).

Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat ! Toutefois, sur certaines questions juridiques complexes, sa présence est en pratique nécessaire.

La procédure de saisine du tribunal d’instance est gratuite. Néanmoins certains frais pourraient s’ajouter et sont à la charge des parties.

Notamment si votre affaire concerne un montant supérieur à 10 000 €, où les frais d’huissier sont à votre charge. De même si vous engagez un expert, il vous appartiendra de le payer.

Sachez que l’Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat, d’huissier ou d’expert si vous avez de faibles ressources. Ce système de solidarité judiciaire s’appelle l’aide juridictionnelle.

Tout d’abord, le tribunal fixe la date d’audience. Chaque partie peut demander au juge un renvoi d’audience à une date ultérieure (par exemple si une partie ne peut pas être présente le jour de l’audience ou si elle a besoin de plus de temps pour préparer son dossier). Une copie de cette demande de renvoi doit être adressée à la partie adverse afin de l’en informer. Le juge est libre d’accepter ou non ce renvoi.

Ensuite, le jour de l’audience, les débats entre les parties sont oraux, le juge va demander à chacune de développer ses arguments. Si vous choisissez de vous défendre vous même,  pensez à préparer des arguments clairs et concis, appuyés par des preuves.

Enfin, le juge aura trois possibilités :

  • renvoyer à une autre audience ;

  • rendre son jugement immédiatement ;

  • rendre son jugement à une date ultérieure, dans ce cas le juge informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le droit de critiquer un jugement pour lequel vous n’êtes pas satisfait est un droit fondamental. Ainsi, chaque partie peut contester le jugement à condition de respecter le délai de recours :

  • si l'affaire est relative à une somme inférieure ou égale à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois ; les juges ne pourront que vérifier si les règles ont été respectées. Ils ne rejugeront pas l’affaire ;

  • si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent faire appel dans un délai d'un mois à compter de la signification ou de la notification. Dans ce cas l’affaire pourra être à nouveau jugée.

Toutefois, sachez que quand vous faites appel, la première décision n’est pas figée, en d’autres termes, le second tribunal pourrait très bien prononcer un jugement moins satisfaisant pour vous que le premier !

Il est donc raisonnable de consulter un avocat qui vous conseillera sur l'opportunité ou non de faire appel et établira avec vous la bonne stratégie à adopter.

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